La Société d’économie mixte locale AIR ANTILLES, immatriculée au RCS de Basse Terre sous le numéro 980919757, dont le siège social est rue de la mairie 97150 Saint Martin, représentée par M. Jérôme Arnaud agissant en qualité de Président Directeur Général,
Et les organisations syndicales suivantes représentées par :
M. ----------- — SNPL France ALPA Mme --------------- – SNPNC/FO
Se sont réunis afin de définir les mécanismes de carrière, d’emploi et de rémunération de la population PN.
Préambule
Les parties ont pris acte de l’essor du transport aérien dans la Caraïbe depuis la fin de la période Covid et de l’engagement dont ont su faire preuve les salariés de la compagnie reprise par la SEML Air Antilles à la suite de la liquidation de celle-ci.
Elles sont d’accord pour affirmer que cet engagement sans faille accompagné de sacrifices financiers répétitifs ne pouvait perdurer plus longtemps et que la SEML Air Antilles doit se tourner à présent vers l’avenir pour faire face à la concurrence actuelle et surtout future.
Elles sont également d’accord pour que ce nouveau départ profite équitablement à la SEML Air Antilles ainsi qu’à l’ensemble de son personnel en privilégiant de saines relations avec la direction par le respect des réglementations en vigueur.
Périmètre de l’accord
L'accord suivant concerne les conditions de travail, carrière et rémunération des Personnels Navigants de la SEML Air Antilles.
En vertu de l’Article R6525-32 du code des transports, il entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sous réserve de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».
TABLE DES MATIÈRES
1DISPOSITIONS GENERALES5 1.1Domaine d'application5 1.2Durée5 1.3Révision5 1.4Dénonciation5 1.5Conciliations, contestations et litiges5 1.6Adhésion à I‘ accord6 1.7Réduction du temps de travail6 2REGLES DE TRAVAIL6 2.1Principe général6 2.2Définitions6 2.3Limitations10 2.3.1Limitations temps de vol10 2.3.2Limitations temps de service10 2.3.3Limitations des temps de services de vol11 2.3.3.1TSV maximum – PN acclimatés11 2.3.3.2Prolongation d’un TSV – augmentation du TSV maximum12 2.3.4Service fractionné13 2.3.5Limitation du nombre de jours de service de vol consécutifs13 2.3.6Limitation du nombre d’étapes par service de vol13 2.3.7Programmation des services qui débutent tôt ou des services qui se terminent tard.13 2.3.8Circonstances imprévues – Pouvoir discrétionnaire du Commandant de Bord13 2.4Repos (ORO.FTL.235)14 2.4.1Temps de repos à la base d’affectation14 2.4.2Temps de repos hors base14 2.4.3Temps de repos de récupération prolongés récurrents14 2.4.4Journées d’inactivité semestrielles et mensuelles15 2.4.5Programmation des visites médicales et des formations hors base15 2.4.5.1Visites médicales 15 2.4.5.2Programmation des formations simulateur hors base15 2.5Début et fin des TSV et des TS. Règles de présentation16 2.5.1Temps de service de vol16 2.5.2Temps de service16 2.5.3Règles de présentation16 2.5.4Diffusion des plannings-Modifications de planning-Désidératas-Réserves17 2.5.4.1Diffusion des plannings17 2.5.4.2Modifications de programmation17 2.5.4.3Désidératas18 2.5.4.4Réserves à préavis court dite OTAS18 2.6Dispositions logistiques19 2.6.1Base d’affectation19 2.6.2Hébergement approprié hors base d’affectation19 2.6.3Véhicule hors base d’affectation19 3RÉMUNERATION20 3.1Principes20 3.2Décompte de l’activité20 3.2.1Unité de décompte20 3.2.2Activité mensuelle de référence (mois civil)20 3.2.3Activité journalière de référence20 3.2.4Décompte de l’activité21 3.2.5Décompte de l’activité réserve à préavis court (OTAS)21 3.2.6Décompte des jours de congés payés21 3.2.7Décompte des jours d’arrêt maladie21 3.3Rémunération22 3.3.1Salaire minimum mensuel garanti : SMMG22 3.3.2Prise en compte de l’ancienneté PN et des fonctions (OPL ou CDB) et (PNC ou CC)22 3.3.3Rémunération des heures complémentaires et supplémentaires22 3.3.4Rémunération des heures de nuit22 3.3.5Prime du 1e Mai23 3.3.6Primes de déclenchement23 3.3.713ème mois23 3.3.8Formation23 3.3.9Rémunération des congés23 3.3.10Rémunération en cas d’incapacité pour maladie et/ou accident de travail reconnus imputables au service24 3.3.11Rémunération en cas d’incapacité pour maladie et/ou accident de travail non reconnus imputables au service24 3.3.12Prime de repas précaire dite “Prime de sujétion“24 4CONGÉS24 4.1Congés payés24 4.1.1Durée24 4.1.2Prise des congés payés24 4.2Congés pour enfants malades25 4.3Congés pour événements familiaux25 4.4Congé maternité25 4.5Congés sans solde26 4.6Congés légaux26 4.7Temps alterné et temps partiel26 5CESSATION D'ACTIVITE26 5.1Inaptitude temporaire au vol26 5.2Inaptitude définitive au vol26 5.2.1Inaptitude définitive au vol sans droits à pension CRPN (cumul âge + durée de cotisation CRPN) à la date d’inaptitude définitive prononcée par le CEMAC27 5.3Licenciement27 5.3.1Préavis27 5.3.2Indemnité compensatrice de préavis27 5.3.3Indemnité de licenciement27 5.3.4Licenciement économique28 5.4Facilités de transport28 6CARRIERE PN — LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL28 6.1Recrutement – évolution de carrière28 6.2Appel à candidature30 6.3Échec en formation31 6.4Amortissement de stage31 6.5Liste de classement professionnel LCP31 7Syndicats31 7.1Relation entre organisations syndicales et employeur32 7.2Représentants du personnel32 7.3Heures de délégation / temps de réunion – représentant des personnels32 7.3.1Heures de délégation32 7.3.2Réunions sur convocation de l’employeur33 7.3.3Équivalences heures33 8ANNEXES34 8.1Annexe 1 : temps de vol forfaitisé34 8.2Annexe 2 : grilles salariales35 8.2.1SMMG brut PNT Secteur CS2335 8.2.2SMMG brut PNT Secteur CS2536 8.2.3SMMG brut PNC37 8.3Annexe 3 : Primes et Indemnités38 8.4Annexe 4 : Contrat Assurance perte de licence38
DISPOSITIONS GENERALES
Domaine d'application
Ces règles fixent les conditions d’emploi de l’ensemble du Personnel Navigant « PNT et PNC » de la SEML Air Antilles. Elles sont applicables quelle que soit la nature du contrat de travail, de la fonction, du niveau hiérarchique et la base d'affectation du PN. Elles sont applicables dans le cadre d’une exploitation de transport de passagers et de fret avec des avions à hélice et des turbomachines dont le nombre maximal de sièges passagers inscrit au certificat de navigabilité est inférieur à 80.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Une révision au présent accord peut être demandée par une des parties signataires. Celle-ci doit saisir les autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les textes dont la révision est demandée et en communiquant un texte de remplacement. Une réunion de négociation est organisée entre les Parties et en présence des syndicats représentatifs dans l’entreprise dans un délai de 2 semaines pour statuer sur la révision proposée.
En sus, un Comité de Suivi de l’accord PN, composé de la Direction et des syndicats représentatifs, se tiendra obligatoirement avant le 15 janvier 2025, puis une fois par année civile, dans le but de l'adapter à la réalité opérationnelle.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé totalement par une des parties signataires en respectant les dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation avec un préavis de six mois.
Conciliations, contestations et litiges
En cas de différend collectif relatif à l’interprétation ou à l'application du présent accord ou de ses annexes ou avenants, la partie contestataire adresse un courrier recommandé avec accusé réception à l’ensemble des parties signataires précisant l’objet du différend.
Une réunion de l’ensemble des parties signataires et des syndicats représentatifs dans l’entreprise doit alors être organisée dans les 14 jours à compter de la réception du courrier. Sous réserve de l’acceptation de l’ensemble des parties, un ou plusieurs intervenants extérieurs pourront être désignés par chaque partie à l’issue de la première réunion pour aider à la conciliation.
Jusqu’à la première réunion de conciliation, les parties s’abstiennent de toute action pouvant aggraver le différend.
Un procès-verbal signé par toutes les parties formalisera les conclusions, mettant fin à la période de conciliation. Les parties pourront alors, si elles l’estiment nécessaire et fondé, intenter toute action judiciaire dans les conditions de compétence de droit commun.
Adhésion à l’accord
Les organisations syndicales représentatives mais non-signataires du présent accord peuvent y adhérer ultérieurement, à condition de le faire totalement et sans réserve.
Réduction du temps de travail
Réservé.
REGLES DE TRAVAIL
L‘ensemble des règles de travail précisées dans le point 2 sont basées sur les textes réglementaires suivants :
Règlement UE n°965/2012 du 5 octobre 2012 et ses amendements, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (dites AirOps), conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe III « sous-partie ORO.FTL » - Limitations des temps de vol et de service et exigences en matière de repos ».
Code des transports : Chapitre V : Durée du travail et congés (Articles R6525-1 à R6525-40)
Ces règles seront reprises intégralement dans le Manuel D’exploitation « Partie A 07 : Limitations des temps de vol et de service et exigences en matière de repos ». Elles seront accompagnées des références réglementaires associées.
Principe général
L’objectif des règles de travail définies par le présent accord est de s'assurer que les vols sont effectués par les équipages dans des conditions respectant les impératifs de sécurité des vols. Pour ce faire, le présent chapitre définit les obligations respectives de la compagnie et des PN en termes de limitation des temps de vol et de service et en termes de repos. Aucun PN ne doit accepter de réaliser une activité si elle conduit à ne pas respecter ces règles.
Définitions
Abréviations, les mentions entre parenthèses sont les mentions utilisées dans la réglementation dite AirOps :
PN : Personnel Navigant (Crew Member)
PNT : Personnel navigant technique (Flight Crew)
PNC : Personnel navigant commercial (Cabin Crew)
CDB : Commandant de Bord (Captain or PIC Pilot in Command)
OPL : Officier Pilote de Ligne (F/O First Officer)
Acclimaté : Etat dans lequel le rythme circadien d’un membre d’équipage est synchronisé avec le fuseau horaire dans lequel se trouve ce membre d’équipage. Un membre d’équipage est réputé acclimaté à une bande de fuseau horaire de 2 heures autour de l’heure locale de son point de départ. Lorsque le décalage horaire entre l’heure locale du lieu où commence le service et celle du lieu où commence le service suivant est supérieur à 2 heures, le membre d’équipage est réputé acclimaté conformément aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous pour le calcul du temps de service de vol maximal quotidien.
Décalage horaire (h) entre l’heure de référence et l’heure locale du lieu où le membre d’équipage commence son service suivant
Temps écoulé depuis la présentation à l’heure de référence
< 48 48–71:59 72-95:59 96-119:59 ≥ 120 < 4 B D D D D ≤ 6 B X D D D ≤ 9 B X X D D ≤ 12 B X X X D “B” = acclimaté à l’heure locale du fuseau horaire de départ, “D” = acclimaté à l’heure locale du lieu où le membre d’équipage commence son service suivant, et “X” = le membre d’équipage est dans un état d’acclimatation inconnu « Heure de référence » = L’heure locale au lieu de présentation dans une bande de fuseau horaire de 2 heures autour de l’heure locale à laquelle le membre d’équipage est acclimaté;
Base d’affectation : Lieu désigné par SEML Air Antilles pour le PN, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, la compagnie n‘est pas tenue de loger ce PN. La base d’affectation est constituée d’un seul aéroport.
Le PN doit envisager un hébergement intermédiaire proche de sa base d’affectation, si son temps de trajet entre son lieu d’habitation et sa base d’affectation excède 60 minutes en moyenne.
Étape : Activité d’un PN en fonction entre le moment où l'aéronef quitte son emplacement de stationnement en vue de décoller, jusqu’au moment où il s'immobilise, après l'atterrissage à l’emplacement de stationnement désigné et que tous les moteurs ou toutes les hélices sont arrêtées.
Fiabilité opérationnelle : La durée réelle des opérations ne doit pas dépasser le temps de service de vol maximum sur plus de 33 % des vols réalisés dans l'horaire concerné au cours d'un programme horaire saisonnier.
Hébergement : Lieu tranquille et confortable fermé au public et équipé d’un mobilier adéquat permettant au membre d’équipage de dormir, dont l’éclairage et la température peuvent être réglés. Il doit permettre d’héberger tous les personnels navigants présents simultanément et disposer d’un accès à de la nourriture et à des boissons. Il peut être utilisé pour les services fractionnés et les réserves à préavis court.
Hébergement approprié : Chambre individuelle équipée d’un lit, située dans un environnement calme, suffisamment ventilée et comportant un dispositif de réglage de la température et de l’intensité de l’éclairage. Le personnel navigant technique doit bénéficier de nourriture et de boissons à disposition. Il peut être utilisé pour les services fractionnés, les réserves et les temps de repos.
Horaires perturbateurs de type tardif : Horaires fixant les services perturbateurs suivants (type tardif applicable en France) :
Service de nuit : Une période de Service empiétant sur la phase basse du rythme circadien (période comprise entre 02h00 et 04h59 dans le fuseau horaire auquel un membre d’équipage est acclimaté).
Service qui se termine tard : Service se terminant entre 00h00 et 01h59 en heures acclimatées
Service qui débute tôt : Service débutant entre 05h00 et 06h59 en heures acclimatées
Jour d’absence : Jour civil d’absence pouvant être un jour de congés payés, un jour de congé légal, un jour d’arrêt maladie, un jour de suspension de contrat de travail. Un temps de repos peut inclure ou se superposer à tout ou partie d’un Jour d’absence.
Jour d’activité : Jour civil incluant tout ou partie d’un service réalisé par le PN.
Jour OFF (équivalent au jour d’inactivité pour l’application des articles R6525-27 et R6525-28 du Code des Transports) : Jour local libre de toute activité à l'exclusion des jours de congés payés, des congés légaux et conventionnels et des périodes de suspension du contrat de travail. Cette période de repos peut inclure tout ou partie d’un temps de repos à la base d’affectation ou d’un temps de repos de récupération prolongé récurrent.
Jour local : Période de 24 heures commençant à 00h00 en heure locale.
Membre d’équipage acclimaté : État dans lequel le rythme circadien d’un membre d’équipage est synchronisé avec le fuseau horaire dans lequel se trouve ce membre d’équipage. Un membre d’équipage est réputé acclimaté dans une bande de 2 heures autour de l’heure locale de son point de départ.
Jour de congés payés : Jour local en heure locale de la base d’affectation, décompté au titre des congés payés annuels. Ce jour peut inclure un temps de repos. Il doit être libre de tout service.
Mois complet d’activité : Mois civil ne comprenant aucun congé légal ou conventionnel ni période d'absence par suspension du contrat de travail, absence pour inaptitude médicale ou toute autre absence non rémunérée.
Mise en place : Si l’exploitant procède à la mise en place d’un membre d'équipage, les dispositions suivantes s’appliquent :
A/ La mise en place est comprise dans le TSV lorsqu'elle précède le service sans intervention d’un temps de repos. B/ Tout le temps consacré à la mise en place est considéré comme temps de service. C/ Est considéré comme une Mise En Place, tout déplacement du PN effectué dans le cadre d'un ordre de mission.
Généralités :
Un PN en Mise en Place est considéré en service. Toute MEP, est prise en compte dans le TS.
Une MEP peut être aérienne (Avion et Hélicoptère) ou terrestre (train en métropole, voiture de location ou taxi).
Une MEP est prioritairement programmée ou planifiée par voie aérienne.
Une MEP précédant une activité vol en fonction est incluse dans la durée du TSV.
Rappel : Les étapes effectuées en MEP ne sont pas comptabilisées dans la détermination de la durée maximum du TSV.
Une MEP retour n'est pas incluse dans le TSV associé, mais relève du TS.
La durée de la MEP aller et/ou retour est calculée selon les horaires commerciaux programmés du moyen d'acheminement utilisé.
Les repos associés au TS débutent à l’heure d’arrivée de la dernière MEP retour.
Lorsqu’un temps de service se termine par une MEP, sa durée s’étend du début du TSV (ou TS) jusqu’à l’heure d’arrivée de la dernière MEP.
Le temps passé en MEP n'est pas inclus dans le cumul des temps de vol cale à cale.
Nuit locale : Période de 8 heures en continu, comprise dans la plage 22h00 - 08h00 en heures locales
Pause : Période comprise entre deux étapes exempte de tout service et décomptée en temps de service de vol d’une durée inférieure à un temps de repos. La durée de la pause exclut les tâches pré-vol et post vol ainsi que les éventuels trajets entre l’aéroport et l’hébergement approprié.
PN en fonction : tout PN effectuant un service à bord d’un avion durant une étape.
Réserves à préavis court : Période définie et préalablement notifiée pendant laquelle le PN doit rester disponible, joignable et dans un état physique et psychologique lui permettant d’effectuer un service sans qu’un temps de repos intervienne.
Rotation : Un service ou une série de services comprenant au moins un service de vol et un temps de repos hors de la base d’affectation, commençant à la base d'affectation et se terminant au retour à la base d’affectation pour un temps de repos. Le PN, sauf raison médicale ou raison majeure de sécurité, ne peut interrompre une rotation après le début du premier Service de vol.
Service : Toute tâche qu’un PN effectue dans le cadre de son contrat de travail notamment activité d’exploitation sol et vol, activité de formation, activité de représentation du personnel, activité d’encadrement, visites médicales.
Service de vol : Service comprenant une activité avec au moins une étape en fonction.
Service de vol fractionné : Service de vol comprenant une Pause.
Temps de repos : Période continue, ininterrompue et définie pendant laquelle le PN est libre de toute activité. Un repos est compris entre deux temps de service.
Temps de vol (temps cale à cale) : Temps écoulé entre le moment où l’avion se déplace de son lieu de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise sur la position de stationnement désignée et que tous les moteurs ou toutes les hélices sont arrêtés.
Temps de service (TS) : Période qui débute lorsque la compagnie demande à un PN de se présenter pour commencer un Service et se termine lorsque le PN est libéré de toutes ses tâches.
Temps de service de vol (TSV) : Période qui débute à |’heure spécifiée par la compagnie pour effectuer un Service de vol et qui se termine à la fin du dernier vol au cours duquel le PN est en fonction lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses moteurs sont arrêtés.
Limitations
Limitations temps de vol
Le cumul de Temps de vol effectif en fonction ne doit pas dépasser (limite réglementaire) :
900 heures de vol sur l’année civile
1000 heures de vol sur 12 mois civils consécutifs
100 heures de vol sur 28 jours civils consécutifs.
Compte-tenu de la spécificité du réseau, les limites suivantes sont appliquées :
850 heures de vol par période de 12 mois civils consécutifs
85 heures de vol par période de 28 jours civils consécutifs.
Ces limites ne pourront être dépassées en programmation. En régulation, et avec l’accord du PN, elles pourront être dépassées sans pouvoir excéder les limites réglementaires. Un indicateur de suivi sera établi pour tous les dépassements et soumis semestriellement et présenté au Safety Review Board (SRB) dans le cadre des indicateurs du système de gestion du risque fatigue.
Limitations temps de service
Les Temps de service cumulés ne doivent pas dépasser (limite réglementaire) :
2000 heures sur l’année civile
190 heures sur 28 jours civils consécutifs (répartis le plus uniformément possible sur la période)
110 heures sur 14 jours civils consécutifs
60 heures sur 7 jours civils consécutifs
Compte-tenu de la spécificité du réseau, les limites suivantes sont appliquées :
1800 heures par année civile (augmenté à 2 000 heures avec accord du PN)
Limitations des temps de services de vol
TSV maximum – PN acclimatés :
Les Temps de service de vol maximum sont définis en fonction du nombre d’étapes en fonction et de l’heure de début du Temps de service de vol selon le tableau suivant :
Prolongation d‘un TSV — augmentation du TSV maximum
Il est possible d'augmenter le Temps de service de vol maximum journalier défini dans le tableau du 2.3.3.1 jusqu’aux valeurs maximales selon le tableau ci-dessous à condition de respecter les règles suivantes :
Cette prolongation doit être programmée avant le début du TSV.
La prolongation est appliquée au maximum deux fois par période de 7 jours consécutifs.
Le repos minimum applicable est augmenté de 4 heures : soit deux heures placées avant le service de vol et deux heures après le service de vol, soit 4h après le Service de vol.
Dans le cas de l’utilisation de cette prolongation sur deux services de vol consécutifs, I’ augmentation du repos sur le deuxième service de vol est obligatoirement de 2 heures avant, 2 heures après.
Si le temps de service de vol n‘empiète pas sur la phase basse du rythme circadien, le service de vol est limité à 5 étapes maximum. Si le temps de service de vol empiète de moins de 2h00 sur la phase basse du rythme circadien, le service de vol est limité à 4 étapes maximum. Si le temps de service de vol empiète de plus de 2h00 sur la phase basse du rythme circadien, le service de vol est limité à 2 étapes maximum.
Cette augmentation de TSV n’est pas cumulable avec une augmentation du TSV maximum journalier lié à l’application d’un service fractionné.
Lorsqu' un service de vol comprend une pause, le temps de service de vol maximum de ce TSV fractionné peut être augmenté de la moitié du temps de pause sans dépasser dans tous les cas 16 heures dans les conditions suivantes :
La Pause doit appartenir à la période 07h00 - 22h00 heure locale
La Pause doit être de 3 heures minimum et de 6 heures maximum excluant la durée des tâches post vol et pré-vol plus le temps de trajet aller-retour aéroport/hôtel (2 x 15 minutes mini ou temps réel si supérieur)
Un Hébergement approprié doit être fourni lorsque la durée de la pause est comprise entre 3h00 et 6h00.
Limitation du nombre de jours de service de vol consécutifs
Réservé.
Limitation du nombre d’étapes par service de vol
Le nombre maximum d’étapes consécutives programmées est de six (6). En dernier recours, en cas de circonstances imprévues en cours de rotation et avec l’accord du PN concerné, le nombre d’étapes réalisées durant un service de vol pourra être augmenté à huit (8) si un aménagement du temps de travail le lendemain est organisé : pas de service de type lever tôt le lendemain. Afin de répondre à des demandes commerciales non récurrentes, jusqu’à 5 fois par mois et par équipage, ce nombre pourra être porté à 8 étapes si, au moins 2 étapes sont inférieures à 25 minutes programmées (cale à cale) et si un aménagement du temps de travail le lendemain est organisé : pas de service de type lever tôt le lendemain. Il n’y aura pas de vol d’instruction en ligne (A.E.L.) sur un programme de vol de 8 étapes. Par ailleurs, durant 4 périodes de 15 jours réparties sur l’année civile, la direction pourra décider d’augmenter le nombre maximum d’étapes pendant un service de vol dans le respect de la réglementation (tableau des limitations paragraphe 2.3.3.1) après que la DOA ait interrogé avec un préavis d’un mois les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord au moyen d’un courrier ou un courriel précisant les dates concernées. Les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord s’engagent à répondre sous 5 jours ouvrables.
Programmation des services qui débutent tôt ou des services qui se terminent tard.
En tout état de cause, la compagnie, en sus de la règlementation CS.FTL.1.235, ne programmera pas plus de quatre (4) services qui débutent tôt ou de services qui se terminent tard consécutifs entre deux périodes de repos de récupération prolongés récurrents.
Circonstances imprévues – Pouvoir discrétionnaire du Commandant de Bord
En cas de circonstances imprévues survenues après le début du service de vol, le Commandant de bord peut décider de modifier les limitations de temps de service de vol et/ou de modifier le temps de repos selon les procédures décrites dans la partie A07 du manuel d’exploitation. Seul le CDB peut prendre la décision de déclencher sa marge de commandant de bord après consultation de l’ensemble de son équipage.
Repos (ORO.FTL.235)
Temps de repos à la base d’affectation
Avant d’effectuer un service de vol, un PN doit bénéficier d’un repos d’une durée minimale correspondant à la durée la plus élevée entre 12 heures et le temps de service précédent. Avec accord individuel du PN, ce temps de repos à la base peut être réduit exceptionnellement au plus élevé entre 10 heures ou le temps de service précédent si la compagnie met à disposition du PN un hébergement approprié sur la base.
Temps de repos hors base
Avant d’effectuer un service de vol ne débutant pas à sa base d'affectation, le PN doit bénéficier d’un repos d’une durée minimale correspondant à la durée la plus élevée entre 10 heures et le temps de service précédent.
Cette période de repos inclut une période de 8 heures pendant laquelle le PN peut dormir en plus du temps nécessaire pour satisfaire aux besoins physiologiques et des temps de trajets. Si le temps de trajet entre l’hébergement et l’aéroport est supérieur à 30 minutes, le temps de repos sera augmenté de deux fois la différence entre le temps de trajet et 30 minutes.
Temps de repos de récupération prolongés récurrents
Les Temps de repos de récupération prolongés récurrents permettent de compenser la fatigue dite cumulative. Le temps de repos de récupération prolongé récurrent minimal réglementaire est de 36 heures, comprenant deux nuits locales et, en aucun cas, il ne s’écoule plus de 168 heures entre la fin d’un temps de repos de récupération prolongé récurrent et le début du suivant. Le temps de repos de récupération prolongé récurrent est porté à deux jours locaux minimum.
Le temps de repos de récupération prolongé récurrent peut inclure et/ou se superposer à un temps de repos (jour OFF). Si un PN effectue au moins quatre (4) services qui débutent tôt ou se terminent tard entre deux temps de repos de récupération prolongés récurrents, le deuxième temps de repos de récupération prolongé récurrent sera augmenté au minimum à 60 heures.
Dans le cadre du présent accord, le temps de repos de récupération prolongé est porté à deux jours locaux consécutifs. Néanmoins, en cas d’aléa d’exploitation, il est possible avec l’accord du PN de revenir au minimum réglementaire. Le recours à cette exception fera l’objet d’un indicateur de suivi soumis semestriellement, présenté au Safety Review Board (SRB) dans le cadre des indicateurs du système de gestion du risque fatigue.
Journées d’inactivité semestrielles et mensuelles
Chaque PN doit bénéficier d’au minimum 64 jours civils qui ne sont pas des jours de congés légaux (R6525-27 Codes des Transports), libres de tout service et de toute astreinte (jour OFF) par semestre civil complet d’activité, répartis à raison de 10 jours OFF minimum par mois civil complet d’activité, pouvant être réduits à 9 jours d'inactivité quatre mois par an.
Le nombre minimum de jours OFF mensuels sera réduit au prorata du nombre de jours d’absence arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 5 et à l’entier supérieur dans les autres cas.
Dans ce cadre, chaque PN bénéficie d’une période de 4 jours OFF consécutifs par mois civil, incluant dans la mesure du possible un samedi et un dimanche, sauf accord écrit ou desiderata du PN. Un indicateur de suivi sera établi et soumis semestriellement et présenté au Safety Review Board (SRB) dans le cadre des indicateurs du système de gestion du Risque Fatigue.
Programmation des visites médicales et des formations hors base
Visites médicales
Il sera programmé au moins un Jour OFF avant la visite médicale d’aptitude aéronautique. La visite médicale du travail pourra être programmée le même jour que la visite médicale d’aptitude aéronautique à condition d'être programmée après cette dernière.
Programmation des formations simulateur hors base
La compagnie s’efforcera de programmer un temps de repos de récupération prolongé récurrent avant la formation sur simulateur, ainsi qu’une période de préparation de la séance.
Conditions de mise en place, repos et préparation des séances :
Au moins un jour OFF sera programmé avant la mise en place aller.
En cas de décalage horaire supérieur ou égal à cinq (5) heures, un délai de repos sera respecté entre l’arrivée à l’hôtel et la première séance de simulateur afin de favoriser la récupération de la fatigue du voyage et permettre une préparation adéquate. Ce délai comprendra une nuit locale ainsi qu’un temps entre l’arrivée à l’hôtel et la nuit locale. Ce temps ne pourra pas être inférieur à 18h.
Il ne s’écoulera pas plus de 168 heures entre la fin d’un temps de repos de récupération prolongé récurrent et le début du suivant.
Dans le cas de formations sur un lieu générant du décalage horaire, l’acclimatation du PN sera prise en compte. Au retour à la base, le repos sera calculé selon la règle des repos avec décalage horaire, incluant au minimum un repos de récupération prolongé récurrent.
Début et fin des TSV et des TS. Règles de présentation
Temps de service de vol
Début de TSV et TS Fin de TSV
Vol en fonction ATR/DHC6
Bloc de départ vol - 45 min Bloc arrivé dernière étape en fonction
Mise en place vol régional
Bloc de départ MEP - 45 min Bloc arrivé mise en place
Mise en place vol « international »
(Hors Caraïbes)
Bloc de départ MEP - 105 min(15 min avant HLE vol transat MEP) Bloc arrivé mise en place
Activité Sol
Heure de début d'activité sol Fin de l'heure de l'activité
Temps de service
Début de TS Fin de TS
Activité vol
Bloc départ -45 min Bloc arrivé dernière étape en fonction +15 min
Activité vol se terminant par une MEP
Bloc arrivé mise en place
Mise en place isolée vol régional
Bloc départ MEP -45 minutes Bloc arrivé mise en place
Mise en place isolée vol international (hors Caraïbes)
Bloc de départ MEP - 105min(15 min avant HLE vol transat MEP) Bloc arrivé mise en place
Séance Simulateur
Heure début Séance -1 heure 30 Heure de fin + 1 heure
Activité sol
Heure début d’activité sol toutes formations Heure de fin d'activité sol
Règles de présentation
Le PN est tenu de se présenter au début du TSV ou du TS. Dans le cas d’une convocation retardée par suite de circonstances imprévues, la compagnie prévient le PN au plus tard 2 heures avant l’heure de convocation initiale par SMS et par mail puis appel téléphonique si le PN n’a pas confirmé la réception du SMS ou du mail par un appel téléphonique.
Le préavis minimum pour une heure de convocation retardée est de 2 heures. Si la différence entre l’heure initiale de début du TSV et l’heure de début de TSV retardée est inférieure à 4 heures, l'heure de début de TSV prise en compte pour le calcul du TSV maximum est l’heure initialement prévue.
Si la différence entre l’heure initiale de début du TSV et l’heure de début de TSV retardée est de 4 heures ou plus, l’heure de début de TSV prise en compte pour le calcul du TSV maximum est la nouvelle heure de présentation recalée.
Dans ce cas, la période de retard est considérée en repos à condition que le PN ne soit plus contacté.
Diffusion des plannings- Modifications de planning- Désidératas - Réserves
Diffusion des plannings
L’objectif de la programmation est de construire les plannings des PN pour permettre la bonne exécution de vols de la compagnie, tout en respectant les règles d’alternance de service et de repos définies au présent chapitre. Pour ce faire, la compagnie s’engage à tenir compte des exigences du présent chapitre et d’assurer un juste équilibre entre la vie professionnelle et personnelle de chaque PN. Un planning mensuel fixant Temps de repos de récupération prolongés récurrents est communiqué individuellement aux PN le 15 de chaque mois pour le mois suivant. Si le 15 tombe un samedi ou un dimanche, la publication sera anticipée au vendredi précédent. Dans la mesure du possible, le planning mensuel inclut également les journées de service ne comportant pas de vol. A intervalles réguliers, un planning prévisionnel couvrant une quinzaine de jours et incluant les services et services de vol est diffusé par courrier électronique. Pour les journées d’activité vol ou non vol, le planning de chaque journée est confirmé au PN individuellement par courrier électronique ou téléphone (SMS), la veille au plus tard à 13h00.
Modification de programmation
Afin de permettre la bonne exécution du programme de vols en tenant compte des modifications, il est possible d'adapter les plannings communiqués aux membres d’équipage, en restant dans les strictes limitations réglementaires de la façon suivante :
Planning mensuel de Services non-vol : à la discrétion de la compagnie si les modifications n’amènent pas de changement sur les Temps de repos de récupération prolongés récurrents de plus de 2 heures avant ou après repos et sous réserve du respect de la réglementation.
Planning journalier de Services vol : diffusé au plus tard à 13h la veille ou modification après la diffusion journalière y compris si le service de vol a débuté : l’accord du PN est requis si le début de service est avancé de plus d’une heure ou si la fin du temps de service est retardée de plus de 2 heures.
Dans tous les cas la stabilité des plannings devra faire l’objet du suivi par le SGS conformément à la réglementation.
Désidératas
Tout PN peut déposer deux (2) désidératas par mois concernant
des temps de repos de récupérations prolongées
ou
la planification de jours comportant un service.
Ces désidératas devront être déposés en une fois au plus tard le 5 du mois M-1.
Concernant la période des fêtes de fin d’année, la compagnie s’engage à libérer les PN sur au moins une des deux périodes 24-25 décembre ou 31 décembre-01 janvier (CP, repos) sauf accord du PN. Une note de service sera diffusée avant la période de noël pour déposer ces désidératas.
L’attribution des périodes libérées sera communiquée au plus tard lors de la publication des plannings du 14 novembre.
Lorsque deux PN de la compagnie vivent en couple (mariage, PACS, concubinage), la compagnie s’engage à planifier au moins la période de 4 Jours consécutifs mensuels aux mêmes dates pour les deux PN si les deux PN concernés en font la demande écrite. La compagnie s’efforcera de planifier également le maximum de Jours de repos de récupération prolongés récurrents en commun si les deux PN en font la demande écrite.
Concernant la période estivale Juillet et Août, dans la mesure du possible la compagnie permettra, lorsque le PN en fait la demande, à organiser les congés payés du PN sur une période consécutive de 14 jours.
Réserves à préavis court dite OTAS
La réserve à préavis court est conforme à la définition réglementaire de la réserve à préavis court dans un lieu autre que l’aéroport (Other Than Airport Standby). Elle est inscrite au planning mensuel du PN, en deçà, l’accord écrit du PN est obligatoire. L’heure à laquelle la réserve débute et se termine est définie sur le planning.
La période de réserve est d’une durée minimum de 3 heures et maximum de 6 heures dans la tranche horaire 06h00 — 20h00.
La réserve à préavis court s’effectue au domicile du PN (à la base) ou dans un hébergement approprié (hors base, qui doit être le lieu de repos du PN).
Le PN doit rester joignable et disponible durant toute la période de réserve. Il doit pouvoir se présenter à l’aéroport pour effectuer une activité dans les 60 minutes qui suivent le déclenchement.
Le temps passé en réserve à préavis court est décompté à hauteur de 25% en temps de service pour le calcul des limitations en temps de service (chapitre 2.3.2). Lorsqu’elle est déclenchée, le temps écoulé depuis le début de la réserve jusqu’à l’heure de convocation du vol est décompté à 25% en temps de service pour le calcul des limitations en temps de service (chapitre 2.3.2).
Si le temps écoulé depuis le début de la réserve jusqu’à l’heure de convocation du vol est supérieur à 5 heures, le TSV maximum est diminué de la différence entre ce temps et 6 heures.
Si le temps écoulé depuis le début de la réserve jusqu’à l’heure de convocation du vol est inférieur à 5 heures, le TSV maximum n’est pas impacté.
Le temps écoulé entre le début de la réserve et la fin du temps de service ne peut excéder 18 heures. Le repos minimum après une période de réserve non déclenchée est de 12 heures.
Dispositions logistiques
Base d’affectation
Chaque PN doit pouvoir disposer d’un parking pour son véhicule personnel sur sa base d’affectation. Un local spécifique est mis à disposition des PN sur chaque base d’affectation. Ce local ne peut en aucun cas être utilisé pour les réserves. Ce local est équipé au minimum de :
Panneau d’affichage pour les diverses communications
Mobilier adéquat permettant au membre d’équipage de se reposer, dont l’éclairage et la température peuvent être réglés. Il doit permettre d’accueillir deux équipages présents simultanément et disposer d’un accès à de la nourriture et à des boissons.
Hébergement approprié hors base d’affectation
L’hébergement approprié doit être un hôtel aux normes standard, 3 étoiles se trouvant normalement à 30 minutes de trajet au plus par rapport à l’aéroport. Si aucun hôtel correspondant à ces critères n’est disponible, la compagnie prendra les dispositions adéquates pour garantir le respect de la convention en termes de repos.
Les chambres individuelles devront, autant que possible, être éloignées des zones de bruit (ascenseur, cuisines, côté route etc…). L'accord avec l'hôtel sera présenté à la commission PN et un exemplaire de cet accord sera transmis aux PN par la DOA. Les chambres utilisables par les PN doivent figurer sur l’accord ou le contrat d'hébergement. De plus l'hôtel devra être capable de servir le petit déjeuner aux horaires compatibles avec l'activité aérienne. Un veilleur de nuit est souhaitable.
Véhicule hors base d’affectation
A la demande des PN concernés et si la durée du repos hors base est supérieure à 24 heures, un véhicule sera mis à disposition de l’équipage.
De même un véhicule sera mis à disposition pour les séances de simulateur hors base.
Le véhicule loué sera à minima de catégorie B ou supérieur afin de garantir le volume adéquat pour transporter les PN et leurs bagages. Les frais annexes (carburant, stationnement, contraventions, ...) resteront à la charge de l’équipage et le PN est entièrement responsable de l’utilisation de ces véhicules et des conséquences liées à cette utilisation.
RÉMUNERATION
Principes
Chaque PN est rémunéré selon sa fonction (CDB, OPL, CC, PNC), son ancienneté paie PN et son activité mensuelle exprimée en UHV (unité d’heure de vol) quel que soit le nombre de sièges (CDN) du type d’avion de la flotte de la compagnie.
Décompte de l’activité
Unité de décompte
L’activité de toute nature d’un PN se décompte en unités d’heure de vol (UHV). L’UHV est une unité d’activité. Une heure de vol cale à cale est décomptée une UHV sauf pour les étapes figurant sur les tableaux des forfaits par étape qui figurent en annexe de la présente convention (heures de vol forfaitisées).
Activité mensuelle De Référence (mois civil)
L’activité mensuelle de référence (ADR) est de 65 UHV pour les PNT et PNC.
Activité journalière de référence
L’activité journalière de référence (AJR) et la demi-activité journalière de référence (1/2 AJR) sont des forfaits d’activité décomptés en UHV.
(Demi-journée de 00H00 à 11h59 ou de 12h00 à 23h59 locale).
PNT + PNC AJR 3,25 UHV ½ AJR 1,63 UHV
Toute journée d’activité sol est décomptée 1 AJR et toute demi-journée d’activité sol est décomptée ½ AJR.
Chaque activité d’une durée de service (TS) supérieure à 7 heures ou chaque temps de service commençant avant 12h00 et finissant après 12h00 entraine le décompte d’une AJR. Chaque activité sur une demi-journée locale est décomptée d’une demie AJR.
Lorsqu’une activité est programmée sur plusieurs jours sans retour à la base, l’activité décomptée minimum est calculée en effectuant la somme des demi-journées d'engagement.
Exemple : Activité débutant à la base jour 1 à 09h00 et terminant à la base jour 4 à 10 h00 soit une période totale de 7 demi-journées. L’activité minimum décomptée pour un PN est de 7 x 1,63= 11,4 UHV.
Décompte de l’activité
Les temps de vol sont comptabilisés soit en heure de vol « bloc » de cale à cale telle que définie par la réglementation applicable, soit en temps de vol forfaitisés tels que définis en annexe 8.1, quand ils sont définis. A ces heures s’ajoutent d'autres tâches liées directement ou indirectement à l’activité de vol ou nécessaires notamment à la formation, au suivi médical des PN, aux activités administratives. Il est convenu expressément entre les parties que le décompte d’activité pour le calcul de la rémunération mensuelle et des seuils de déclenchement des heures majorées, s’effectue selon les modalités forfaitaires suivantes :
Les heures de vols forfaitisées (selon l’annexe 8.1) et/ou réelles sur les lignes non forfaitisées,
Les activités non-vol (cours au sol, ...) : ½ AJR par demi-journée,
Le Médical sol : 1,5 UHV,
Les MEP avion dans les Antilles : 50% de la durée du temps vol forfaitisé tel que défini en annexe 8.1,
Les MEP avion hors Antilles : 50% de la durée du temps de vol programmé sauf si dépassement de plus d’une heure, le temps réel prévaudra,
Les MEP par voies de surface à raison de 50% du temps programmé,
Les Stand-by non programmés :
Hors-base : (Heures de std by—1h) / 2
Sur base, si supérieur à 3h : (Heures de std by—1h) / 2
Heure de simulateur : Une heure de simulateur = 1 UHV
Les heures d’attentes au terrain, de pause et de coupure sont comptabilisées comme un stand-by à partir de la première heure.
Décompte de l’activité réserve à préavis court (OTAS)
Toute réserve à préavis court non déclenchée sera forfaitisé à 1 UHV. Toute réserve à préavis court déclenchée sera décomptée de 1 UHV + heures d'activité réalisée.
Décompte des jours de congés payés
Tout jour de congés payés pour un PN est décompté 2,15 UHV pour le calcul de l’activité mensuelle.
Décompte des jours d’arrêt maladie
Le salaire du PN pour toute période d’arrêt maladie sera maintenu en vertu du code des transports (article L6526-1).
Rémunération
Salaire minimum mensuel garanti : SMMG
Le salaire minimum mensuel garanti est versé à chaque PN quel que soit son activité mensuelle pour un mois complet d'activité.
En cas d'absence non rémunérée au cours du mois, le SMMG est réduit au prorata du nombre de jours d’absences non rémunérées.
Le SMMG est égal à la rémunération d’une activité mensuelle de référence comptabilisée (ADR) conformément à l’article 3.2.2.
Prise en compte de l’ancienneté PN et des fonctions (OPL ou CDB) et (PNC ou CC)
L’ancienneté paie fonction PN correspond à l’ancienneté du PN dans la compagnie déduction faite des éventuelles périodes d'absence non rémunérées et non assimilées à du temps de travail effectif comme PN (congés sans solde par exemple). Elle reflète l’expérience acquise par le PN au sein de la compagnie et prend en compte exclusivement les périodes effectives d’activité du salarié aux fonctions de PN. L’ancienneté paie PN débute le premier jour du contrat de travail comme PN dans la compagnie.
Le SMMG évolue ensuite avec l’ancienneté dans la fonction PN et en rapport avec la fonction exercée dans la compagnie (CDB, OPL, CC, PNC) selon les grilles figurant dans l'annexe 2 du présent accord. Ces grilles sont applicables aux PN suivants selon leur date de nomination dans la fonction OPL, CDB, PNC ou CC.
Rémunération des heures complémentaires et supplémentaires
Toute activité PN décomptée mensuellement au-delà de 65 UHV est rémunérée en heure complémentaire au taux de SMMG/ADR X 1,00 par UHV.
Toute activité PN décomptée mensuellement au-delà de 67 UHV est rémunérée en heure supplémentaire au taux de SMMG/ADR x 1,25 par UHV.
Le décompte mensuel du mois M sera versé sur la fiche de paye M+1.
Rémunération des heures de nuit
Toute heure de vol (heures forfaitaires ou réelles selon étape) en fonction ainsi que toute heure de simulateur effectuée dans la plage 20h00 — 05h59 en heures locales du lieu exercé est majorée d’une prime de 0,30 UHV x (SMMG/ADR) /heure de nuit programmée ou réalisée. Le décompte mensuel des heures de nuit du mois M sera versé sur la fiche de paye M+1.
Prime du 1e Mai
Un PN effectuant une activité le 1er mai bénéficie d'une prime égale au nombre d’UHV de l‘activité effectuée x (SMMG/ADR) en plus de l’activité réalisée.
Primes de déclenchement
La compagnie s’engage à respecter le principe d’équité entre tous les PN par catégorie de fonction, sans discrimination avec les responsables d’encadrement. Toute modification de programmation prévoit le déclenchement d’un membre d’équipage selon la procédure décrite au chapitre 2.5.4.2. Le déclenchement d’un membre d’équipage sur un jour OFF, et en dernier recours sur un jour de Congés Payés, requiert son accord et lui attribue une prime journalière de déclenchement selon le barème suivant :
Une prime de 13ème mois est versée à l'ensemble des PN sous contrat de travail au prorata de l’effectivité du contrat de travail du PN sur l’année considérée. Son montant est égal au SMMG.
La totalité de cette prime sera versée le 31 décembre de chaque année.
Formation
Les instructeurs TKI, CRI, CRE, TRI, TRE ou IPNC bénéficient d’une prime mensuelle figurant en annexe de la présente convention. Les heures d’instruction sol sont rémunérés en AJR ou ½ AJR en fonction du temps de service réalisé. Les primes ne sont pas cumulables en cas de cumul de mission/fonction. Dans l’hypothèse de cumul, la prime la plus élevée est appliquée.
Rémunération des congés
En application des dispositions légales, la compagnie effectuera une comparaison entre la méthode du 1/10ème et la méthode du maintien de SMMG, et appliquera le calcul le plus avantageux pour le salarié.
Rémunération en cas d’incapacité pour maladie et/ou accident de travail reconnus imputables au service
Le PN perçoit pendant le mois civil au cours duquel est survenue l’incapacité, le salaire correspondant à son activité sans pour autant être inférieur au SMMG, puis 100% du SMMG pendant 6 mois, puis 50% du SMMG pendant les 6 mois suivants.
Rémunération en cas d’incapacité pour maladie et/ou accident de travail non reconnus imputables au service
Le PN perçoit pendant le mois civil au cours duquel est survenue l’incapacité, le salaire correspondant à son activité sans pour autant être inférieur au SMMG, puis 100% du SMMG pendant 3 mois, puis 50% du SMMG pendant les 3 mois suivants.
Prime de repas précaire dite “Prime de sujétion“
Une prime de sujétion visant à dédommager le PN lorsqu’il est en activité pendant la tranche horaire 12h00 -14h00 et/ou 19h00-21h00 lui est versée.
Cette prime compense l’inconfort d'un repas pris au cours d’une activité et l’impossibilité de prendre un repas chaud lors d’une activité vol, qui plus est sans aménagement de temps spécifique. Le montant de la prime de sujétion figure en annexe de la présente convention.
Lors d’un découché hors base, la compagnie prendra à sa charge un repas complet au sein de l’établissement hôtelier selon le tarif négocié par l’employeur avec l’établissement.
CONGÉS
Congés payés
Durée
En raison du caractère de continuité des services aériens et de l’obligation d’assurer la régularité de l’exploitation, la période de congés s’étend à l'année entière.
L’année de référence pour déterminer les droits à congés s’étend du 1er Juin au 31 Mai de l’année suivante.
L’acquisition pour un PN présent durant toute la période de référence est de 42 jours calendaires incluant les jours fériés et les jours chômés locaux.
Prise des congés payés
La prise de congés payés peut être fractionnée sans que la période de congés payés puisse être inférieure à 3 jours calendaires consécutifs sauf en cas de solde moindre ou accord de la Direction. Toute période inférieure à 7 jours doit être continue. Sauf raison exceptionnelle ou demande de la direction, tous les droits aux congés doivent être soldés au 31 Mai de l’année de prise de congés. Sauf accord écrit de la Direction, tout congé non pris au le 31 mai sera définitivement perdu. Les demandes de congés doivent parvenir au service planning avant le 31 Aout pour permettre d’assurer la saison IATA hiver (Novembre à Mars) et avant le 31 Janvier pour la saison IATA été (Avril à Octobre). Les réponses écrites doivent impérativement parvenir aux PN 45 jours minimum avant le début des congés posés. En l’absence de toute réponse écrite, la demande de congé du PN est irrévocablement acquise et devra être honoré par le service planning.
Congés pour enfants malades
Tout PN a droit à bénéficier d’un congé à la suite de maladie ou accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans (charge au sens du code de sécurité sociale). Un certificat médical devra être fourni par le PN concerné. Le congé enfant malade est au maximum de 3 jours calendaires par année civile non rémunérés. Le congé est porté à 5 jours non rémunérés si l’enfant malade est âgé de moins de 1 an ou si le PN assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.
Congés pour événements familiaux
Mariage ou PACS du PN : Quatre jours
Mariage d’un enfant : Un jour
Naissance d’un enfant : Trois jours ; Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : Trois jours
Décès du conjoint, concubin ou compagnon/compagne : Trois jours
Décès d’un enfant : Douze jours ou quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Décès du père, mère, grands-parents, beaux-parents, belle-fille, gendre, frère ou sœur : Trois jours
Annonce survenue handicap / Maladie chronique d’un enfant : cinq jours
Congé maternité
La PN en maternité sera réaffectée au sol, sous réserve de son aptitude médicale, sur sa base d'affectation et rémunérée à hauteur de 100% de son SMMG. Si la compagnie n’est pas en mesure de la réaffecter au sol sur sa base d'affectation ou que la PN est inapte médicalement, cette dernière continuera de bénéficier de 100% de son SMMG. Dans la mesure du possible, la PN sera affectée à un poste en relation avec ses compétences. Dans le cas où la PN apte médicalement refuserait son reclassement au sol, à compter du mois au cours duquel est déclarée l’arrêt médical pour grossesse et jusqu'à la fin du conge légal de maternité, la PN bénéficiera de 50% de son SMMG. Dans le cas d’une affectation au sol, l’acquisition des congés se poursuivra selon le même mode que pour la PN en exploitation normale. Qu’elle ait été ou non réaffectée au sol, la PN pourra, sous réserve d’en faire la demande en respectant un préavis de deux mois, prendre les congés voire le reliquat de congés s’il existe à l’issue de son congé maternité.
Congés sans solde
Tout PN ayant 1 an d’ancienneté minimum peut demander un congé sans solde. Le congé sans solde est d'une durée maximum de 1 an. Il peut être accordé sur demande du PN avec un préavis de 3 mois et après accord de la direction. Ce congé sans solde peut être renouvelé trois fois dans la limite de quatre ans au total. Toute demande de prolongation ou de réintégration anticipée est soumise à un préavis de trois mois. L’attribution d’un congé sans solde entraine la suspension du contrat de travail. Le navigant pourra éventuellement durant cette période exercer une activité professionnelle rémunérée. Le salarié durant cette période continue de bénéficier des facilités de transport (GP).
Congés légaux
Ils sont accordés selon le code du travail en vigueur au moment de la demande.
Temps alterné et temps partiel
Un PN ayant acquis au minimum 5 ans d’ancienneté peut demander un temps alterné comportant entre 1 et 4 mois civils entiers d’inactivité. Les mois civils d’inactivité ne peuvent être consécutifs. La demande comportant le nombre de mois d’inactivité demandé, les mois concernés et la durée déterminée ou indéterminée de la demande devra parvenir à la direction au moins trois mois avant le premier mois d’inactivité demandé. La direction devra donner une réponse comportant les mois d’inactivité éventuellement accordés ainsi que la durée de l'accord (durée déterminée ou indéterminée) au maximum un mois après la réception de la demande. Il appartient au PN ayant obtenu une réponse favorable de faire toutes les démarches administratives auprès des organismes concernés et d’informer la compagnie de l’éventuelle liquidation partielle de sa retraite CRPN. Le ou les PN bénéficiant de temps alterné seront désignés selon l’ordre de la Liste de Classement Professionnel en cas de demande multiple.
CESSATION D'ACTIVITE
Inaptitude temporaire au vol
Lorsqu’un PN est reconnu inapte temporairement à la fonction de PN (certificat du CEMPN) mais reconnu apte au travail par le médecin du travail, la compagnie pourra proposer à ce PN un reclassement temporaire au sol pour une durée maximale de 3 ans. Ce reclassement est conditionné à l’existence d’un poste au sol vacant correspondant à ses compétences, Le PN reprend ses fonctions dès qu’il retrouve son aptitude médicale au vol.
Inaptitude définitive au vol
La compagnie proposera au PN déclaré inapte définitivement au vol par la CEMAC un reclassement au sol. Ce reclassement est conditionné au préalable à l’existence d’un poste au sol vacant correspondant à ses compétences. Si un poste de cadre au sol correspondant à ses compétences est disponible, le PN perçoit dès le début de son travail sol une rémunération correspondante à son SMMG durant 3 mois puis la rémunération correspondant à son emploi de cadre au sol. Le PN ne percevra aucune indemnité de départ à la suite de son reclassement. Le PN pourra bénéficier de stages et formations lui permettant d’acquérir des compétences pour occuper un poste au sol.
Inaptitude définitive au vol sans droits à pension CRPN (cumul âge + durée de cotisation CRPN) à la date d’inaptitude définitive prononcée par le CEMAC
Si aucun poste de cadre au sol correspondant à ses compétences n‘est disponible, le PNT inapte définitivement sans droit à pension CRPN est licencié pour inaptitude à son poste de travail et percevra une indemnité de licenciement égale à 1 mois de SMMG par année d’ancienneté limitée à 12 ans (indemnité maximum 12 mois de SMMG). Si aucun poste de cadre au sol correspondant à ses compétences n‘est disponible, le PNC inapte définitivement sans droit à pension CRPN est licencié pour inaptitude à son poste de travail et percevra une indemnité de licenciement égale à 1/2 mois de SMMG par année d’ancienneté limitée à 6 ans (indemnité maximum 6 mois de SMMG).
Licenciement
Préavis
Sauf en cas de faute grave ou lourde, un licenciement ne peut intervenir qu'après l'observation d’un préavis. Ce préavis est de trois mois pour les PNT et d’un mois et demi pour les PNC relevant du présent accord.
Indemnité compensatrice de préavis
La Compagnie peut dispenser le PN licencié de tout travail pendant la période du préavis. Dans ce cas de dispense à l’initiative de l’employeur, la Compagnie lui verse une indemnité compensatrice de préavis distincte de l'indemnité de licenciement. Son montant est calculé pour la durée du préavis, conformément à l'article L 6523-7 du Code des transports.
Indemnité de licenciement
A/ Le PNT licencié sans droit à jouissance immédiate d’une pension de retraite et pour un motif autre que faute grave ou lourde, perçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service, sans que cette indemnité puisse dépasser 12 mois de salaire.
B/ Le PNT licencié avec droit à jouissance immédiate d’une pension de retraite et pour un motif autre que faute grave ou lourde, perçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base suivante
Pour un salarié ayant moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ;
Pour un salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à dix ans : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire au-delà de dix ans.
C/ Le PNC licencié sans droit à jouissance immédiate d’une pension de retraite et pour un motif autre que faute grave ou lourde, perçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base un demi-mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service, sans que cette indemnité puisse dépasser 6 mois de salaire.
D/ Le PNC licencié avec droit à jouissance immédiate d’une pension de retraite et pour un motif autre que faute grave ou lourde, perçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base suivante
Pour un salarié ayant moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ;
Pour un salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à dix ans : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire au-delà de dix ans.
Licenciement économique
En cas de licenciement pour motif économique, il sera fait application des dispositions légales en la matière.
Les PN ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique bénéficient d’une priorité de réembauchage dans les conditions prévues par la loi. Le salarié doit en faire la demande, par écrit, auprès de l’entreprise.
Facilités de transport
A/ Inaptitude physique Le PN déclaré inapte définitif au vol avant l'âge normal d’entrée en jouissance de sa pension de retraite, dont l'inaptitude a été reconnue imputable au service aérien, conserve les mèmes facilités de transport que tout PN en activité.
B/ Décès en service Les ayants droits du PN décédé en service conservent les mèmes facilités de transport qu'avant le décès.
C/ Retraite Le PN ayant acquis une ancienneté de 10 ans dans la compagnie, retraité, en possession d'une carte professionnelle, bénéficie des mêmes facilités de transport que tout PNT en activité.
CARRIERE PN — LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL
Recrutement – évolution de carrière
Les conditions de recrutement ainsi que le processus de sélection et les critères techniques à l’embauche sont fixés par la Direction dans le respect des réglementations en vigueur. Ils sont précisés dans le manuel d’exploitation. La promotion en interne sera favorisée.
Tout PN peut postuler à un appel d’offre pour un acte de carrière qui entraine un changement significatif dans sa carrière. Sont notamment définis comme acte de carrière :
Nouvelle qualification de type
Examen ATPL pratique
Promotion CDB
Changement de base d’affectation
Promotion CC à durée indéterminée
Pour toute nouvelle embauche à compter de l’application du présent accord, le cursus normal privilégié est celui ci-dessous :
Pour les PNT
OPL CS23
OPL CS25
CDB CS23
CDB CS25
Pour les PNC
PNC
CC
Pour toute nouvelle embauche à compter de l’application du présent accord, les règles de nomination des PNT sont les suivantes :
Les OPL recrutés sur le secteur CS23 sont des PNT inexpérimentés sans qualification machine, leur formation peut être intégralement prise en charge par la compagnie et fera l’objet d’une clause de dédit formation en avenant au contrat de travail conformément à la règlementation en vigueur.
Les CDB CS23 sont issus préférentiellement de la filière CS25, leur formation est intégralement prise en charge par la compagnie et fera l’objet d’une clause de dédit formation en avenant au contrat de travail conformément à la règlementation en vigueur.
Les OPL CS25 pourront accéder au poste de CDB CS23 après évaluation par le RDOA et nomination par le Cadre Responsable.
Les OPL CS25 proviennent de préférence du secteur OPL CS23 de la compagnie et leur formation est intégralement pris en charge par la compagnie et fera l’objet d’une clause de dédit formation en avenant au contrat de travail conformément à la règlementation en vigueur.
Les CDB CS25 sont issus préférentiellement de la filière CDB CS 23, leur ancienneté dans la compagnie est reprise à moins 3 ans sur la grille de salaire applicable. Leur formation est intégralement prise en charge par la compagnie et fera l’objet d’une clause de dédit formation en avenant au contrat de travail conformément à la règlementation en vigueur
Les CDB CS23 pourront accéder au poste de CDB CS25 après évaluation par le RDOA et nomination par le Cadre Responsable. Si aucune candidature n’est retenue, ils peuvent exceptionnellement être recrutés en externe avec une qualification de type valide et les critères d’expérience adéquats.
Pour toute nouvelle embauche à compter de l’application du présent accord, les règles de nomination des PNC sont les suivantes :
Les PNC recrutés sont des PNC inexpérimentés, sans qualification machine et leur formation peut être intégralement prise en charge par la compagnie.
Les CC sont issus de la filière PNC de la compagnie, leur ancienneté dans la compagnie est conservée et leur formation est intégralement prise en charge par la compagnie.
Les PNC pourront accéder au poste de CC à partir de 3 ans d’expérience en qualité de PNC, après évaluation par le RDOA et le Chef PNC et nomination par le Cadre Responsable. Si aucune candidature interne ne correspond aux critères ci-dessus, en dernier recours, la Direction appliquera les critères règlementaires minimum (1 an d’expérience). Si aucune candidature n’est retenue, ils peuvent exceptionnellement être recrutés en externe avec une qualification valide et les critères d’expérience adéquats, notamment une expérience de CC.
Quelle que soit la fonction à bord, le CC est rémunéré en tant que CC.
Tout PN en formation dans le cadre d’une évolution de fonction perçoit la rémunération liée à la grille de salaire de la fonction pour lequel il est formé, à compter de la première heure de vol commercial réalisée dans sa nouvelle fonction.
La progression de carrière d’un PNT se fait dans l’ordre de la LCP par un système d’ouverture de poste.
Toute promotion peut être subordonnée à l'acceptation d'une mutation par le PN concerné dans le cas où aucun poste de ce niveau hiérarchique n'est disponible sur sa base d'affectation.
Le PN acceptant une mutation définitive sur un poste nécessitant un changement de domicile bénéficiera d’une prise en charge de son logement et de son véhicule (location + frais de carburant) pendant une durée de 1 mois à compter de son arrivée sur sa nouvelle base + aide forfaitaire à l’installation sur la base du barème URSSAF.
Toute promotion fait l'objet d'un avenant au contrat de travail qui sera communiqué au PN avant le démarrage de la formation. L’avenant au contrat de travail est réputé caduque en cas d’échec à la formation.
Appel à candidature
Tout acte de carrière doit être précédé d’un appel d’offre diffusé à tout PN. Le PN dispose d’un délai de 2 semaines après la date de publication pour postuler.
Afin de favoriser les promotions internes, les PN seront informés par écrit de toute vacances ou création de poste. Les ouvertures de postes font l'objet d'un appel à candidature systématique. L’ouverture de poste doit préciser de manière claire :
Le type de poste,
Le nombre de poste,
Le lieu d'affectation,
Les conditions requises pour postuler,
La date limite de réception des réponses,
La date de promulgation de la liste des candidats retenus.
Le PN qui répond à un appel d’offre s’engage, s’il est désigné dans la liste des postulants, à accepter de participer au stage selon les dates fixées par la compagnie et à exercer le poste prévu s’il a réussi les examens nécessaires.
Les ouvertures de poste sont obligatoirement publiées par note de service et communiquées par mail et panneaux d’information PN.
Pour chaque acte de carrière, les PN seront désignés suite à un process de recrutement interne :
Selon une évaluation technique des compétences requises par la réglementation en vigueur pour occuper le poste ouvert,
Selon les retours d’entretien avec la Direction des Opérations Aériennes, le cadre responsable et la Direction des Ressources Humaines,
En dernier critère de départage, dans l’ordre de la LCP.
Échec en formation
L’échec en formation est géré selon les procédures décrites dans le manuel d'exploitation OMD.
Amortissement de stage
Pour tout PN externe intégrant la compagnie, tout stage qualifiant financé par la compagnie (Qualification de type, stage CDB, stage instructeur, ...) est soumis à amortissement remboursable au prorata si le PN décide de quitter la compagnie avant la fin de la période d’amortissement et ceci, pendant les deux premières années de service effectives dans la compagnie. Le montant sera préalablement calculé selon le coût réel du stage. Tout amortissement fera l’objet au préalable d’un avenant au contrat de travail et sera obligatoirement notifié au PN lors de la proposition de stage et en dernière limite avant que la formation ne débute.
Liste de classement professionnel LCP
La liste de classement professionnel PNT est établie selon le critère d’ancienneté dans les fonctions CDB et OPL dans la compagnie.
Points ancienneté compagnie :
OPL : 3 points par mois
CDB : 4 points par mois
La liste de classement professionnel PNC est établie selon le critère d’ancienneté dans la fonction PNC dans la compagnie.
Toute absence, liée à un congé sans solde ou un congé d'origine légal ayant pour effet la suspension du contrat de travail, est déduite de l’ancienneté pour l’établissement de la LCP (à l’exclusion des arrêts maladie, des congés de maternité et de paternité).
La LCP sera mise à jour et communiquée par affichage et par envoi électronique à l’ensemble des PNT avant chaque appel à candidature.
Syndicats
Le PN et la Compagnie sont tenus de respecter le libre exercice des libertés syndicales et d’opinion au sein de la Compagnie. Tout PN, quels que soient la nature de son contrat de travail et son niveau hiérarchique, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.
Aucune décision concernant un candidat ou un salarié, notamment en matière de recrutement, de conduite ou de répartition du travail, de formation, de rémunération, d'octroi d’avantages sociaux, de mutation, d’avancement, de promotion, de titularisation, de discipline ou de licenciement ne peut dépendre de son appartenance ou non à un syndicat.
Aucun moyen de pression ne peut être employé en faveur ou à l’encontre d’un ou plusieurs syndicats.
De même, la pratique d’activités de représentation du personnel ne peut influer sur la carrière d'une personne dont le déroulement est fonction de sa seule compétence professionnelle et des règles de promotions conventionnelles,
L’exercice de l’action syndicale par le PN ne doit pas le conduire à commettre ou à participer à des actes contraires aux Lois et Règlements et doit respecter la liberté d’adhésion et d'opinion des PN.
Relation entre organisations syndicales et employeur
Pour permettre l’examen en commun des questions d’ordre professionnel et syndical, l’employeur ou son représentant dans l’entreprise pourra recevoir, sur leur demande, les représentants des organisations syndicales représentatives appartenant à l’entreprise.
La représentativité des organisations syndicales est reconnue dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Représentants du personnel
Le chef de service ne peut invoquer des raisons de service pour refuser de libérer un représentant du personnel participant aux réunions CSE (tous les 2 mois).
Les représentants du personnel dont le lieu de travail n’est pas le siège social seront, lorsqu’ils sont convoqués par l’entreprise, considérés en mission et se verront attribuer les frais de déplacement selon les barèmes accordés par l'entreprise aux salariés en déplacement.
Heures de délégation / temps de réunion – représentant des personnels
Heures de délégation
L'exercice d’un mandat de représentants des salariés, électif ou syndical, ouvre droit pour le salarié qui l’exerce à un crédit d'heures qui s’établi suivant la règlementation du Code du Travail en vigueur. En concertation avec les Organisations Syndicales et compte tenu des répercussions sur le fonctionnement, un délai de prévenance suffisant pour pouvoir intégrer en planification les jours de délégation est demandé aux représentants des personnels et ce, sauf cas exceptionnel.
Réunions sur convocation de l’employeur
Le temps passé aux réunions sur convocation de l'employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Pour les personnels dont la base d’affectation diffère du lieu de réunion, le temps de trajet sera compté comme une MEP. Pour les réunions programmées avant 8h00 local, Ie PN dont la base diffère du lieu de réunion pourra demander un hébergement la veille au soir.
Équivalences heures
Pour les réunions sur convocation de l'employeur, comme pour les heures de délégation, une heure de délégation est égale à 0,5 UHV.
ANNEXES
Annexe 1 : temps de vol forfaitisés
Liste des étapes à temps de vol forfaitisés ATR
ETAPES VOL UHV (min) MEP UHV (min) PTP-FDF et FDF-PTP 0.80 (48) 0.4 (24) PTP-SFG et SFG-PTP 0,97 (58) 0.48 (29) PTP-SXM et SXM-PTP 1.00 (60) 0.50 (30) PTP-DOM et DOM-PTP 0.60 (36) 0.30 (18) PTP-SDQ et SDQ-PTP 2.50 (150) 1.00 (60) PTP-BGI et BGI-PTP 1.20 (72) 0.60 (36) FDF-SDQ et SDQ-FDF 2.67 (160) 1.34 (80) FDF-SLU et SLU-FDF 0.50 (30) 0.25 (15) FDF-BGI et BGI-FDF 0.90 (54) 0.45 (27) SXM-ANU et ANU-SXM 0.90 (54) 0.45 (27) SXM-SDQ et SDQ-SXM 2.00 (120) 1.00 (60) SXM-SJU et SJU-SXM 1.20 (72) 0.60 (36) SXM-CUR et CUR-SXM 2.50 (150) 1.25 (75) SXM-AUA et AUA-SXM 2.50 (150) 1.25 (75) CUR-AUA et AUA-CUR 0.70 (42) 0.35 (21) ANU-BGI et BGI-ANU 1.60 (96) 0.80 (48) BGI-SLU et SLU-BGI 0.90 (54) 0.45 (27)
Liste des étapes à temps de vol forfaitisés DHC6
ETAPES VOL UHV (min) MEP UHV (min) PTP-FDF et FDF-PTP 1.05 (63) 0.64 (32) PTP-SFG et SFG-PTP 1.25 (75) 0.64 (38) PTP-SXM et SXM-PTP 1.25 (75) 0.64 (38) PTP-SBH et SBH-PTP 1.13 (68) 0.57(34) SFG-SBH et SBH-SFG 0.25 (15) 0.13(8) SBH-SXM et SXM-SBH 0.25 (15) 0.13 (8) SFG-SXM et SXM SFG 0.34 (20) 0.17(10)
