ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE AIDES
ENTRE
L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, Siret 349496174 représentée par M., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par M. en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
Ci-après désignées «
Les parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats des représentants-es du personnel élus-es au Comité social et économique actuellement en cours arrivent à échéance le 28 novembre 2025.
Dans le cadre du projet en cours de licenciement collectif assorti d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la Direction de AIDES et l’organisation syndicale représentative ont convenu de proroger, pour une durée limitée, les mandats des représentants-es élus-es au Comité social et économique.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés en application du présent accord jusqu’au 30 novembre 2026 maximum.
Conformément aux articles L. 2143-11 et L.2313-7 du code du travail, les mandats du délégué syndical et des représentants-es de proximité prennent fin avec celui des membres élus-es du comité social et économique.
Par conséquent, le mandat du délégué syndical et des représentants-es de proximité en cours sont également prorogés jusqu’au renouvellement des membres du comité social et économique, et ce, jusqu’au 30 novembre 2026 maximum.
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRÉSENTANTS-ES DE PROXIMITÉ DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique, des représentants-es de proximité et du délégué syndical n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique, les représentants-es de proximité et le délégué syndical jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 – MOYENS DONNES A L’INSTANCE
3.1 - Participation des représentants-es de proximité aux réunions de l’instance
Après le départ de l’association ou la démission à leur mandat de plusieurs membres du comité social et économique, la composition de l’instance se trouve réduite.
Afin de permettre au comité social et économique de mener à bien ses prérogatives, il a été convenu entre les Parties de permettre aux représentants-es de proximité de participer aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, dans la limite du nombre de sièges laissés vacants, à la date de signature de l’accord, après le départ de plusieurs membres du CSE, sans qu’ils se substituent dans leur mandat à celui des membres du CSE.
Cette possibilité concerne donc 6 postes vacants de membres suppléants-es du CSE à date de signature du présent accord. Cette possibilité ne saurait s’appliquer aux sièges laissés vacants par des départs postérieurs à la signature de l’accord.
Les représentants-es de proximité qui assisteront aux réunions du comité social et économique seront désignés-es par le CSE, par un vote à bulletins secrets.
La procédure suivante sera suivie :
Un appel à candidatures sera diffusé par le CSE auprès des Représentants-es de proximité pour les informer de la possibilité de candidater pour siéger au CSE dans les conditions prévues au présent accord ;
Les Représentants-es de proximité intéressés auront jusqu’au 19 novembre inclus pour faire connaitre leur candidature auprès du secrétariat du CSE, du directeur des ressources humaines, et de la responsable des relations sociales. La candidature devra être adressée par mail aux adresses secretariat.cse@aides.org, adarcas@aides.org, lfonsalas@aides.org.
Lors de la réunion du CSE du 21 novembre, il sera procédé aux désignations ;
Il sera organisé 1 tour, au cours duquel toutes les candidatures seront soumises au vote. Les représentants-es au CSE participant au vote se prononceront en faveur ou en défaveur de chaque candidature.
Les candidats-es ayant recueilli une majorité de votes favorables seront désignés-es pour assister aux réunions du CSE, en tant qu’invité-e extérieur-e permanent-e, dans la limite de 6 personnes. En cas de nombre candidatures supérieures au nombre de places disponibles, seront désignés-es les candidats-es ayant recueilli une majorité de votes favorables, et ayant recueilli le plus de votes favorables.
Si à la suite des votes de désignation chacun des 6 postes n’était pas pourvu, un second appel à candidatures sera réalisé par le CSE, avec pour date limite le 8 décembre, en prévision d’une désignation, selon les mêmes modalités, le 10 décembre 2025. En cas d’insuffisance de candidatures, les sièges vacants le resteront jusqu’au terme des mandats.
Si à la suite de sa désignation, un-e Représentants-e de proximité ne souhaitait plus assister aux réunions du CSE (et bénéficier des droits afférents) ou que son mandat de Représentant-e de proximité prenait fin, le CSE ne pourra pas procéder à une nouvelle désignation de remplacement.
Si le-la Représentant-e de proximité désigné-e pour assister aux réunions du CSE ne peut temporairement y assister, il-elle ne peut désigner un-e autre Représentant-e de proximité pour le-la remplacer.
Une autorisation d’absence leur sera délivrée pour assister aux réunions du CSE. La participation aux réunions du CSE convoquées par l’employeur ne sera pas déduite de leurs heures de délégation.
Les représentants-es de proximité qui assisteront aux réunions du comité social et économique, en tant que personnes extérieures à l’instance, ne disposeront pas de droit de vote.
Les représentants-es de proximité désignés-es pourront également assister aux temps préparatoires organisés par les membres de l’instance, en utilisant leurs heures de délégation.
Des heures de délégation supplémentaires pourront leur être accordées en cas de participation à des visites d’inspection organisées par l’instance.
L’utilisation des heures de délégation, ainsi que le temps passé en réunion de l’instance doivent faire l’objet d’une saisie sur le logiciel de gestion du temps de travail.
3.2 – Participation du représentant syndical au CSE aux temps préparatoires
En application des dispositions légales, le représentant syndical SUD SANTE SOCIAUX au CSE ne dispose pas de crédit d’heures de délégation. En conséquence, il ne peut participer aux temps préparatoires aux réunions convoquées par l’employeur.
Par la présente, il est convenu que sera délivrée au représentant syndical au CSE une autorisation d’absence pour ces temps préparatoires aux réunions convoquées par l’employeur.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 30 novembre 2026.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
La direction remettra en mains propres contre décharge le présent accord au délégué syndical SUD Santé Sociaux signataire du présent accord.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent accord sera consultable par les salariés-es sur l’Extranet de l’Association AIDES et fera l’objet d’une communication par email.
Fait à Pantin, le 21 novembre 2025, en 3 exemplaires originaux
