d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre
AIDER SANTE dont le siège social est situé au 787 rue de la Valsière, 34790 Grabels, représentée par , en sa qualité de,
D’une part,
Et
Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical, Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical.
D'autre part.
Préambule :
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein d’AIDER SANTE, ont notamment pris en considération la mobilisation des salariés, le niveau d’exposition et l’altruisme.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements géographiques d’AIDER SANTE.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés d’AIDER SANTE présents entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020 sont concernés par le présent accord, selon les critères d’attribution définis aux articles suivants, quel que soit le temps de travail ou la nature du contrat de travail (CDI/CDD).
Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Montant et critères de versement
Conformément aux critères nationaux annoncés par le courrier de Monsieur le ministre Olivier Veran, du 28 mai 2020, relatif aux modalités de financement de la prime COVID pour les secteurs sanitaire et médico-social privés à but non lucratif et à but lucratif, le montant de la prime sera différencié selon le nombre de patients infectés au COVID 19 pris en charge par établissement.
Certains critères d’attribution définis à l’issue des négociations nationales s’appliquent aux établissements privés, tels que le département de l’établissement géographique de prise en charge des patients, le nombre de patients, la part de l’effectif pouvant faire l’objet d’un financement,
les autres critères étant à la discrétion de l’employeur pour le secteur privé.
La situation à AIDER SANTE montre les caractéristiques suivantes :
Site de Montpellier : plus de 15 patients infectés,
Autres sites : moins de 15 patients infectés
Les montants attribués seront :
Site de Montpellier et siège social :
1500€ pour tous les personnels soignants et non soignants mobilisés dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie, y compris les personnels mobilisés du siège social. 500€ pour les autres personnels présents physiquement.
Autres sites :
500€ pour tous les personnels soignants et personnels mobilisés physiquement. 1500€ pour les cadres de santé et Infirmières coordonnatrices particulièrement mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie.
Critères d’attribution :
Le personnel « mobilisé » est le personnel présent physiquement, ayant concouru à la prise en charge de patients ou ayant été sollicité de manière exceptionnelle du fait de la crise sanitaire.
Ajustement des montants versés :
Absences sur la période du 1er mars au 30 avril.
Accident du travail, Maladie Professionnelle ou imputabilité au COVID 19 - sans incidence. Congés payés ou congés à la demande de l’encadrement - sans incidence. Arrêt maladie hors COVID 19 ou garde d’enfant - pas de versement si l’arrêt couvre la période complète
Temps de travail.
Le montant de la prime est forfaitaire pour les personnes ayant exercé à leur poste de travail (hors les volontaires pour la gestion des flux).
Cas particuliers :
Télétravail : Le télétravail ayant pour effet de protéger les salariés de l’exposition au COVID 19 et de garantir leur rémunération habituelle en maintenant leur activité sans présence physique, il n’ouvre pas droit à la prime COVID 19.
Volontariat pour la gestion des flux de patients : le volontariat des personnels de métiers divers est particulièrement remarqué.
Les actions menées ont été facilitantes pour le personnel soignant, et ont pu induire pour certains volontaires des modifications des conditions de travail, dans une démarche altruiste et libre. Le montant de la prime correspond donc à celui des personnels fortement mobilisés, mais proratisé au nombre d’interventions effectuées.
Article 3.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales jusqu’aux montants plafonds retenus par le niveau national. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 4 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique a été informé de l’intention de négocier un accord lors de réunion du 16 juin 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trois mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
