Accord cadre relatif à la mise en place du comité social et économique
Entre
L’entreprise AIGLE INTERNATIONAL S.A.,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales D’autre part. (Ci-après dénommées ensemble « les parties »)
Préambule :
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise AIGLE INTERNATIONAL S.A. sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord cadre portant sur la mise en place du Comité Social et Economique. En application de ces dispositions, l’accord cadre de mise en place du Comité Social et Économique porte sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre du Comité Social et Économique;
la mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail,
Le recours au vote électronique pour les prochaines élections,
En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique;
la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique;
les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
le fonctionnement du Comité Social et Économique;
les autres commissions (hors CSSCT).
Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique. Les parties entendent rappeler que cet accord conclu rapidement à la suite de la publication des Ordonnances et Décrets susvisés constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.
Article 1 - Fixation du périmètre du Comite social et économique et son fonctionnement :
Périmètre du Comité Social et Economique
Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion, les Parties conviennent expressément que l’entreprise AIGLE comporte un établissement distinct unique situé sur le site industriel de la Société, à Ingrandes-sur-Vienne. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société. Le Comité Social et Economique de l’entreprise AIGLE ainsi mis en place exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise AIGLE.
Nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
L’effectif de référence au 30 juin 2018, s’élève à 583 salariés de l’entreprise AIGLE, en moyenne en équivalent temps plein (ETP), sans compter les salariés mis à disposition (intérimaires et salariés extérieurs). Compte tenu de cet effectif, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir peut varier entre 13 ou 14 titulaires et 13 ou 14 suppléants, le seuil étant à 600 ETP. Néanmoins les parties s’accordent sur le nombre de sièges à hauteur de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants. Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, par le protocole préélectoral, nonobstant une éventuelle baisse des effectifs.
Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour un mandat de 4 ans.
Les heures de délégation des membres du Comité Social et Economique
Il est attribué aux seuls membres titulaires élus du CSE un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois.
Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation majoré de 10 heures par mois. Il bénéficiera également, sur une période de 3 mois (novembre 2018, Décembre 2018 et janvier 2019) d’un crédit supplémentaire de 5 heures afin de mettre en place l’organisation et le fonctionnement du CSE et de répartir les rôles au sein du CSE.
Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation majoré de 5 heures par mois. Il bénéficiera également, sur une période de 3 mois (novembre 2018, Décembre 2018 et janvier 2019) d’un crédit supplémentaire de 5 heures afin de mettre en place l’organisation et le fonctionnement du CSE.
Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de changement de Secrétaire ou de Trésorier en cours de mandat.
A la fin de leur mandat, si le Secrétaire du CSE et le Trésorier du CSE ne sont pas reconduits dans leurs fonctions, ils bénéficient pendant 3 mois, d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures chacun, qu’ils peuvent mutualiser entre eux deux, afin d’assurer la transmission des informations aux nouveaux Secrétaire et Trésorier du CSE
En sus du crédit mensuel d’heures de délégation, il est attribué un crédit d’heures de 20 heures par an à chaque membre élu titulaire du CSE, afin de préparer les réunions du CSE.
Pour les membres du CSE qui seraient concernés par un forfait en jours, le décompte du crédit d’heures se fait en demi-journées, une demi-journée étant assimilée à 4 heures.
Enfin, un crédit de 6 heures est accordé aux seuls membres titulaires du CSE afin d’analyser les audits réalisés par un cabinet extérieur dans le cadre de la mission économique et financière (4 h) et de la mission sur les orientations stratégiques (2 h).
Le temps passé en réunions de l’instance CSE et de ses commissions ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation, pour les membres élus du CSE et pour les représentants syndicaux au CSE.
Les représentants syndicaux au CSE, désignés par les organisations syndicales, se voient accorder un crédit d’heures de délégation de 16 heures par mois.
Au sein du CSE, les membres élus titulaires peuvent convenir ensemble de mutualiser une partie de leurs heures, tous collèges confondus, afin de les répartir autrement en fonction des besoins, notamment en faveur des suppléants.
Cependant, cette mutualisation au profit de certains membres ne peut excéder une fois et demie le crédit d’heures attribué initialement. Dans le cadre de la mutualisation organisée entre élus titulaires ou au profit de suppléants, l’entreprise doit en être informée au moins 48 heures avant sa mise en œuvre.
Les heures de délégation peuvent être aussi utilisées cumulativement, dans la limite de 12 mois.
Les délégués syndicaux bénéficient également d’un crédit d’heures de 24 heures de délégation par mois, complété par un crédit annuel de 6 heures, dans le cadre de négociations.
Pour chaque utilisation d’heures de délégation, un bon de délégation, fourni par l’entreprise, devra être complété et transmis au service RH, afin de comptabiliser l’ensemble des heures prises et d’en assurer le suivi.
Le fonctionnement du Comité Social et Economique
Le CSE se réunit chaque mois (sauf au mois d’août, mois de prise massive de congés d’été et de fermeture de l’atelier de production). Il peut, en outre, se réunir de manière extraordinaire en fonctions des besoins.
Les convocations sont envoyées à tous les membres, même si seuls les membres titulaires assistent à la réunion, sauf absence d’un titulaire, remplacé par un suppléant.
Le titulaire absent doit être remplacé par un membre suppléant, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire et appartenant au même collège.
La prise de note des procès-verbaux est dorénavant, à partir de la mise en place du CSE, assurée par un prestataire extérieur, dont le coût est pris en charge pour moitié sur le budget de fonctionnement du CSE, et pour moitié par l’entreprise. Le prestataire extérieur est choisi par le CSE sur présentation d’au moins deux devis.
Les procès-verbaux des réunions seront envoyés à la Direction, aux membres titulaires du CSE, comme aux suppléants. Le temps passé en réunions organisées par l’entreprise n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation, même au-delà de la limite des 30 heures posée par l’article R 2315-7 du Code du Travail.
Afin de permettre aux membres titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire, salariés d’un site distant, d’assister aux réunions organisées par l’entreprise, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement et d’hébergement (sur la base d’un billet SNCF en 2nde classe et dans les limites posées par la charte déplacement applicable dans l’entreprise)
La mise en place du CSE ne remet pas en cause l’existence de la base de données économiques et sociales (BDES) telle qu’elle est actuellement mise à disposition des représentants du personnel. Un bilan annuel est fait avec les titulaires du CSE, afin de faire un point sur les informations contenues dans la BDES.
La gestion de carrière des élus au début et à la fin des mandats
Au début du mandat, un entretien est réalisé avec le nouvel élu et son responsable hiérarchique, afin de définir sa charge de travail en tenant compte de son mandat, de ses absences en réunion ou en délégation, et de fixer des objectifs en conséquence. Au terme du mandat, un entretien professionnel est réalisé pour chaque élu dont le crédit d’heures de délégation représente plus de 30% de la durée de travail prévue à son contrat de travail, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Article 2 – La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail du Comité Social et Economique
Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique. Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :
Le nombre de membres de la Commission ;
Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ;
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation qui peuvent leur être attribuées par mutualisation, pour faciliter l'exercice de leurs missions ;
Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;
Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.
2-1- Le nombre de membres de la Commission :
La commission CSSCT doit être composée au minimum de trois membres, désignés parmi les membres élus du CSE lors d’un vote de celui-ci, dont au moins un doit être membre du 2e ou du 3e collège. Afin de favoriser la représentation de l’ensemble des salariés de la Société, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions dans les magasins de vente, ou encore au siège social, les parties se sont accordées sur la désignation au sein de la Commission CSSCT de 4 membres. Ces membres sont idéalement choisis pour représenter les différents secteurs de l’entreprise (les magasins de vente, les services corporate, l’atelier de production ou encore la logistique). En outre, le Secrétaire du CSE est membre de droit de la CSSCT. 3 personnes sont désignées par la Direction, afin de conduire et de participer à cet objectif commun de veiller à la santé, à la sécurité de nos salariés et à améliorer les conditions de travail :
un représentant de l’employeur, qui préside la commission (le Directeur du site industriel)
la responsable sécurité
l’infirmière d’entreprise
Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice :
En application de l’article L 2315-39 du Code du travail, le CSE, par délégation, confie à la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail, toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE. La CSSCT reste une émanation du CSE. Elle a pour missions de :
Réaliser des visites régulières des différents secteurs de l’entreprise,
Etre le garant des conditions de travail, avec un rôle d’alerte,
Analyser les risques professionnels, réaliser des enquêtes,
Préparer les consultations du CSE en matière de santé et de sécurité,
Analyser les causes des accidents du travail (post accidents),
Etre à l’écoute des salariés.
Les membres de la CSSCT et toutes les personnes assistant aux réunions et/ou visites de la CSSCT, sont soumis au secret professionnel et ont une obligation de discrétion.
Les modalités de fonctionnement et les moyens alloués :
La CSSCT est présidé par le représentant de l’employeur. Les membres de la CSSCT, élus par un vote du CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ainsi que le Secrétaire du CSE, membre de droit, bénéficient par mutualisation d’une partie des heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE, dans la limite de 1,5 fois leur crédit d’heures mensuel initial. Le temps passé en réunions, en visites, ou en analyse d’accidents (arbre des causes) ne s’impute pas sur les heures de délégation, mais est à la charge de l’entreprise. Les heures doivent être déclarées et suivies sur une ligne dédiée sur le bon de délégation. Chaque année, une visite des magasins de vente est organisée par le Président de la CSSCT, limitée à la participation de deux membres de la CSSCT. Le temps de déplacement et de visite est pris en charge par l’entreprise. La CSSCT se réunit chaque trimestre. Elle peut, en outre, se réunir de manière extraordinaire en fonctions des besoins.
Afin de permettre aux membres de la CSSCT, salariés d’un site distant, d’assister aux réunions organisées par l’entreprise, cette dernière prend en charge les frais de déplacement et d’hébergement (sur la base d’un billet SNCF en 2nde classe et dans les limites posées par la charte déplacement applicable dans l’entreprise) La mission de la CSSCT est d’une durée semblable à celle du CSE et prend fin avec les mandats du CSE
La formation des membres de la Commission
En application de l’article L 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de 5 jours de formation, prise en charge par l’entreprise, tout comme les frais de transport et d’hébergement associés (sur la base d’un billet SNCF en 2nde classe et dans les limites posées par la charte déplacement en vigueur dans l’entreprise).
L’entreprise sélectionne trois prestataires agréés par le Ministère du Travail et de l’Emploi, qu’elle présente au CSE, pour choix final.
La demande de formation doit être communiquée à l’entreprise au moins 30 jours avant le début du stage.
Pour les formations des membres du CSE, qui sont financées sur le budget de fonctionnement du CSE, le choix de l’organisme de formation appartient aux élus.
Les autres commissions (en dehors de la CSSCT)
Trois commissions, sans heures de délégation spécifiques, sont mises en place, conformément à la réglementation pour les entreprises de plus de 300 salariés : La commission formation, la commission d’aide au logement, la commission égalité professionnelle. Le temps passé en réunions organisées par l’entreprise pour ces commissions est à la charge de l’entreprise.
Article 3 : Le recours au vote électronique pour les prochaines élections
Les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise de la société AIGLE arrivent à expiration le 31 octobre 2018. L’article L. 2314-26 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 permet l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique par vote électronique. L’article R. 2314-5 du Code du travail issu du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit que la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par accord d’entreprise. C’est pour répondre à ces nouvelles obligations que les parties signataires ont convenu du présent article. Il conviendra de mentionner dans le futur protocole d’accord préélectoral le recours au vote électronique pour chaque scrutin, le fonctionnement du système, le déroulement des opérations électorales, ainsi que le nom du prestataire retenu. Le vote électronique est mis en œuvre pour l’ensemble des salariés de la société AIGLE ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles. Le vote électronique se fait dans le respect des principes généraux du droit électoral, permettant notamment : −la sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré, −l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, −Le secret et l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, −la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure, −la publicité du scrutin.
3-1-Définition et choix du moyen de vote électronique
La mise en place du vote électronique est exclusive de tout autre mode de vote et s’applique à tous les salariés de la Société (y compris les salariés mis à disposition). Les modalités d’organisation de ce vote seront alors précisées par le protocole d’accord préélectoral.
3-2- Modalités de mise en œuvre du vote électronique
3-2-1Recours à un prestataire extérieur Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote et des données transmises, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire externe choisi par l’employeur, DOCAPOST, labellisé « tiers de confiance ». Ce prestataire doit respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail modifiés par le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposent également aux personnes chargées par le Prestataire de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique. Le Prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral et s’engage à respecter le cahier des charges. Les délégués syndicaux seront associés à l’information qui sera faite par le prestataire à destination de la commission de surveillance et du bureau de vote. 3-2-2Expertise indépendante Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences : −d’une part, de la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, −d’autre part, du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique, −de troisième part de l’arrêté du 25 avril 2007. Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant et satisfaire aux exigences des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre au principe de confidentialité des données transmises, de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote, de la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes édictées par la CNIL, par le Décret du 29 décembre 2017 et par l’arrêté du 25 avril 2007.
3-2-3Cellule d'assistance technique et sécurité Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle comprend des représentants de la Société et le cas échéant, des représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, elle aura notamment pour mission de : -Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; -Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ; -Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
3-2-4Information et formation Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les membres du bureau de vote bénéficieront de l’assistance d’un consultant du Prestataire pendant toute la durée du vote et notamment lors des opérations de scellement et de dépouillement. Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une information sur le système de vote électronique retenu.
3-3-Déroulement des opérations de vote
3-3-1Établissement des fichiers Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci. Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
3-3-2Protocole d’accord préélectoral Dans le cadre de chaque élection, les parties engagent une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
3-3-3Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée par le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel poste, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections. Compte tenu du recours au vote électronique, les périodes d’ouverture du scrutin électronique seront augmentées au-delà du temps de travail, de sorte que le scrutin sera ouvert 24h/24 pendant une période donnée. Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral du jour, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant tout la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de ces techniques de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
3-3-4Caractéristiques du matériel de vote Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 4 Mo). Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes. Le système proposera par défaut le vote pour tous les candidats de la liste. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.
3-3-5Modalités d’accès au serveur de vote Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections : -l'adresse du serveur de vote, -des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, et ce par lettres contenant séparément le code et le mot de passe. Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. Lorsqu’il accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification. L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
3-4-Clôture et résultats
3-4-1Clôture A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (R. 2314-15 du Code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Les listes d’émargement seront éditées pour signature des membres du bureau de vote.
3-4-2Décompte et attribution des sièges Une fois le scrutin clôturé, le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne. Le président et ses deux assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
3-4-3Délai de recours et destruction des données L’entreprise et/ou le prestataire retenu conservent sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers support.
3-5-Sécurité et confidentialité
3-5-1Garanties de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin Les parties rappellent que le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs» et «contenu de l'urne électronique». Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales et a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Il est rappelé que le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
3-5-2Dispositif de secours Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision de l’accord
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord. Les parties se sont également entendues pour prévoir la faculté de se réunir en cas d’évolution de l’organisation de la société Aigle nécessitant la révision du présent accord. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de dresser le bilan de l’application des présentes dispositions après un an de mise en œuvre et au plus tard le 31/12/2019.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, et faire l’objet d’un dépôt, conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Article 8 : Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Ingrandes-sur-Vienne, le 25 juillet 2018
En 5 exemplaires, un pour chaque partie, et un pour les formalités de dépôt.
