ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE AIDES
ENTRE
L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Militantes,
d’une part,
ET
Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par XXXXXXXX en qualité de Délégué syndical central,
d’autre part,
Ci-après désignées «
Les parties » .
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats des représentants-es élus-es du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 20 juin 2019.
La Direction de AIDES et l’organisation syndicale représentative ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants-es élus-es au Comité social et économique pour un temps limité.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Afin de garantir la bonne organisation de la campagne électorale et des élections, les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 30 novembre 2022 maximum.
Conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, le mandat des représentants-es de proximité prend fin avec celui des membres élus-es du comité social et économique. Par conséquent, le mandat des représentants-es de proximité est également prorogé jusqu’au renouvellement des membres du comité social et économique, et ce, jusqu’au 30 novembre 2022 maximum.
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRÉSENTANTS-ES DE PROXIMITÉ DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique et des représentants-es de proximité n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique et les représentants-es de proximité jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 30 novembre 2022.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
La direction remettra en mains propres contre décharge ou adressera par lettre recommandée avec accusé de réception le présent accord à l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à Pantin, le 19 mai 2022, en 3 exemplaires originaux
Pour SUD XXXXXXXX Délégué syndical
Pour l’Employeur XXXXXXXX Directeur Ressources Humaines et Militantes
