Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise sur les règles relatives à la programmation et le comportement en mission des PNT tous secteurs.
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 5 novembre 2018
ENTRE :
La Compagnie , représentée par M
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont convenu d’apporter des modifications ou précisions à l’accord du 19 août 2016 sur les règles relatives à la programmation et au comportement en mission des PNT tous secteurs.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 Nombre de jours « ON 18 »
Cet article révise le nombre de jours « ON 18 » visés à l’ l’article 4 PROGRAMMATION DES JOURS ON SANS ACTIVITE PROGRAMMEE de l’accord du 19 août 2016 comme suit
PNT affectés aux secteurs 737 et ATR
La limitation mensuelle de 3 jours « ON 18 » est remplacée par une limitation annuelle de 36 jours ON 18 par année civile.
PNT affectés aux secteurs 777 et MFF
La limitation mensuelle de 3 jours « ON 18 » est remplacée par une limitation annuelle de 24 jours « ON 18 » par année civile.
Article 2 Mise en place dans un temps de service comprenant un temps de service de vol.
Lorsque des mises en place doivent être effectuées dans le même temps de service qu’un vol effectué en fonction, la compagnie s’engage à ce que ces MEP respectent les conditions suivantes :
Les billets de MEP sont des billets non débarquables
Les PNT doivent bénéficier d’un accès coupe fil (skypriority ou autre)
Les PNT doivent un accès salon aéroport.
Ces conditions logistiques doivent être mise en place et respectées dés que possible à compter de la signature de cet accord, et au plus tard à la date limite du 31 mars 2019.
DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Sainte Marie, le
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 5 novembre 2018 en trois exemplaires originaux.
,Directeur Général AdjointDélégué Syndical Dirigeant Responsable Secrétaire Général
