Avenant N°7 à l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Techniques
de la Compagnie Aérienne Air Corsica du 1er juin 2019
Entre les soussignés :
La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, représentée par le Président du Directoire, D'une part,
Et,
Les représentants des organisations syndicales SNPL et SPAC, D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant est conclu afin de prendre en compte les échanges entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales afin de préciser les articles ci-dessous. A l’issu des échanges, les parties se sont entendus sur les modifications suivantes de l’article11, paragraphe 11.05 :
11.05 Evaluation entrée en stage CDB.
L’évaluation d’entrée en stage CDB est valable 3 ans. En cas d’échec à l’évaluation d’entrée en stage CDB, le candidat ne peut se représenter à la session suivante avant 3 mois. Au deuxième échec, un pronostic d’évaluation de carrière est effectué par l’encadrement PNT qui peut appliquer au maximum une rétention de deux ans.
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Cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, l’entreprise procédera, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente. L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Corse du Sud. Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Enfin, il fait l’objet d’un affichage sur chaque lieu de travail, sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire sera consultable sur le site intranet de l’entreprise.
Les autres articles figurant à l'accord initial demeurent sans changement.
Fait à Ajaccio, le 20 novembre 2022 N.B. : Parapher chaque page.
Pour la Compagnie Air Corsica
Le Président du Directoire,
Pour les Organisations Syndicales
Le Délégué Syndical SNPL, Le Délégué Syndical SPAC,
