AVENANT 2 A L’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES PILOTES VISANT A ACCOMPAGNER LE PLAN DE CROISSANCE D’AIR FRANCE
Le 15 juillet dernier, Air France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014 d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives pilotes d’Air France : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER d’autre part,
Air France et les organisations syndicales représentatives pilotes d’Air France ont conclu un accord visant à accompagner la croissance d’Air France. Un avenant 1 à cet accord a été signé le 20 novembre 2023.
Lors des négociations, des discussions se sont ouvertes sur la possibilité de permettre à un commandant de bord d’exercer en qualité d’officier pilote de ligne sur A220.
Les parties ont convenu de la nécessité de procéder à une Etude De Sécurité afin de déterminer les conditions préalables à la mise en œuvre d’un tel dispositif.
Une Etude De Sécurité a été réalisée et présentée aux organisations syndicales représentatives pilotes le 22 novembre dernier.
A la suite de cette présentation, les parties ont souhaité ouvrir une négociation pour définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif dans le respect global des préconisations présentées de l’Etude de Sécurité.
A l’issue de cette négociation, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1. CDB faisant/fonction OPL A220
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un dispositif permettant à un CDB d’exercer une activité vol en qualité d’OPL sur A220 (ci-après CDB faisant/fonction OPL), à durée déterminée, à compter de la date de signature et jusqu’au 31 octobre 2025. Une première campagne de volontariat sera organisée permettant à tous les CDB affectés sur la division A220, à la date de début d’ouverture de campagne, d’exprimer un volontariat pour : - être qualifié CDB faisant/fonction OPL et ainsi pouvoir effectuer son activité vol indifféremment en qualité de CDB et en qualité de CDB faisant/fonction OPL et/ou - accepter d’exercer une activité vol avec un CDB faisant/fonction OPL Cette campagne de volontariat sera renouvelée autant que de besoin et sera ouverte aux CDB affectés sur la division A220 à la date d’ouverture de chaque nouvelle campagne. Les éléments suivants seront conformes aux éléments de l’Etude de Sécurité :
prérequis pour accéder à la qualité de CDB faisant/fonction OPL A220,
formation permettant d’accéder à la qualité de CDB faisant/fonction OPL A220 comprenant une séance de simulateur, une AEL composée à minima de 4 étapes, une formation CRM. La séance de simulateur et la formation CRM seront renouvelées annuellement,
prérequis pour accepter d’exercer une activité vol avec un CDB faisant/fonction OPL A220
Le nombre de CDB A220 pouvant exercer en qualité de CDB faisant/ fonction OPL A220 sera limité à 25% du nombre de CDB de la division A220 afin d’assurer une récurrence des vols suffisante et de faciliter le suivi de ces derniers. En présence d’un nombre de volontaires pour exercer en qualité de CDB faisant/fonction OPL supérieur aux besoins, priorité sera donnée au CDB disposant de la séniorité la plus forte sur la liste de classement professionnelle. Sont toutefois exclus de la capacité de se porter volontaire pour exercer en qualité de CDB faisant/fonction OPL, les CDB suivants : - les instructeurs et LTC en mandat à la date d’ouverture de chaque campagne - les CDB en temps alterné à la date d’ouverture de chaque campagne - les cadresÀ tout moment, le CDB ayant exprimé un volontariat/des volontariats pour :
exercer son activité vol en qualité de CDB faisant/fonction OPL
accepter d’exercer son activité vol avec un CDB faisant/fonction OPL
peut se désister sur l’un et/ou l’autre de ces volontariats. Son désistement prendra effet à l’élaboration planning suivante. En cas de dégradation constatée du niveau professionnel d’un CDB faisant/fonction OPL par les référents suivi formation A220, un arrêt temporaire ou définitif de l’exercice en qualité de CDB faisant/fonction OPL pourra être décidé par l’entreprise. La division 220 adressera à chaque CDB ayant effectué un/des volontariats pour exercer en qualité de CDB faisant/fonction OPL et/ou accepter d’exercer une activité vol avec un CDB faisant/fonction OPL et ayant été retenu, une confirmation écrite rappelant notamment les modalités d’organisation de ce dispositif et la capacité, à tout moment, de se désister de son/ses volontariats. L'utilisation d’un CDB A220 en faisant/fonction OPL A220 ne peut faire obstacle à aucun acte de carrière le concernant. Les règles d’utilisation applicables aux CDB exerçant indifféremment en qualité de CDB ou en qualité de CDB faisant/fonction OPL sont identiques à celles en vigueur pour les pilotes A220 sous réserve, en élaboration et pour les 3 premiers mois d’utilisation du dispositif de CDB faisant/fonction OPL, des précisions suivantes :
l’alternance entre une activité vol en qualité de CDB et une activité vol en qualité de CDB faisant/fonction OPL nécessite, à minima, un changement de rotation. Elle n’est pas possible sur un même TSV.
25% minimum d’étapes en qualité de CDB et 25% minimum d’étapes en qualité de CDB faisant/fonction OPL devront être réalisés par mois de production
Un objectif de programmation de 50% d’activité minimum en qualité de CDB sur 3 mois glissants sera recherché.
Un retour d’expérience sera réalisé au plus tard 3 mois après la première activité vol utilisant un CDB faisant/fonction OPL, avec les organisations syndicales signataires du présent avenant visant, le cas échéant, à définir une adaptation du paragraphe précédent. En cas de réserve, le CDB qualifié faisant/fonction OPL pourra être déclenché indifféremment sur une activité vol en qualité de CDB ou de CDB faisant/fonction OPL.
Le CDB A220 qualifié faisant/fonction OPL A220 effectue ses DDA vol sur son activité en qualité de CDB A220. Article 2. Rémunération du CDB qualifié faisant/fonction OPL
Dans le cadre du présent dispositif, le CDB faisant/fonction OPL A220 perçoit une rémunération, déterminée en fonction de son activité sur A220, valorisée en qualité de CDB A220 (traitement fixe CDB, PVEI et prime de commandement) et le cas échéant, la prime forfaitaire d’incitation CDB MC.
Le pilote réalisant une activité vol en qualité de CDB faisant/fonction OPL A220 sur un mois bénéficie d’une garantie de rémunération du mois de la réalisation de cette activité, en référence à l’activité moyenne, du mois considéré, des CDB A220 100 %
La rémunération de cette activité de référence est établie, mois par mois, sur la base des coefficients de classe et d’ancienneté du pilote, conformément aux dispositions de l’article 5.2. du chapitre 6 « rémunération » de la convention d’entreprise PNT, et s’applique au prorata des trentièmes d’activité.
La rémunération du pilote entrant dans la comparaison est celle perçue au titre des périodes d’activité, à l’exception toutefois des indemnités de déplacement et de transport et des primes d’incitation versées le cas échéant.
Cette garantie de rémunération ne s’applique pas au pilote qui n’a pas réalisé, de son fait (hors maladie, échange d’activité entre pilotes accepté par les services de production pilote, ou convocation compagnie), ses activités programmées sur le mois considéré.
Article 3. Ordre de mise en QT et départ en AEL CDB MC
Les parties ont souhaité clarifier le champ d’application de l’article 11. « ordre de mise en QT et départ en AEL CDB MC » du chapitre 1 de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à accompagner la croissance Air France du 15 juillet 2023. L’article précité prévoit la possibilité, jusqu’à la mise en AEL de tous les CDB MC retenus sur le plan de stage de la saison S23, de décorréler l’ordre de mise en QT et de départ en AEL. Ainsi, les CDB MC initialement prévus sur le plan de stage de la saison S23, dont le stage a été annulé et qui se tiendra finalement sur la saison Hiver 23/24 entrent bien dans le champ d’application de l’article 11 de « ordre de mise en QT et départ en AEL CDB MC » du chapitre 1 de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à accompagner la croissance Air France du 15 juillet 2023.
Article 4. Dispositions générales
Le présent avenant est applicable pour une durée indéterminée à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une date spécifique de mise en œuvre. Il s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à accompagner la croissance d’Air France Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 30/01/2024
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
