ACCORD COLLECTIF INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Il a été pris acte de l’accord suivant conclu entre :
D’une part :
La Société AIGLE INTERNATIONAL S.A., au capital de 34.004.000 euros, dont le siège social est situé au 57, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS, immatriculée au RSC de Nanterre, sous le numéro 314 397 712, représentée par xxxxxx,
Et, d’autre part :
- Les organisations syndicales représentatives,
CFDT
CGT
SOMMAIRE
PREAMBULE
Salariés bénéficiaires
Montant de la prime et modulation
Régime social et fiscal de la prime
Mention de la prime sur le bulletin de paie
Date de versement de la prime
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Formalités de dépôt et de publicité
Préambule
L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement en vigueur.
Dans ce cadre, désireux de s’inscrire dans ce dispositif afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise ayant les plus bas salaires, les parties signataires se sont réunies au cours de 4 réunions de négociation, afin de parvenir aux mesures du présent accord. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de cette prime.
Cette dernière sera allouée aux salariés remplissant les conditions permettant de bénéficier de l’exonération et selon les modalités fixées ci-après.
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération prévu par la convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives ci-dessous énoncées :
Être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du
30 avril 2020
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, une rémunération annuelle brute inférieure à
31 125.71 euros (pour un temps complet sur toute la période de référence), à savoir, 1.7 fois la valeur annuelle du SMIC (SMIC 2019 pour les mois d’avril à décembre 2019 et SMIC 2020 pour les mois de janvier à mars 2020) calculée sur la base de la durée légale du travail, et dans les conditions légales.
A noter que les salariés n’ayant perçu aucune rémunération au cours de la période de référence (1er avril 2019 – 31 mars 2020), bien que liés par un contrat de travail au 30 avril 2020, sont exclus des bénéficiaires.
Montant de la prime et modulation
Afin de contribuer au pouvoir d’achat des salariés ayant les plus petits salaires, il est convenu une attribution de la prime selon les règles suivantes :
Le montant de la prime est fixé à 150 euros pour un salarié travaillant à temps plein, ayant été présent au cours de toute la période de référence (1er avril 2019 au 31 mars 2020) et ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 31 125.71 euros (pour un temps complet sur toute l’année), à savoir, 1.7 fois la valeur annuelle du SMIC 2019 pour les mois d’avril à décembre 2019 et du SMIC 2020 pour les mois de janvier à mars 2020, calculée sur la base de la durée légale du travail, et dans les conditions légales.
Toutefois, un critère de modulation est retenu. En effet, afin de prendre en compte le temps de présence des salariés bénéficiaires de la prime, pour les salariés à temps partiel et/ou n’ayant pas été présents sur toute la période de référence (entrée en cours d’année), cette prime sera calculée au prorata temporis de la présence sur la période de référence, 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Ainsi, pour ces salariés, pour le calcul du montant de cette prime, seront pris en compte cumulativement :
Le temps de présence effectif du salarié sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 ;
La durée du travail prévue au contrat de travail.
A noter qu’en cas d’absence non payée, non indemnisée sur la période du 1er avril au 31 mars 2020 - en dehors des absences pour l’accueil ou l’adoption d’un enfant, le congé parental d’éducation, le congé paternité, le congé maternité, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental - le montant de la prime sera également imputé en conséquence.
Toutefois, la modulation sur la base de la présence annuelle, de l’horaire contractuel et des absences non payées/non indemnisées, ne peut conduire au versement d’une prime égale à 0 euro. Un plancher est par conséquent fixé à 10 euros pour les salariés entrant dans le champ des bénéficiaires.
Régime social et fiscal de la prime
Conformément aux dispositions légales, et sous réserve de répondre favorablement aux conditions précitées, le montant de la prime de pouvoir d’achat bénéficie, dans la limite d’un plafond de :
150 euros par bénéficiaire pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 1.7 fois la valeur annuelle du SMIC 2019 pour les mois d’avril à décembre 2019 et du SMIC 2020 pour les mois de janvier à mars calculée sur la base de la durée légale du travail, et dans les conditions légales
D’une exonération d’impôt sur le revenu ;
D’une exonération de toutes cotisations et contributions sociales d’origines légale ou conventionnelle ;
D’une exonération des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts, ainsi qu’aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement ;
D’une exclusion des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du Code de la sécurité sociale.
Mention de la prime sur le bulletin de paie
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera indiquée de façon claire et identifiable sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2020.
Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois d’avril 2020.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date du versement, soit le 30 avril 2020 au plus tard, sans autre formalité et sans possibilité de renouvellement.
Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes dans le délai légal.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles D 2231 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence d’AIGLE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers (86).
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Ingrandes-sur-Vienne, le 22 avril 2020, entre les parties suivantes :
Pour la société d’une part :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
