ACCORD INSTAURANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société AIGLE INTERNATIONAL SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 314397712 dont le siège social est sis 57 boulevard de Montmorency 75016 PARIS,
Ci-après la « Société » ou « AIGLE INTERNATIONAL »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise AIGLE INTERNATIONAL :
Pour la CFDT, ,
Pour la CGT,
Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Elle définit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle de la valeur, exonérée, sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Compte tenu des résultats financiers groupe de l’exercice 2023 et conformément à l’engagement formalisé dans le cadre de l’accord de négociation annuelle obligatoire 2024, les parties signataires se sont réunies au cours d’une réunion de négociation le 9 février 2024, afin de parvenir aux mesures du présent accord.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la prime de partage de la valeur.
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération prévu par la convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique au sein de la société Aigle international. Il a pour objet d’arrêter le montant, les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Article 2 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés et personnes mises à disposition (intérimaires) qui remplissent les conditions cumulatives ci-dessous énoncées :
Être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du
29 février 2024, date de versement de la prime, ou être mis à disposition de l’entreprise par un contrat à la date 29 février 2024.
Percevoir une rémunération cible annuelle, appréciée au 29 février 2024, inférieure ou égale à 40000€.
Pour les salariés Agents, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise, la rémunération est calculée de la manière suivante : salaire de base * 13 mois ;
Pour les salariés cadres, la rémunération est calculée de la manière suivante : salaire de base x 13 mois + bonus cible.
La majoration des heures supplémentaires, du travail du dimanche et des jours fériés effectuées durant la période de référence est exclue du calcul du critère d’éligibilité lié à la rémunération annuelle brut. Article 3 : Montant de la prime et modulation
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur sera de 665€ brut et sera modulé en fonction des critères combinés exposés dans les articles 3-1 et 3-2.
Compte tenu du décalage de traitement des éléments variables de paie, la période de paie connue au moment de la signature de l’accord est du 1er février 2023 au 31 janvier 2024 et correspond aux éléments variables de présence du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ci-après dénommée période de référence.
3-1-Le critère de la durée contractuelle du travail
La prime sera de 100% pour les salariés bénéficiaires ayant travaillé à temps plein, sur la période de référence.
Le montant de la prime sera calculé, pour les salariés à temps partiel, proportionnellement à leur durée du travail.
3-2-Le critère de la durée de présence effective
La prime sera de 100 % pour les salariés bénéficiaires ayant été présents sur la totalité de la période de référence. Les absences assimilées à du temps de travail effectif n’ont pas d’incidence sur le montant de la prime.
Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis pour les salariés arrivés au cours de la période de référence ou ayant été absents sur la période de référence.
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, et sous réserve de répondre favorablement aux conditions précitées, le montant de la prime de pouvoir d’achat :
Est exonéré de cotisations sociales ;
Soumis à CSG-CRDS ;
Soumis à forfait social ;
Soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Mention de la prime sur le bulletin de paie
La prime de partage de la valeur sera indiquée de façon claire et identifiable sur le bulletin de salaire du mois de février 2024.
Article 6 - Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de février 2024. Article 7 : Dispositions finales
7-1-Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord prend effet au jour de sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il cessera en conséquence de produire ses effets de plein droit à la date du 29 février 2024, sans autre formalité et sans possibilité de renouvellement.
7-2-Suivi de l’accord
Les dispositions du présent accord feront, le cas échéant, l’objet d’un suivi à l’occasion de la réunion ordinaire du Comité sociale et économique du mois de mars 2024. Pour se faire, un point spécifique sera inscrit à l’ordre du jour de cette réunion.
7-3-Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
7-4-Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence d’AIGLE INTERNATIONAL S.A., sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires.
