Avenant N°1 à l’accord d’entreprise des personnels navigants techniques
de la compagnie aérienne Air Corsica
Entre les soussignés : La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, représentée par le Président du Directoire,D’une part, Et, Les représentants des organisations syndicales SNPL, SPAC et FO,D’autre part,
Préambule :
Le présent avenant vise à compléter les dispositions relatives aux Mises en Place par voie de surface.
Aussi, l’article 41.05 de l’accord d’entreprise des Personnels Navigants Techniques est modifié comme suit :
Les PN en mise en place par voie de surface sont couverts par l'entreprise pour risques de perte de licence et décès à la condition d'être titulaire d'une licence en état de validité ou d'une carte de stagiaire. Cette couverture est de 1,5 fois le traitement annuel brut de base. Lorsqu'elle n'est pas isolée, une MEP ne peut dépasser 04H00 programmée. Les MEP par voie de surface avant 4 étapes ou à l’issu de 4 étapes ne sont pas autorisées, sauf à la demande du PNT concerné. Pour les déplacements de 3 personnes ou plus, ainsi que pour les trajets supérieurs à une heure, la mise en place se fait au minimum en véhicule de catégorie C. Dans les autres cas, un véhicule de catégorie B. Nota : on appelle MEP isolée une MEP qui n'est pas suivie d'une activité en fonction dans la même journée.
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Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. À l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, l’entreprise procédera, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’avenant auprès de l’autorité administrative compétente.L’entreprise adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Corse-du-Sud. Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.Enfin, il fait l’objet d’un affichage sur chaque lieu de travail, sur les panneaux réservés à cet effet.Un exemplaire sera également consultable sur le site intranet de l’entreprise. Les autres articles figurant à l'accord initial demeurent sans changement. Fait à Ajaccio, le 14 novembre 2025 N.B. : Parapher chaque page.
Pour la Compagnie Air Corsica,
Le President du Directoire,
Pour les Organisations Syndicales
Le Délégué Syndical SNPL Le Délégué Syndical SPAC,
