Avenant n°1 à l’accord d’entreprise des Personnels
Navigants Commercial Air Corsica
Entre les soussignés : La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, représentée par le Président du Directoire, D'une part, Et, Les représentants des organisations syndicales STC et FO, D'autre part,
Préambule :
Le présent avenant vise à clarifier et compléter les dispositions relatives à la perte d’un Jour Libre (JL) dans le cadre des arrivées tardives en période de régulation.
L’article 36.6 de l’accord d’entreprise PNC en date du 28 novembre 2024 est ainsi modifié :
En cas d’arrivée tardive de l’appareil (posé après minuit) découlant d’une circonstance imprévue, entraînant pour le PN initialement programmé en JL, la perte du JL, la Régulation PN doit :
Impact inférieur ou égal à 30 minutes :
Soit racheter le JL moyennant le versement d’une indemnité de 200€ bruts et reprogrammer le PN en activité (vol, réserve, …),
Soit conserver le JL et lui octroyer une indemnité de 100€ bruts.
Le PN aura le choix du traitement mis en œuvre
Impact supérieur à 30 minutes :
Le « JL est perdu », et un « repos de nuit » sera appliqué conformément aux dispositions de l'article 47.1.
Il lui sera attribué, en complément, une indemnité de 100€ brut.
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Cet accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, l’entreprise procédera, conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente. L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Corse du Sud.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Enfin, il fera l’objet d’une communication et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Ajaccio, le 14 novembre 2025 N.B. : Parapher chaque page.
