Accord d’entreprise relatif aux congés payés du Personnel Navigant Technique …
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 5 novembre 2018
ENTRE :
La Compagnie , représentée par d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat d’autre part,
Préambule :
Le présent accord annule et remplace la totalité des dispositions antérieures pouvant figurer sur des accords ponctuels ou des protocoles de fin de conflit ainsi que tous les usages d’entreprise antérieurs à la signature du présent accord dont l’objet serait identique, consécutif ou connexe à l’une des dispositions de l’accord.
Il ne peut avoir pour effet, notamment du fait de la survenance de modifications des textes légaux ou règlementaires applicables d’aboutir à un cumul d’avantages pour des mesures traitant du même objet. Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel navigant technique de la compagnie, quelque soit son niveau hiérarchique, la nature de son contrat, sa base d’affectation et la durée de son travail.
Article 1 L’acquisition des jours de congés
Tous PNT, quelque soit la nature de son contrat de travail, et de tous secteurs, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 3,75 jours de congés payés par mois de travail effectif dans la compagnie, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 45 jours calendaires.
Article 2 : La période d’acquisition des congés
Les parties conviennent par cet accord que la période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étale du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
Article 3 : La période de prise des congés
Les parties conviennent par cet accord que la période de référence pour la prise des congés payés s’étale du 1er avril de l’année N+1 au 31 mars de l’année N+2 Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, ce qui permet aux PNT nouvellement embauchés, notamment, de prendre des congés sans attendre la fin de l’année de référence. Le PNT dont le contrat n’est pas rompu et, qui pour un motif ne résultant pas du fait de l’employeur n’a pas pris son congé avant l’expiration de la période des congés ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. Pour percevoir une telle indemnité, le PNT doit avoir été mis dans l’impossibilité de prendre ses congés par l’employeur.
Si pour quelque raison les congés acquis n'ont pu être épuisés sur la période de prise des congés, le reliquat devra être apuré au plus tard le 31 octobre de l'année suivante dés lors que le PNT a repris son activité.
Article 4 : Le Plan de congés
Le plan de congé sera établi à raison de 2 plans par année de référence, en fonction des saisons IATA. Les congés du PNT sont attribués dans le cadre d'un plan de congés qui fixe l'ordre des départs en tenant compte :
des quotas de congés définis annuellement,
des demandes formulées par les intéressés,
des critères suivants fixant l’ordre de priorité entre PNT :
Ancienneté compagnie
Situation de famille, c'est-à-dire enfants scolarisés jusqu’au secondaire ou pas.
Taux de satisfaction dans l’obtention des dates de congé des saisons IATA n-2 et n-1.
Les quotas de congés, définis annuellement, par mois, par emploi, régime d’emploi et tout rythme d’activité confondu permettent de déterminer le nombre de jours de congé susceptibles d'être attribués sur la période donnée.
Pour le plan de congés de l’année N :
La campagne se déroule par saison IATA, de la manière suivante :
Saison été : du 1er avril au 31 octobre, 7 mois, soit 26 jours de congé + reliquats éventuels Pose des désidérata : 1er décembre au 15 janvier. Communication des périodes de congé fin janvier.
Saison hiver : 1er novembre au 31 mars, 5 mois, soit 19 jours + reliquats éventuels Pose des désidérata : 1er juillet au 15 aout. Communication des périodes de congé fin aout.
Le PNT exprime ses desiderata de congés par le biais du crew web portal.
Règle de pose pour les hautes saisons :
Les hautes saisons correspondent aux mois de décembre, janvier, juillet et aout.
Le PNT ne pourra poser que 12 jours de congé consécutifs.
Le désidérata de bloc de jours OFF consécutifs, accolé avant ou après les congés annuels, sera limité à 1.
En cas d’événement économique majeur générant une situation de sureffectif, l’Entreprise a la possibilité d’utiliser des mesures exceptionnelles d’attribution de congés. Le délai d’information aux PNT ne pouvant être inférieur à 15 jours. En complément des dispositions légales relatives à la simultanéité des congés annuels des conjoints (agents mariés) ou partenaires d’un PACS, travaillant tous deux au sein de l’Entreprise, le PNT peut bénéficier de l’alignement de ses congés sur son conjoint le plus ancien dans l’entreprise.
Article 5 : Fractionnement
La période de prise des congés étant étendue sur l’année complète, le PNT est autorisé à fractionner son congé principal et à prendre ses congés en-dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de l’année n+1. Cependant, une période de 12 jours ouvrables minimum sera prise sur cette même période. Le PNT renonce donc aux jours de congés supplémentaires qui pourraient être octroyés en raison de ce fractionnement.
Article 6 : Liste de classement de priorité de congé
Une liste de classement des PNT est établie de manière à définir l’ordre de priorité des PNT les uns par rapport aux autres, selon les critères pondérés suivants.
Ancienneté compagnie
Situation de famille, c'est-à-dire enfants scolarisés jusqu'au secondaire ou pas.
Taux de satisfaction dans l'obtention des dates de congé des saisons IATA n-2 et n-1.
Pour établir cette liste, un système de points est mis en place comme suit :
Chacun des 3 critères définis ci-dessus, donne lieu à l’attribution de points. Ces points servent à définir un ordre de priorité entre PNT pour l’attribution de périodes de congé. Entre 2 PNT, celui qui a le plus grand nombre de point est prioritaire.
Ancienneté : 1 point par année d'ancienneté est attribué tous les ans, au 1er avril.
Situation familiale : 20 points par an, au 1er avril, si présence d'un enfant scolarisé jusqu'à la fin du secondaire.
Ces points sont attribués tous les ans au 1er avril, en fonction de la situation familiale à cette date.
Taux de satisfaction / Alternance de périodes :
Des périodes vertes, blanches, rouges sont définies en fonction des pics d'activité et des pics de demandes de CA.
Sur l’année civile nous avons : 16 semaines / 112 jours en période rouge 20 semaines / 140 jours en période blanche 16 semaines / 113 jours en période verte
Les dates de ces périodes sont attachées en annexe 1.
Un jour de congé posé dans chaque période donne lieu au décompte de point suivant :
Un jour en période verte : +1 point
Un jour en période blanche : 0 point
Un jour en période rouge : -1 point
Fonctionnement :
Les points relatifs à l’ancienneté et à la situation familiale sont versés tous les ans le 1er avril. Les points relatifs au taux de satisfaction sont attribués dynamiquement en temps réel en fonction des congés accordés mais aussi des congés posés. Lors de la pose des congés dans Alexis, l’ordre de priorité est présenté visuellement par un fond rouge/orange/vert, et calculé en dynamique en fonction du calcul de points ci-dessus.
Exemple : un fond d’écran rouge signifie au PNT que la période demandée peut ne pas être acceptée pour les raisons suivantes :
Les quotas de congé sont insuffisants pour accepter toutes les demandes sur cette période
Le calcul de point fait que le PNT n’est pas prioritaire par rapport aux autres PNT positionnés sur la période demandée.
Si d’autres PNT ont déjà posé la même période, et si le quota de congé pour la période demandée est dépassé, cette indication est donnée au PNT le moins prioritaire que sa demande pour la période concernée ne peut pas être acceptée (fond d’écran rouge).
Note : Ne pas confondre le fond d’écran rouge/orange/vert avec les périodes vert/blanche/rouge qui sont indiquées par ailleurs dans le bandeau.
Article 7 : prise de congé minimum dans l’année
Tout PNT devra poser et prendre un minimum de 28 jours sur la période de référence. Si ces 28 jours ne sont pas posés, un rappel sera fait à l’intéressé 8 jours après la date de fin de desiderata, ce rappel restant sans réponse, la Direction des opérations aériennes pourra les lui imposer.
Article 8 : Desiderata de jours OFF et congé annuel :
A la pose de ses congés annuels, le PNT pourra placer un desiderata pour accoler une tranche de jours OFF consécutifs directement avant ses congés annuels. L’acceptation de ses desiderata devra être confirmée en même temps que la confirmation de ses congés annuels. L’application de cet article est conditionnée par le temps et les possibilités de développement du module congés d’Alexis, par la société Cirrus/Maureva, pour intégrer cette fonctionnalité.
Article 9 : Durée / Révision / Dénonciation
Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2232-2 du code du travail.
La compagnie notifiera, dès sa signature, le présent accord aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, en version Pdf. et format docx anonymisé à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition. Une version papier du présent accord sera également déposée auprès du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Révision
Une révision du présent accord peut être demandée par l’une des parties signataires. Celles-ci saisissent les autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les points dont la révision est demandée en communiquant un texte de remplacement. La demande de révision est examinée dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande. L’avenant portant révision au présent accord, sous réserve des dispositions de l’article L 2222-5 du code du travail se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserves du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation est alors notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord et doit respecter les conditions visées à l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 10 : Contestation - Litiges
Pour tout problème d’interprétation et d’exécution du présent accord, les parties conviennent avant toute action judiciaire de se réunir pour trouver une solution. A cet effet, dès la survenance du différend, la partie la plus diligente informe l’autre partie par courrier recommandé avec AR de l’existence du différend et l’invite à une réunion qui doit se tenir dans les 30 jours de l’envoi de la lettre recommandée. Les parties s’engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir à une solution qui sera automatiquement consignée par écrit. Si cette situation n’aboutit pas, la partie qui le désire peut saisir la juridiction compétente qui tranchera le litige.
Article 11 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Dieccte et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes en vertu des articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera adressé à Monsieur l’Inspecteur du travail. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ainsi qu’au comité d’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque PNT.
Article 12 : Adhésion à l’accord
Les organisations syndicales représentatives, mais non signataires du présent accord, ou celles qui le deviendraient lors des élections professionnelles futures pourront y adhérer ultérieurement à condition de le faire totalement et sans réserve. Elles disposeront alors à l’égard du présent accord des mêmes droits que les signataires actuels.
Sainte Marie, le
Pour la Compagnie Pour la Compagnie Délégué Syndical Secrétaire GénéralDirigeant Responsable
