RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés : L’association AIPEI, dont le siège administratif est sis : 4 allée des Fougères 93340 LE RAINCY représentée par , Président, d’une part, Et d’autre part, L’organisation syndicale signataire :
En application de la législation en vigueur, les instances représentatives du personnel de l’AIPEI devaient être renouvelées en décembre 2017. Toutefois, en fonction du contexte précisé ci-après, il a été décidé de prolonger le mandat actuel des représentants du personnel. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités concernant la prolongation de ce mandat.
Article 1 : Périmètre
Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement l’association AIPEI.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’AIPEI.
Article 3 : Contexte
Un projet de fusion est en cours entre AIPEI et l’association . A l’issue de cette fusion, des élections devront être organisées pour l’ensemble du personnel des deux associations, soit dans l’association absorbante soit dans la nouvelle entité qui pourrait être créée à cette occasion. Le projet devant prendre forme dans les mois à venir, c’est dans ce contexte qu’il a été décidé de proroger le mandat actuel des représentants du personnel de l’AIPEI. Ce sujet a été abordé au cours de la réunion du Comité d’entreprise du 25 septembre 2017.
Article 4 : Limites de la prorogation
Il est convenu que la convocation à négocier un protocole d’accord préélectoral en vue de nouvelles élections interviendra dans les trois mois suivant la date effective de la fusion entre les deux associations. Si le projet ne devait pas voir le jour, pour quelque raison que ce soit, la convocation à négocier un protocole d’accord préélectoral interviendrait alors dans le mois civil suivant la date d’abandon du projet. En tout état de cause, le présent accord n’a pas pour objet de prolonger le mandat actuel des représentants du personnel de l’AIPEI au-delà du 31 janvier 2019.
Article 5 : Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il cessera tout effet de plein droit le 1er février 2019. Le présent accord, sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier originale signée des parties envoyée par LR-AR et une version électronique auprès de la DIRECCTE concernée. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Si l’employeur prend l’initiative de la dénonciation, il devra, au préalable, consulter le Comité d’entreprise. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du travail.
Article 7 : Révision
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Fait à Le Raincy, le 21 novembre 2017
Pour l’Association AIPEIPour l’organisation syndicale
