AVENANT N°2 A L’ACCORD REMUNERATION CARRIERES DES PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES DU 13 JUILLET 2016
Entre les soussignés :
La société AIR CARAÏBES ATLANTIǪUE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Fort-de- France sous le numéro B 450 314 802, dont le siège social est situé Aéroport de Fort-de-France, 97232 Le Lamentin, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique (PNT) :
XXX
Représenté par son Délégué Syndical,
XXX
XXX
Représenté par son Délégué Syndical,
XXX
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le 13 juillet 2016 a été conclu au sein de la Compagnie un Accord Rémunération / Carrières Personnels Navigant Techniques (PNT), signé par Air Caraïbes Atlantique et les organisations syndicales.
Un premier avenant à l’accord rémunération/Carrières Personnel Navigant Techniques a été conclu le 19 février 2018 afin de mieux prendre en compte les expériences des OPL qui rejoignent la compagnie.
Cet accord, et son avenant, à durée indéterminée, sont appliqués depuis lors et les parties se sont accordées pour en faire évoluer les dispositions déjà en place.
Le présent avenant a été établi à la demande des représentants du Personnel Navigant Technique d’Air Caraïbes Atlantique afin d’intégrer au présent accord un article relatif aux règles de liste de classement professionnel PNT et de modifier les règles existantes de la liste de classement professionnel PNT dans la Compagnie.
Le présent avenant s’étend à l’ensemble du Personnel Navigant Technique de la société Air Caraïbes Atlantique à l’exclusion de tout autre personnel appartenant à la Société.
Le présent avenant remplace toutes les règles et usages en matière de liste de classement professionnel, notamment celles fixées dans le Protocole de Liste de Classement professionnel du 15 juin 2007 et ce, à compter du 15 septembre 2024, et pour toute nouvelle embauche PNT à compter de cette date.
La liste en vigueur à la date de signature du présent avenant et annexée au présent protocole, demeure applicable pour les salariés embauchés avant cette date jusqu’à épuisement de l’ensemble des noms.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ACCORD REMUNERATION /CARRIERES
Il a été convenu et arrêté l’ajout des articles suivants :
« ARTICLE 2 BIS – LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL
Article 2. BIS .1 – Inscription dans la liste de classement professionnel
Règle générale : Les navigants sont inscrits sur la liste de classement professionnel (LCP) à leur entrée en CDI Air caraïbes Atlantique. La LCP sert de base aux désignations pour les actes de carrière. Le classement dans la LCP s’établit par un numéro d’ordre qui est fonction du 1er jour du mois de leur dernier stage d’intégration (OCC). Dans l’hypothèse où plusieurs stages d’intégration (OCC) débutent dans un même mois calendaire, le 1er jour du mois est retenu pour tous.
Particularité n°1 : Les salariés provenant d’Air Caraïbes suite à une mobilité signeront leur CDI à la date de leur lâcher en ligne mais leur position sur la LCP se fera en fonction de la date de leur OCC selon la règle générale.
Particularité n°2 : Les PNT en contrat à durée déterminée (CDD) ne font pas partie de la liste de classement professionnel. En cas de titularisation, leur entrée dans la LCP est déterminée par leur date de CDI chez ACA. Si aucune interruption n’a eu lieu entre le dernier CDD et le CDI, leur entrée dans la LCP est fixée au 1er jour du CDD.
Article 2. BIS.2 – Acte de carrière
Par acte de carrière, il faut entendre toute désignation ayant un effet durable sur la carrière du navigant. Les actes de carrière sont :
Le passage du Pilote de Ligne pratique ;
Le changement de qualification de type ;
La nomination dans la responsabilité Commandant de Bord.
Article 2. BIS .3 – Fonctionnement de la liste
Fonctionnement
La liste de classement professionnel doit être mise en application dès l’ouverture d’un poste par création d’emploi (croissance de la Compagnie) ou par suite de vacance effective ou prévue (départ de commandant de bord).
A l’occasion de chaque acte de carrière, la direction extrait de la liste de classement professionnel, la liste restreinte des Navigants répondant aux conditions administratives, techniques et professionnelles requises et définies par la commission, pour l’acte de carrière considéré.
La Compagnie s’engage à diffuser les ouvertures de poste et les critères de sélection.
La Direction propose l’acte de carrière considéré selon l’ordre de la liste de classement professionnel.
La Direction dispose d’un quart des postes à pourvoir sans nécessairement respecter la LCP. Le calcul se fait au cumul sur les trois dernières années à la date d’ouverture de poste.
Nota :
1/ En cas de refus par un Navigant d’une nomination effectuée suivant l’ordre de la LCP, celui-ci perdra son tour pendant une année de date à date.
2/ La Direction reste libre de ses choix en matière de recrutements sur les postes de cadres PNT.
Procédure de mise à jour de la liste et publication
Elaboration
Cette liste est élaborée et mise à jour par la Direction des Opérations Vol (DOV) au moins une fois par an, courant décembre et publiées avant le 31 janvier suivant.
Date d’effet
La liste publiée à l’issue de la mise à jour, comme définie ci-dessus, prend effet un mois après publication. La première liste prend effet un mois après la signature et la publication du présent protocole.
Contestation
Chaque navigant peut, dans les trente jours qui suivent la diffusion de cette liste, contester par écrit son propre classement. Toute contestation hors délai sera automatiquement forclose.
Date d’entrée identique CDI
Dans le cas d’intégration avec un même numéro d’ordre fixé à l’article 2 BIS.1, il sera procédé à l’inscription par ordre décroissant du nombre de points obtenus après le calcul suivant et selon les critères suivants :
Nombre d’heures de vol en Transport Public (CS-25)
Date d’obtention de la licence de Pilote de Ligne / ATPL
Age
Calcul : le centième des heures de vol avion en Transport Public (CS-25), additionné au nombre de mois depuis l’obtention de la licence de pilote de ligne / ATPL, additionné à l’âge. (HDV CS-25 / 100 + Age (années) + nombre de mois révolus depuis l’obtention du PL ou ATPL Pratique)
Date d’entrée identique CDI faisant suite à un ou plusieurs CDD
Dans le cas d’intégration avec un même numéro d’ordre fixé à l’article 2 BIS.1, il sera procédé à l’inscription par ordre décroissant du nombre de points obtenus après le calcul suivant et selon les critères suivants :
Nombre d’heures de vol en Transport Public (CS-25)
Date d’obtention de la licence de Pilote de Ligne / ATPL
Age
Calcul : le centième des heures de vol avion en Transport Public (CS-25), additionné au nombre de mois depuis l’obtention de la licence de pilote de ligne / ATPL, additionné à l’âge. (HDV CS-25 / 100 + Age (années) + nombre de mois révolus depuis l’obtention du PL ou ATPL Pratique)
Article 2. BIS 4. – Date d’application
Le présent article s’applique à compter du 15 septembre 2024, pour toute nouvelle embauche PNT à compter de cette date.
Le présent avenant remplace toutes les règles et usages en matière de liste de classement professionnel, notamment celles fixées dans le Protocole de Liste de Classement professionnel signé le 15 juin 2007 à compter du 15 septembre 2024, pour toute nouvelle embauche PNT à compter de cette date.
La liste en vigueur à la date de signature du présent avenant et annexé au présent protocole, demeure applicable pour les salariés embauchés avant cette date.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant prend effet au jour de sa signature et prendra automatique fin en cas de dénonciation de l’accord Rémunération / Carrière Personnels Navigant Techniques.
Il s’inscrit dans le cadre des dispositions d’application, de révision, de dénonciation et de durée de l’Accord Rémunération / Carrière Personnels Navigant Techniques et sera déposé sur la plateforme TéléAccord ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint-Georges et par les soins de l’entreprise, remis aux représentants du personnel.
