ACCORD D’ENTREPRISERELATIF A LA FIXATION ET A LA MODIFICATION DESDATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre :
La coopérative AIN GENETIQUE SERVICE
dont le siège social est situé 45 route des Soudanières - CS 10002 - 01250 CEYZERIAT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 302 719 620 00015, représentée par son Directeur, régulièrement habilité Ci-après dénommée " l’employeur " Et
L’organisation syndicale UNSA 2A, représentée par le délégué syndical
Il est préalablement exposé :
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Son article 1er détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.
Dans le contexte actuel d’épidémie et restrictions des déplacements qui en découlent, les parties entendent mobiliser toutes les solutions alternatives pour maintenir l’emploi dans l’entreprise.
Notre activité étant nécessaire à assurer la production de l’alimentation des Français, elle a pu se poursuivre en mode dégradé. Le service auprès des éleveurs pour les actes ne pouvant être différés (inséminations, synchronisation des chaleurs, échographies dans les élevages Ferti+, échographies pratiquées sur des lots de femelles avant la mise à l'herbe, génotypage des très jeunes mâles pour les schémas de sélection) en liaison avec le Plan de Continuation de l’Activité mis en place le 17/03/2020, a été maintenu en mettant à la disposition des salariés concernés les équipements de protection individuelle suivants : gel hydroalcoolique, gants et masques. En outre, des consignes de distanciation physique et d’accès aux locaux techniques ont été prescrites pour les salariés en poste, et aux éleveurs.
Les préconisations du Gouvernement ont également été rappelées concernant les gestes barrières à respecter.
L’entreprise a depuis mis en place le télétravail pour les postes compatibles, concernant le personnel administratif.
Il convient pour faire face à cette crise et en limiter les impacts sur le pouvoir d’achat des salariés et sur la vie économique de faire appel à toutes les ressources mobilisables.
L’Etat entend autoriser, de façon importante, le recours à l’activité partielle, en rappelant aux entreprises l’impérieuse nécessité de mobiliser, au préalable, toutes les solutions alternatives dont les congés payés, les JRRT et les jours affectés à un Compte Epargne Temps.
La solidarité de tous est nécessaire pour faire face à cette crise sanitaire inédite d’une exceptionnelle gravité.
Tous conscients de l’importance de maintenir un dialogue social constructif dans cette période difficile, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour prendre les mesures adaptées.
Le CSE en sa formation Hygiène et Sécurité a été consulté une première fois le 16/03/2020, par téléphone compte tenu des restrictions, puis a été réuni en téléconférence le 27/03/2020 pour la mise en application des mesures retenues.
L’option du travail partiel n’a pas été retenue, car plusieurs salariés de terrain ont fait valoir leur droit de retrait pour vulnérabilité ou pour garde d’enfants. La plupart des autres salariés ayant, à fin mars 2020, des droits importants à récupérations, JRTT ou à congés payés, il a été préféré de privilégier la prise de repos supplémentaires durant la période de confinement.
L’objet du présent accord est de faciliter temporairement la mise en congés payés des salariés pour permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la coopérative AIN GENETIQUE SERVICE : personnel inséminateurs, personnel sédentaire et personnel encadrement.
Il concerne tous les salariés de la coopérative, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
Article 2 : Période de mise en œuvre des mesures exceptionnelles de fixation ou de modification des jours de congés payés
Les dispositions du présent accord ayant pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier des dates de prise de congés payés doivent permettre à la coopérative AIN GENETIQUE SERVICE de faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de COVID-19.
Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.
Article 3 : Imposer des Jours de congés payés
A titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur est autorisé à imposer aux salariés de prendre des jours de congés payés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc et ce dans la limite de 6 jours ouvrables.
L’employeur est ainsi autorisé à imposer 6 jours ouvrables de congés acquis, sur le mois d’AVRIL 2020.
L’employeur est également autorisé à imposer aux salariés de prendre par anticipation et dans la limite de 6 jours ouvrables leurs nouveaux congés acquis sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.
Par dérogation, le fractionnement des congés payés ne requiert pas l’accord du salarié pendant cette période allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4 : modifier des dates de congés payés
L’employeur peut déplacer dans la limite de 6 jours ouvrables les dates de congés déjà posées par un salarié.
Article 5 : Conjoints travaillant dans la même entreprise
L’employeur n’est pas tenu provisoirement d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.
Article 6 : Prisé d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à la date de sa signature soit le 1er avril 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020, sauf modifications législatives ou réglementaires ultérieures.
Article 7 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La procédure de révision applicable est définie à l’article L 2661-7-1 du code du travail.
Article 8 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés dans le mois suivant l’échéance du terme de l’état d’urgence sanitaire en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements, qui pourraient lui être apportés.
Article 9 : Signature /ratification
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale UNSA 2A.
Article 10 : Dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la coopérative et un exemplaire de l’accord remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Il sera, en outre, publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Fait le 01/04/2020 à CEYZERIAT, en 4 exemplaires
Pour l’entreprise : Le Directeur
Pour l’organisation syndicale UNSA 2A :Le délégué syndical
