ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
relatives aux salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
du 13 mars 2025
ENTRE
L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par XXX en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 à L. 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, ainsi qu’en application des articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Il a pour objet d’aborder les thèmes liés à la rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.
Les avancées qu’il propose sont le fruit des cinq réunions de négociation intervenues les 28 juin, 10 septembre, 15 octobre, 29 octobre, et 5 novembre 2024.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article I. Modification du champ d’application de la prime annuelle
1.1 Contexte
Depuis 2018, une prime annuelle, d’un montant équivalent à 35 heures du salaire brut mensuel moyen présenté dans le bilan social de l’année N-1 en équivalent temps plein, est octroyée aux salariés-es de AIDES entrant dans le champ d’application de la prime.
Cette prime s’appliquait aux salariés-es présents-es au 31 décembre de l’année N-1 et toujours présents-es au 30 novembre de l’année N, à l’exception des salariés-es Hors Catégorie, et des salariés-es sous accord spécifique AIDES Ile de France.
Les dispositions du présent article viennent intégralement se substituer à l’article 4 de l’accord NAO 2018 du 4 juillet 2018.
1.2 Mesure
A compter de 2024, la prime sera versée, sur la paie de novembre, aux salariés-es présents-es au 15 janvier de l’année N, et toujours présents-es au 30 novembre de l’année N, sans interruption de contrat.
L’exclusion des salariés-es Hors Catégorie et sous accord spécifique AIDES Ile de France est maintenue.
1.3 Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable à compter de l’année 2024, sur la paie du mois de novembre.
Article II. Revalorisation de la valeur des tickets restaurant
Mesure
La valeur des tickets restaurant est fixée à 10 € (dix euros), en maintenant un taux de participation employeur égal à 60% de la valeur du titre, soit une participation salarié-e d'une valeur de 4 € (quatre euros).
2.2 Champs d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés-es de AIDES.
2.3 Entrée en vigueur
Cette mesure est effective depuis du 1er janvier 2025, sur la paie du mois de janvier 2025.
Article III. Absorption de l’augmentation de la part mutuelle par l’employeur
3.1 Contexte
La mutuelle d’entreprise a annoncé une hausse de ses cotisations avoisinant les 12%, hors celle du plafond mensuelle de la sécurité sociale estimée à 1,6%, à compter du 1er janvier 2025. Ces montants restent néanmoins des estimations.
Mesure
A titre exceptionnel, l’employeur absorbe le surcoût de la part salariée de la cotisation à la mutuelle d’entreprise qui sera appliqué au 1er janvier 2025, par une augmentation de salaire égale au montant de la hausse.
La hausse des coûts de la sur complémentaire et de l’affiliation du-de la conjoint-e n’est pas prise en charge par l’employeur.
Champ d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés-es de AIDES, présents dans les effectifs au 31 décembre 2024, qui adhèrent à la mutuelle d’entreprise.
Entrée en vigueur
Cette mesure est effective à compter depuis le 1er janvier 2025. Cette prise en charge de l’employeur du surcoût de la part salariée de la cotisation à la mutuelle d’entreprise n’est valable que pour l’augmentation annoncée pour le 1er janvier 2025.
Toute autre potentielle augmentation future ne sera pas automatiquement couverte par l’employeur.
Article IV. Dépôt légal et publicité
La direction adressera par lettre recommandée avec accusé de réception le présent accord à l’organisation syndicale représentative SUD Santé Sociaux.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent accord sera consultable par les salariés-es sur l’Extranet de l’Association AIDES.
Fait à Pantin, en 3 exemplaires originaux, le 13 mars 2025
Pour SUD Santé-Sociaux XXX Délégué syndical
Pour l’Employeur XXX Directeur des Ressources Humaines
