à l’organisation du temps de travail et à la qualité de vie au travail
Entre les soussignés,
L’AFAD en Avesnois dont le siège social est situé à
12c rue henry Dunant 59610 Fourmies, représentée par xxx, en sa qualité de Président.Et
Madame xxxxxxx, élue titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Il a été conclu l'accord collectif suivant
PREAMBULE
Le présent accord est le renouvellement de l’accord signé le 19 avril 2023. Ia pour objectif de formaliser les conditions et modalités d’organisation du temps de travail afin de préciser des points de la convention collective de la branche (BAD) en vue d’améliorer la conciliation de la vie privée des salariés avec les contraintes professionnelles, le service rendu aux usagers et la bonne marche de l’association. Ce présent accord s’est donné comme finalité l’harmonisation des pratiques en précisant certaines procédures et certaines modalités concernant l’organisation du temps de travail. Il s’agit d’inscrire le principe d’équitabilité de traitement de l’ensemble des salariés en précisant ou en complétant certains points de la BAD. Le périmètre de cet accord s’inscrit dans la réglementation telle que définie par le code du travail ainsi que par la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, principalement au titre IV et V de celle-ci : « Les relations individuelles de travail » et « Durée et organisation du temps de travail ». Les deux parties ont négocié ce texte dans l’esprit de la délivrance des missions de l’AFAD, à savoir un accompagnement bienveillant et rigoureux au domicile des familles, dans le respect des manières de vivre de chacun(e), dans le cadre de la loi et du bien-être des enfants. L’exercice de ces missions implique un management basé sur l’engagement, la responsabilité et la justice ainsi que le recommandait l’ANESM (Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médicaux sociaux) avant sa disparition officielle le 01 avril 2018. Les contraintes de nos métiers dans la filière intervention mais aussi support sont nombreuses et incontournables, cet accord a pour objet de poser un cadre juste et responsable qui implique et favorise l’engagement de toutes et tous et impose l’équité de traitement.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’AFAD Avesnois.
Article 2 : LA PRISE DE CONGES
La demande de congés (quel qu’en soit la qualité ou le motif) se rédige sur un document interne, connu et accessible à tous les salariés. Sa complétude en 2 exemplaires est obligatoire. Il est transmis à la responsable de secteur ou, à défaut, au directeur selon les conditions énoncées dans la BAD. La BAD rappelle que le congé principal est de 20 jours. (5 jours par semaine) A la demande du salarié, le congé peut être de 15 jours (trois semaines), c’est un minimum qui doit être pris entre le 01 mai et le 31 octobre. La quatrième semaine qui ne sera éventuellement pas prise pendant la période d’été sera posée en une fois, elle n’est pas fractionnable. La 5° semaine de congés est fractionnable en 3 fois maximum : 1j+1j+3j ou 2j+2j+1j par exemple.
Les congés d’ancienneté (de 1 à 5 jours) seront pris en une seule fois et ne sont pas fractionnables.
Attention, il est à noter que les congés se prennent habituellement du lundi au samedi. La prise de congés du samedi au samedi reste possible selon les règles de l’article 3 qui suit.
Les congés principaux (dit d’été) sont déposés au plus tard le 28 février et la direction donne sa réponse au plus tard le 31 mars. Toute demande qui n’est pas donnée dans les temps perd ses droits éventuels à priorité. Pour rappel, les autres congés doivent être demandés 6 semaines avant la prise de ceux-ci et l’employeur a 2 semaines pour répondre. Hors congés principaux, l’employeur AFAD en Avesnois s’engage cependant à étudier les demandes qui seraient éventuellement déposées hors limites se refusant toutefois à le faire en deçà de 5 jours avant la prise. En tout état de cause, si l’employeur doit respecter la période de congés et le délai minimum d’un mois, la décision de notification, pour accord ou refus, lui appartient. Le fait de poser une demande de congés ne vaut pas acceptation.
Article 3 : L’ORGANISATION HEBDOMADAIRE ET LE TRAVAIL DU SAMEDI.
Les AVS et AES exercent leur activité du lundi au vendredi inclus. Les TISF exercent leur activité soit du lundi au vendredi inclus, soit du mardi au samedi inclus. Considérant que le samedi, même s’il est un jour ouvrable comme les autres reste un jour privilégié du WE pour l’organisation d’évènement familiaux, il est accordé pour les salariés qui travaillent le samedi :
5 samedi en même temps que les 5 semaines de congés annuels qui se prennent du lundi au samedi
1 samedi supplémentaire pour les salariés qui disposent de 5 jours d’ancienneté.
3 samedis supplémentaires par an.
Ces 3 samedis supplémentaires par an seront posés soit en indisponibilité, soit en congés. En tout état de cause, chaque salarié pourra poser au plus 8 samedi (9 samedis par an s’il dispose d’une semaine d’ancienneté complète)
Exemple 1 avec un salarié disposant de 3 jours d’ancienneté
3 semaines en été (3 samedis) La 4° semaine à Noël (1 samedi) La cinquième semaine fractionnée en 2 dont 1 fraction contient 1 samedi 3 samedi supplémentaires pris 1 fois en Congés annuel, 1 fois inclus dans le congé d’une journée d’ancienneté et 1 fois sur la modulation positive (pose d’une indisponibilité).
TOTAL : 8
Exemple 2 avec un salarié disposant d’une semaine complète d’ancienneté
3 semaines en été (3 samedis) La 4° semaine à Noël (1 samedi) La cinquième semaine fractionnée en 2 dont 1 fraction contient 1 samedi 3 samedi supplémentaires pris 2 fois en Congés annuel, 1 fois sur la modulation positive (pose d’une indisponibilité). Sous Total : 8 + Pose de la semaine d’ancienneté (5 jours) incluant le samedi.
TOTAL : 9
La pose du samedi est soumise aux mêmes règles que la pose de congés, en termes de formulation et de délai. Les samedis supplémentaires peuvent être demandés séparément et isolément, sous forme de congés annuels, de congés d’ancienneté ou d’indisponibilité si la modulation le permet. Une semaine de Congés annuels ou de Congés d’ancienneté incluant 2 samedi (c’est-à-dire du samedi au samedi) inclus
Exemple 3 avec un salarié disposant d’une semaine complète d’ancienneté
3 semaines en été qui incluent 4 samedis La 4° semaine à Noël (1 samedi) La cinquième semaine fractionnée en 2 dont 1 fraction contient 1 samedi 3 samedi supplémentaires pris 2 fois en Congés annuel, 1 fois sur la modulation positive (pose d’une indisponibilité). Sous Total : 8 + Pose de la semaine d’ancienneté (5 jours) incluant le samedi.
TOTAL : 10 donc pas possible
Aucun justificatif ne sera demandé pour l’octroi de ces samedis qui seront octroyés selon les disponibilités au planning. Ces trois samedis s’ajoutent à d’éventuels samedis inclus dans des congés exceptionnels : décès, mariage du salarié ou d’un enfant du salarié, naissance etc.). (cf Titre IV chapitre 5 de la BAD)
Les samedis comme tous les congés sont soumis aux mêmes règles, à poser 6 semaines avant.
Article 4 : Jour de repos
Selon les situations, les jours de repos hebdomadaires sont les samedi/dimanche ou dimanche/lundi.
A la demande expressément écrite de la salariée, l’AFAD Avesnois autorise sans l’encourager un repos hebdomadaire fractionné à condition qu’il y ait entre la dernière intervention du samedi et la première intervention du lundi 39H00 de repos d’affilée, soit 4H de plus que les 35H minimales règlementaires. Le courrier du ou de la salariée sera renouvelé annuellement.
Article 5 : la semaine de travail avec lundi ou samedi
Les TISF travaillent très majoritairement du mardi au samedi inclus. Les besoins des usagers nécessitent d’intervenir également le lundi. Deux à trois TISF suffisent aux besoins de ce jour-là. Certaines TISF expriment le désir de ne plus travailler le samedi. Pour éviter l’arbitraire, il sera proposé aux TISF qui souhaitent travailler le lundi plutôt que le samedi de se faire connaitre. La direction tiendra compte du secteur géographique et dans ce cadre-là, pour des questions d’équité, c’est l’ancienneté qui primera pour obtenir satisfaction. Dès lors que l’activité du lundi ne le permet plus, il sera demandé à la TISF de reprendre son service du samedi. C’est le planning qui fait foi.
Article 6 : Horaire de travail.
Les horaires d’intervention de l’AFAD en Avesnois correspondent aux besoins des familles. Le service aux usagers est sa mission. Les horaires entre 8H/19H doivent être privilégiés si les objectifs n’imposent pas d’intervenir plus tôt ou plus tardivement. Les horaires d’intervention de l’AFAD, selon les objectifs, sont compris entre 7H00 et 20H30.
Les interventions avant 8H et après 19H doivent être limitées au maximum. Elles doivent être justifiées par des objectifs qui ne peuvent être travaillés en dehors de ces temps.
Les horaires des intervenantes s’exercent dans le respect de l’amplitude maximum (Titre 1, chapitre 1 de la BAD) Dans l’optique de concilier au mieux le travail avec la vie privée, le volume total annuel des heures réalisées avant 8H et après 19H sera le plus équitablement possible réparti entre les professionnels(les) en différenciant AVS/AES et TISF, ainsi qu’en tenant compte des quotités de service et des lieux d’intervention. Un questionnaire pour recueillir les préférences des TISF sera formalisé et distribué annuellement. Les éléments transmis seront indicatifs et non contraignants pour l’agent planificateur qui essaiera d’en tenir compte dans les limites des contraintes imposées par le service.
Quotité de service permettant de vérifier l’équité de la répartition des heures en dehors des heures habituelles 35 h = 1 ETP 28H = 0.8 ETP 26H = 0.75 ETP 24H = 0.68 ETP 22H = 0.63 ETP 20H = 0. 57 ETP
Un point sera fait avec le CSE tous les 3 mois : en mars, juin, septembre et décembre.
Article 7 : RENTREE SCOLAIRE
Pour les enfants de moins de 12 ans effectuant leur rentrée en maternelle, en primaire ou en 6° des collèges, une demie – journée maximum d’indisponibilité pourra être accordé au parent. Pour les enfants faisant leur rentrée en maternelle ou leur rentrée en primaire, 2H00 payée seront accordées au parent. ½ journée d’indisponibilité (donc non rémunérée mais justifiée) pourra de même être accordé à un parent devant accompagner son enfant mineur lors d’une rentrée scolaire avec internat. A minima, pour bénéficier de ces heures, il sera demandé de respecter les 6 semaines de prévenance.
Article 8 : LES VEILLES DE NOËL ET DE JOUR DE L’AN
La journée de travail des 24 et 31 décembre cesse à 15H00. Si le 24 et le 31 décembre tombent un samedi, l’heure de fin des interventions est fixée à 14H00. L’organisation du planning est de la responsabilité de la responsable de secteur. Si une salariée « s’arrange » avec une famille, ce sera avec accord de la hiérarchie et sans exclure que la professionnelle soit positionnée sur une autre intervention.
Article 9 : TEMPS DE PAUSE ET TEMPS DE REPAS.
Pour rappel, le temps de pause de 20 minutes est une obligation dès lors que le salarié exerce une période de travail effective de 6H consécutives. Afin que chaque intervenant(e) puisse profiter au mieux de ce temps comme un réel temps de repos, la pause sera accordée autant que faire se pourra entre 11H30 et 14H00, elle pourra alors être confondue au temps de repas de 30 mn.
Si le/la salarié(e) prend son repas dans la famille, pendant son temps d’intervention, en raison d’un ou plusieurs objectifs à travailler sur ce temps, le temps est alors considéré comme du temps de travail et la pause de 20 minutes au-delà de 6 H00 d’exercice cumulé s’imposera. Dans ce contexte, aucune intervention ne peut excéder 6H00 consécutives.
L’usage de payer les kilomètres entre la dernière intervention du matin et la première intervention de l’après-midi est maintenu. Le temps n’est pas payé.
Article 10 : Suivi planning
Il est attribué 30 minutes hebdomadaires sur la base d’un temps plein à chaque salariée (AVS, AES et TISF) pour assurer son suivi de planning (noter les km, appel des familles pour communiquer le planning principalement y compris les changements éventuels de planning). Le temps sera attribué en fonction de la quotité de service. Si la salariée à un temps mort payé dans le mois, elle ne peut en même temps bénéficier du suivi de planning. Dans le cadre de la mise en place des équipes autonomes en septembre 2024, ce temps attribué pour le planning sera maintenu en plus des réunions mensuelles qui vont être instituées. Si besoin, le cas échéant, ce temps pourra être revu à la hausse.
35H = 100% ETP = 30 mn hebdomadaire pour le planning et appeler les familles 32 H = 91 % ETP = 27 mn hebdomadaire pour le planning et appeler les familles 30H = 85 % ETP = 25 mn hebdomadaire pour le planning et appeler les familles 28H = 80% ETP = 24 mn hebdomadaire pour le planning et appeler les familles 26 H = 74% ETP = 22 mn hebdomadaire pour le planning et appeler les familles 24 H = 68% ETP = 20 mn hebdomadaire pour le planning et appeler les familles 22H = 63 % ETP = 19 mn hebdomadaire pour le planning et appeler les familles 20 H = 57% ETP = 17 mn hebdomadaire pour le planning et appeler les familles 17h50 = 50%ETP= 15 mn hebdomadaire pour le planning et appeler les familles
Article 11 : TEMPS D’INTERVENTION
Les temps de route et les changements fréquents de lieu d’intervention sont une source de fatigue importante. D’autre part, l’aide à la parentalité nécessite de s’inscrire dans la durée. A ce titre aucune intervention ne sera inférieure à une heure et toute intervention inférieure à 2H devra être exceptionnelle et justifiée. Les temps d’interventions s’étalant de 2 à 4H seront privilégiés, sauf dans le cadre d’une intervention au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance en présence totale de tiers, qui sera limitée à 3H00. Les équipes autonomes donneront plus d’autonomie aux TISF pour adapter les temps d’interventions aux besoins de la famille.
Article 12: Utilisation du CET (Compte Epargne Temps)
Les règles qui régissent l’utilisation du CET sont inscrites au chapitre 3D du titre IV de la BAD ; Pour assouplir son utilisation, il est convenu entre les parties que le salarié pourra utiliser son CET sans justification, dès que celui-ci aura acquis un minimum de 5 jours de congés ou équivalent en heures. Le salarié aura à sa disposition un document spécifique pour l’alimentation et l’utilisation de celui-ci (en annexe). Le délai entre la demande et la date souhaitée d’utilisation est ramené à 6 semaines. L’employeur devra répondre dans les 15 jours.
A titre de précision : L’article 56.3 de la BAD indique que, « le salarié peut demander un complément de rémunération immédiate, sans épargne, pour les congés payés acquis dans l’année et qu’il n’aurait pas pris. Seuls sont visés les congés payés acquis au-delà de la cinquième semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous forme de congés (…) »
Cela signifie pour l’AFAD que seuls les congés d’ancienneté et les journées octroyées en supplément pour contrepartie peuvent être utilisés en monétaire.
Article 13 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Cet accord est reconduit pour une durée de 3 (trois) an.
Cet accord est soumis à une clause de revoyure à sa date anniversair, soit le 01 juin 2028. La rencontre sera notifiée par la direction aux autres au plus tard 2 (deux) mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera alors :
Reconduit pour une nouvelle durée de 3 (trois an).
Dénoncée en partie ou totalité par l’une ou l’autre des parties.
Article 14 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 15: NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Ce présent accord, sauf dispositions contraires, prendra effet au 01 juin 2025.
Le présent accord est notifié par la Direction de l’association AFAD en Avesnois à l’ensemble des instances représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :
-un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
NB : le dépôt de l’accord d’entreprise est accompagné des pièces suivantes :
La copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité d’entreprise ou au comité social et économique)
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion,
Fait à …..Fourmies , le ….23 mai 2025
),
En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
