Accord d'entreprise sur la participation aux bénéfices Entre les soussignés :
La société AÏKAN représentée par ………………, CEO, dûment habilité à cet effet,
Et la CFDT, unique organisation syndicale représentative au sein de la société AIKAN , représentée par ………………, délégué syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet.
Préambule : Dans le cadre de l’application des articles L3323.1 et suivants du Code du travail, un accord de participation doit être mis en place au sein de la société Aikan du fait du dépassement du seuil des 50 salariés. La mise en place de cet accord de participation répond à la volonté de la Société de motiver et fidéliser ses collaborateurs en partageant avec eux les fruits de la performance collective. Ainsi, cet accord permet de distribuer une partie du résultat de l’exercice comptable, à tous les collaborateurs ayant permis la réalisation de ce bénéfice.
Cet accord fait suite à 4 réunions de concertation entre …………………., délégué syndical CFDT représentant les salariés d’AIKAN et ………………….., directeur général délégué d’aikan accompagné de ………………….., Responsable des ressources humaines d’AIKAN.
Le calendrier de ces réunions est décrit comme suit :
Réunion numéro 1 : le 17/04/2024
Réunion numéro 2 : le 11/06/2024
Réunion numéro 3 : le 21/06/2024
Réunion numéro 4 : le 12/09/2024
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la participation aux bénéfices de l'entreprise AIKAN, conformément aux dispositions des articles L. 3323-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Période de référence La période de référence pour le calcul de la participation aux bénéfices est l'exercice comptable de l'entreprise, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Article 3 : Salariés bénéficiaires Sont bénéficiaires tous les collaborateurs salariés de la société Aïkan. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 4 : Calcul de la réserve spéciale de participation La réserve spéciale de participation (RSP) est calculée conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article
L. 3324-1 du Code du travail. Le montant de la RSP est déterminé selon la formule suivante :
RSP = 1/2 x [B - 5%C] x (S/VA)
Où :
B représente le bénéfice net après impôt de l'entreprise.
C représente les capitaux propres de l'entreprise,
S représente les salaires bruts salariaux versés,
VA représente la valeur ajoutée de l'entreprise.
Article 5 : Répartition de la réserve spéciale de participation La réserve spéciale de participation est répartie de manière égalitaire entre tous les salariés de l'entreprise en fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise au cours de l'année de référence.
Temps de présence effectif
Pour le calcul du temps de présence effectif, sont prises en compte les périodes suivantes :
Les périodes de travail effectif ;
Les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel,
syndical, exercice des fonctions de conseillers prud'homme, accident du travail, maladie professionnelle etc… ).
Les périodes de congés maternité, paternité et d'adoption, de deuil ;
Les périodes de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Périodes déduites
Ne sont pas prises en compte pour le calcul du temps de présence effectif les périodes suivantes :
Les périodes d'absence pour maladie, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
Les périodes d'absence injustifiée
Les périodes de suspension du contrat de travail pour motif disciplinaire ;
Les périodes de non-présence en fonction du début ou de la fin du contrat de travail.
Calcul du prorata temporis
Le temps de présence effectif est calculé en jours ouvrés. La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés proportionnellement au nombre de jours de présence effective au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence.
Début et fin du contrat de travail
Pour les salariés dont le contrat de travail a débuté ou s'est terminé en cours d'année, la répartition de la réserve spéciale de participation est calculée au prorata temporis du nombre de jours de présence effective au sein de l'entreprise durant l'année de référence.
Absences injustifiées
Les absences injustifiées sont déduites du calcul du temps de présence effectif. Une absence est considérée comme injustifiée lorsqu'elle n'est pas couverte par un justificatif accepté par l'employeur (certificat médical, autorisation d'absence, etc.).
Arrêts maladie
Les périodes d'arrêt maladie ne sont pas prises en compte pour le calcul du temps de présence effectif. Toutefois, en cas de maladie d'origine professionnelle, les périodes d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif.
Article 6 : Supplément de participation
La société Aikan souhaite adopter un mécanisme de partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel.
Le bénéfice exceptionnel est défini comme la réalisation d’un résultat net après impôt sur les sociétés représentant plus de 20% du chiffre d’affaires. En cas de résultat net d’un montant supérieur à 20% du chiffres d’affaires, la réserve
spéciale de participation sera majorée de 10%. Article 7 : Modalités de versement
Le versement des sommes issues de la participation à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice clôturé au 31/12. Le salarié bénéficiaire peut décider de l’affectation de tout ou partie de ses droits (qui sont alors indisponibles pendant 5 ans sauf cas de retrait anticipé) entre les possibilités de placement suivantes définies par l’accord : - à un compte ouvert au nom des bénéficiaires en application d’un plan d’épargne salariale, PEE. Les frais de tenue du contrat PEE collectif et les frais de gestion individuels par compte salarié seront pris en charge par AIKAN. Si le salarié souhaite percevoir la participation, il devra expressément demander son versement au plus tard 15 jours après l’information réceptionnée lui demandant son arbitrage relatif au versement de la participation.
Article 8 : Information des salariés Chaque salarié est informé individuellement du montant de sa participation et des modalités de versement. Un avis est également affiché dans les locaux de l'entreprise.
Livret d’épargne salariale : Aïkan propose un dispositif d’épargne salariale et devra donc remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : la société Aïkan devra également remettre cet état récapitulatif. Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité.
La société Aïkan devra informer les salariés sur le fait que les frais de tenue de compte- conservation sont pris en charge par l’entreprise pour les salariés en poste mais ne le sont plus pour les salariés dès lors qu’ils quittent l’entreprise.
Article 9 : Accompagnement des salariés La société Aïkan s’engage à fournir aux salariés les informations nécessaires pour leur permettre de comprendre et de gérer leur épargne dans le cadre de la participation. Ces informations incluront notamment :
Une présentation / documentation des dispositifs d’épargne salariale mis en place par l’entreprise
Les modalités de fonctionnement des placements proposés
Article 10 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 2 ans. Il se reconduira de manière tacite pour des périodes de 1 an, à défaut de nouvelle négociation demandée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties à ce présent accord, au plus tard 3 mois avant la fin de l’exercice précédent l’arrivé au terme de cet accord.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et fera l'objet des formalités de publicité prévues par la loi.
Article 10 : Commission épargne salariale Afin d’assurer un suivi collectif de l’affectation des sommes liés à la participation et des résultats du contrat collectif, une commission d’épargne salariale sera à réaliser une fois par an pour assurer le suivi.
Cette commission sera composée de l’employeur, des organisations syndicales signataires et du gestionnaire de fonds. Une présentation est notamment faite par le gestionnaire de fonds pour l’année écoulée sur la situation du dispositif, les services proposés aux salariés, les versements, le déblocage des fonds, les arbitrages effectués par les salariés, etc. L’employeur devra transmettre aux membres de la commission au moins 15 jours avant la réunion de la commission tous les documents nécessaires au suivi de la participation. Les documents comptables doivent être certifié par l’expert-comptable.
Article 11 : Suivi de l’application de l’accord Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le Comité social et économique se verra remettre par l’employeur un rapport comportant notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la RSP des salariés pour l'exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. Ce rapport devra être transmis au moins 15 jours avant la réunion du CSE avec les documents comptables.
