Avenant n°4 à l’Accord d’entreprise sur les règles relatives à la programmation et de comportement en mission des PNT tous secteurs.
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 18janvier 2021
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ENTRE :
La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, représentée par Président Directeur Général, d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPL représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du redéploiement de sa flotte, la Compagnie a souhaité se doter d’une flotte moyen courrier homogène et interchangeable. La compagnie a choisi d’acquérir trois Airbus A220 qu’elle accueillera en février, avril et mai 2021. Suite à l’arrivée de ces nouveaux avions, les parties ont convenu d’apporter les précisions à l’accord du 19 août 2016 et à son avenant n°3 :
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Régulation des jours ON sans service programmé :
Article 1 Nombre de jours « ON 18 »
Cet article révise le nombre de jours « ON 18 » visés à l’article 4 PROGRAMMATION DES JOURS ON SANS ACTIVITE PROGRAMMEE de l’accord du 19 août 2016 comme suit
PNT affectés au secteur 737 et ATR
La limitation mensuelle de 3 jours « ON 18 » est remplacée par une limitation annuelle de 36 jours ON 18 par année civile.
PNT affectés au secteur A220
La limitation mensuelle de 3 jours « ON 18 » est remplacée par une limitation annuelle de 36 jours ON 18 par année civile.
PNT affectés aux secteurs 777 et MFF
La limitation mensuelle de 3 jours « ON 18 » est remplacée par une limitation annuelle de 24 jours « ON 18 » par année civile.
Article 2 –Dépôt et Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
