Avenant de révision article 9 b) de l’accord PNC signé le 11 avril 2003
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 9 décembre 2021
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ENTRE :
La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, Représentée par, Président Directeur Général
Ci-après dénommé «AIR AUSTRAL» ou« la Compagnie».
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPNC FO. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat UNSA SNMSAC représenté par en leur qualité de Délégués Syndicaux
le syndicat CFDT-UNPNC représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux
d’autre part,
PREAMBULE
L’article 9 b) de l’accord PNC du 11 avril 2003 prévoit un ordre de priorité des PNC en CDD pour les futures embauches en CDD ou en CDI. Afin de pallier les conséquences de la crise Covid sur l’embauche de CDD pendant cette période, les parties s’entendent pour mettre en place des mesures exceptionnelles pour le classement des CDD présents dans la compagnie, pour la prochaine campagne d’embauche en CDD prévue du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 9 – concernant la liste de classement des CDD pour l’embauche de prochains CDD
L’accord de 2003 précise qu’à l’issue de 18 mois sans collaboration, le PNC perd son rang d’antériorité. Les parties s’accordent pour supprimer cette carence de 18 mois pour la liste de classement des CDD jusqu’au 31 janvier 2022. A l’issue, les CDD reprendront leur classement en tenant compte de la carence des 18 mois.
Les parties s’entendent pour accorder à la Direction générale la possibilité de choisir 20% des CDD qu’elle souhaite reprendre pour cette promotion de novembre 2021, sur la liste des CDD établie sans tenir compte du numéro d’ordre de priorité.
En application de ces dispositions, les parties s’accordent sur une liste de 17 PNC en CDD qui seront embauchés pour faire face à un accroissement d’activité pendant les vacances scolaires de décembre 2021 janvier 2022 qui est annexée au présent avenant.
Cet avenant est signé pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 janvier 2022.
DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Sainte Marie, le
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 9 décembre 2021 en cinq exemplaires originaux.
