PROCES VERBAL ACCORD Négociation annuelle du 11 décembre 2024
Présents :
déléguée syndicale CFDT
Président de l’association Aide et Intervention à Domicile du Bas-Rhin
1-Rémunération :
Les parties cherchent un compromis entre les demandes de la déléguée syndicale à savoir la reconduction de la prime d’assiduité et de la prime exceptionnelle pour les oubliés de l’avenant 43 (aide à domicile), soit 200 € sans condition d’arrêt de travail et d’absence. Ainsi qu’une prime annuelle de 200 € sans condition d’équivalent temps plein pour une durée d’absence inférieure à 15 jours sur l’année 2024, proratisée en fonction de l’entrée en service. 150 € pour les absences de 15 à 30 jours et 100 € au-delà, si elles ont travaillé sur l’année .
Les parties trouve un accord
Prime cout de la vie des bas salaires
L’attribution d’une prime de 200€ pour les intervenantes dont le salaire est rattrapé par l’augmentation du Smic. Cette proposition concerne les personnes salariées de l’association du 1.1.2024 au 31.12.2024
Prime d’assiduité
Afin de valoriser l’assiduité du personnel, il est proposé une prime de 200€ pour le personnel ayant au maximum 15 jours d’absence sur l’année (quelques soient le motifs maladie, maternité, accident du travail…). Cette proposition concerne les personnes salariées de l’association au 31.12.2024 Pour les personnes entrées en cours d’année la somme sera proratisée en comparaison avec le temps de présence à l’association et au prorata de l’absence.
Equité des déplacements
Les parties mettent en avant l'importance de l'équité des personnels au sein de l'entreprise et d’étendre l’accord hors conventionnel de l’indemnisation kilométrique aux salariées demeurant hors du département. Il est convenu que l’indemnisation des kilomètres se fera du domicile de l’intervenante au premier client et du dernier client à retour au domicile y compris si le domicile est dans un département limitrophe du Bas Rhin. Cela concerne le personnel qui à l’embauche demeure dans un département limitrophe mais ne s’appliquera pas à un personnel déménageant en cours d’emploi sauf déplacement raisonnable à savoir moins 15km du Bas-Rhin de la frontière. Applicable à compter du 1/1/2025 pour l’ensemble des intervenantes de terrain.
2-Organisation et conditions de travail, bien-être des salariés :
Les parties s’accordent à la rédaction de deux accords d’entreprises Un accord d’entreprise sur le bien être des salariés. L’objectif recherchait est d’une part de permettre aux salariées d’adopter une posture professionnelle adaptée Un second accord concernant l’organisation du planning et en particulier les temps non effectifs (annulation tardive, porte close). La modulation salariale est créée par des heures de travail effectives sauf porte close qui peut engendrer par conséquent de la modulation. Les annulations tardives sont comptabilisées jusqu’au contrat de travail de la salariée mais ne peuvent engendrer d’heures complémentaires.
3-Égalité hommes/femmes :
Les parties s’accordent sur la signature d’un accord garantissant l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
4-Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Le présent accord est pour une durée indéterminée. Cet engagement est donc définitif sauf accord plus favorable pour les salariés à la date de signature de l’accord. Fait à Schiltigheim, le 31/12/2024
