ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FERMETURE ANNUELLE
du 25 septembre 2025
ENTRE
L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par XXX en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 à L. 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, ainsi qu’en application des articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Dans le cadre d’une activité qui ne connait pas d’interruption, les périodes de congés individuels n’empêchent pas l’avancement des sujets en cours, ceux-ci continuant à évoluer en l’absence des salariés-es en congés. Cette situation engendre fréquemment une accumulation de tâches à traiter au retour des congés, pouvant nuire à la qualité de la reprise.
C’est pourquoi dès 2024, la direction a proposé de mettre en place une période de fermeture annuelle de l’association.
La mise en place d’une période de fermeture annuelle vise à instaurer un arrêt simultané de l’activité pour l’ensemble des salariés-es. Elle permet à chacun-e de bénéficier d’un temps de repos effectif, sans surcharge différée de travail.
La semaine entre Noel et le jour de l’an a rapidement été envisagée, puisqu’une large majorité des salariés-es (85% en 2024) sont déjà en congés à cette période, traduisant un besoin naturel de repos à cette époque de l’année.
Toutefois, la fermeture de l’activité durant cette période n’est pas sans impact pour certains-es usagers-es de nos CAARUD, dans un contexte où le sentiment de solitude peut être particulièrement renforcé.
La mesure avait donc été écartée des débats, avant d’être de nouveau discutée lors des négociations annuelles obligatoires de 2025.
Souhaitant impulser une baisse réelle et globale de la charge de travail, tout en garantissant un repos à l’ensemble des salariés-es, les parties se sont entendues sur le principe d’une période de fermeture annuelle.
Soucieuse de préserver les droits des salariés-es, la direction a choisi de ne pas impacter les congés payés acquis. Les jours correspondant à la période de fermeture seront ainsi couverts par l’octroi de congés exceptionnels, intégralement pris en charge par l’association. Ce dispositif vise à reconnaitre l’engagement des équipes tout au long de l’année, et à leur permettre de bénéficier pleinement de cette période de repos, dans un cadre serein et équitable.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Période de fermeture
L’association instaure une période de fermeture pour l’ensemble de ses établissements entre le 26 décembre et le 31 décembre inclus.
Les jours habituellement travaillés situés dans cette période seront donc chômés.
Il est par ailleurs rappelé que le 25 décembre et le 1er janvier sont des jours fériés chômés.
Le 26 décembre est également chômé et rémunéré pour les salariés-es des lieux de mobilisation de Mulhouse et de Strasbourg, ainsi que certains-es salariés-es du lieu de mobilisation de Nancy anciennement salariés-es du lieu de mobilisation de Metz.
Article 2 - Jours de congés offerts
Durant la période de fermeture de l’association, des jours de congé exceptionnels seront accordés.
Les salariés-es ne sont pas tenus-es de poser de jours de congé sur cette période.
Article 3 - Incidence sur les semaines 6 et 7 de congés
Depuis plusieurs années, deux semaines de congés supplémentaires sont offerts par la direction, sous conditions.
L’accord issu des NAO 2018, qui a instauré la 7e semaine de congés exceptionnels, précise les modalités d’acquisition des 6e et 7e semaines de congés. À ce titre, la date du 31 décembre est fixée comme échéance pour la pose des congés payés, condition nécessaire pour bénéficier de ces semaines supplémentaires.
En application de l’article 2 du présent accord, les jours ouvrés situés dans la période de fermeture seront offerts. Le 25 décembre étant un jour férié, il conviendra alors de poser ses congés payés avant le 25 décembre pour bénéficier d’une ou des deux semaines de congés supplémentaires.
Article 4 – Incidence sur la prise des Jours Horaires Atypiques (JHA)
L’accord d’entreprise relatif aux horaires atypiques du 13 mars 2025 dispose en son article 4 que les journées ou demi-journées horaires atypiques acquises doivent être utilisées au cours de l’année calendaire, soit jusqu’au 31 décembre.
En application de l’article 2 du présent accord, les jours ouvrés situés dans la période de fermeture seront offerts. Le 25 décembre étant un jour férié, il conviendra alors de poser ses jours horaires atypiques avant le 25 décembre.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 - Dépôt légal et publicité
La Direction remettra en mains propres contre décharge le présent accord au délégué syndical SUD Santé Sociaux signataire du présent accord.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent accord sera consultable par les salariés-es sur l’Extranet de l’Association AIDES et fera l’objet d’une communication par email.
Fait à Pantin, en 3 exemplaires originaux, le 25 septembre 2025
Pour SUD Santé-Sociaux XXX Délégué syndical
Pour l’Employeur XXX Directeur des Ressources Humaines
