La Compagnie aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, immatriculée sous le numéro de Siret 349 638 395 00021, représentée à l'effet des présentes par le Président du Directoire, D’une part,
Et
Les organisations Syndicales, SNPL, SPAC, STC, FO, représentatives au sein de l’entreprise, D’autre part, Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Compagnie aérienne Air Corsica et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les Parties se sont rencontrées le 19 décembre 2024.
Lors de cette réunion, étaient présent : Le Délégué syndical SNPL Le Délégué syndical SPAC Les Délégués syndicaux STC Le Président du Directoire, accompagné de la DRH.
Excusé : Le Délégué syndical FO
Préambule
La Direction rappelle le contexte particulier lié à la DSP en cours : Si la Compagnie a bien été retenue sur l’ensemble des lignes du service public, dans le cadre des OSP aériennes 2024/2027, cette DSP ne permet pas de garantir les équilibres financiers. Dans ce contexte, l’entreprise a lancé un plan de transformation ambitieux, dont les objectifs ont été présentés au CSE de novembre.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les présentes Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), en continuité avec la logique ayant prévalu lors des discussions autour des accords d’entreprise signés fin novembre 2024.
Ainsi, la Direction propose de clôturer ces NAO 2024 en confirmant de manière définitive la répartition actuelle des cotisations patronales et salariales pour la mutuelle, à savoir 55 % pour l’employeur et 45 % pour les salariés, à compter du 1er janvier 2025.
Aussi, à l’issue de cette réunion il est expressément convenu entre les Parties que :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Compagnie Air Corsica (Personnel au Sol, Personnel Navigant Technique et Personnel Navigant Commercial).
Article 2 : Répartition de la cotisation Mutuelle entre le salarié et l’entreprise
A compter du 1er janvier 2025, la cotisation patronale pour la mutuelle sera portée à 55% et la cotisation salariale de 45%.
Article 3 : Paiement des heures de récupération
Règlement d’une partie des heures de récupération, dans la limite de 10% du compteur individuel de chaque salarié, pour les personnels en faisant la demande écrite. La mise en œuvre sera effective pour le mois d’avril.
Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2024 N.B. : Parapher chaque page.
