3. Définition de la typologie et des périodes d’astreinte5
3.1. Typologie d’astreintes5
3.1.1. Astreinte technique5
3.1.2. Astreinte de crise locale5
3.1.3. Astreinte de crise Biogas6
3.2. Périodes d’astreinte6
4. Planification de l’astreinte6
4.1. Planning d’astreinte6
4.2. Rotation des salariés d’astreinte7
4.2.1. Astreinte technique Biogaz7
4.2.2. Astreinte de crise locale7
4.2.3. Astreinte de crise Biogas7
5. Obligations communes à toutes les typologies d’astreinte8
6. Moyens mis à disposition8
7. Contreparties à l’astreinte8
7.1. Rémunération de l’astreinte8
7.1.1. Prime d’astreinte technique et d’astreinte de crise locale8
7.1.2. Astreinte de crise Biogas9
7.1.3. Rémunération du temps de travail effectif lors des interventions10
7.1.4. Rémunération du temps de travail effectif - hors conventions de forfait jours10
7.1.5. Compensations accordées aux collaborateurs sous conventions de forfait jours10
7.1.5.1. Interventions en astreinte sur jours ouvrés11
●.1.1.1. Interventions en astreinte sur week-ends, jours fériés, jours de pont11
7.1.6. Prime de disponibilité12
8. Intervention technique en dehors du cadre de l’astreinte, dite “relais d’astreinte”12
9. Départ anticipé donnant lieu à une indemnité12
10. Respect de la législation en matière de temps de travail et de temps de repos13
10.1. Respect de la réglementation du temps de travail13
10.2. Respect de la réglementation sur les temps de repos13
10.3. Mesures prises en application de ces dispositions pour organisation des astreintes14
11. Durée de l’accord14
12. Publicité14
PREAMBULE Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions de travail et de rémunération du personnel d’astreinte assurant la permanence de fonctionnement des infrastructures de la Société. Le présent accord s’inscrit dans la continuité du système d’astreintes mis en place par l’accord relatif à l’organisation du service exploitation et maintenance qui avait été signé le 12 septembre 2017 au sein de la société Air Liquide Biogas Solutions Europe, cet accord ayant pris fin le 31 décembre 2020. Il est précisé que l’organisation définie par l’accord de 2017 avait été améliorée de manière significative, en septembre 2020, avec la mise en place d’un centre de gestion des opérations à distance (“Operating Control Center” ou OCC) fonctionnant en service continu, conformément aux règles définies dans un accord d’une durée de 2 ans signé le 20 août 2020. Suite à ce changement organisationnel, le système des astreintes s’est poursuivi malgré l’absence de prolongation officielle des dispositions de l’accord relatif à l’organisation du service exploitation et maintenance signé en 2017. L’accord relatif à l’organisation du service OCC prenant fin en août 2022, cet accord a été renégocié courant 2022 et un nouvel accord à durée indéterminée a été signé en date du 30 août 2022. Le schéma d’astreintes issu des dispositions de l’accord de 2017 ainsi que les contreparties associées nécessitant d’être révisés, des négociations ont été engagées sur ce thème au sein de la société Air Liquide Biogas International, société à l’intérieur de laquelle ont été transférées les activités de production de biogaz et activités core team en date d’effet du 1er octobre 2022. Les discussions menées dans le cadre de la négociation du présent accord ont permis à la Direction et à l’ Organisation syndicale signataire de s’accorder sur ce qui suit :
Définition de l’astreinte
Le dispositif d’astreintes prévu au présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.3121-9 du Code du travail, lequel définit l’astreinte comme “ une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise”. Le collaborateur en période d’astreinte n’est donc pas en situation de travail. Seul le temps durant lequel le salarié intervient est constitutif d'un temps de travail effectif. Est entendue comme période d’astreinte au sens du présent accord, le temps qui n’est pas compris dans les “plages horaires ouvrées” considérées pour les besoins du présent accord comme faisant partie du temps de travail effectif des collaborateurs, et ce indépendamment de l’organisation effective de travail que chaque collaborateur est en droit de mettre en oeuvre, en vertu notamment des conventions de forfait en jours conclues avec les techniciens et cadres autonomes qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Les “plages horaires ouvrées” sont définies dans le présent accord comme les périodes comprises de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi inclus pour l’astreinte technique. L’astreinte technique ne sera pas sollicitée en heure ouvrée par l’OCC.
Personnel concerné
Le personnel concerné par les dispositions du présent accord est celui possédant les compétences nécessaires et dont la participation à l’astreinte est requise par la hiérarchie dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. A titre d’illustration, sont concernés à ce jour (cette liste pouvant être amenée à évoluer) : les collaborateurs qui exercent les fonctions de
Astreinte Technique Astreinte Technique Site Astreinte de crise Asset Performance Manager Chargés d’exploitation Membres du COMEX Biogas Expert technique
Responsable d’activité Upstream France Coordinateur maintenance
Responsable HSE Analyste Biogas
Responsable OCC
Superviseur OCC
Responsable d’activité Upstream France
étant précisé que toute personne est susceptible d’être concernée dès lors qu’elle exerce une fonction similaire à celles mentionnées ci-dessus, qu’elle détient les compétences adéquates et que son contrat de travail ou un avenant prévoit une mission astreinte. Tout salarié qui voit ajouter, à postériori de sa prise de poste, une mission d’astreinte dans son poste est libre de refuser cette modification et l’entrée dans le cycle d’astreinte sans qu’aucun changement de poste ne lui soit demandé. Par ailleurs, cela ne peut pas non plus être motif de licenciement. Ces collaborateurs doivent, afin d’être en mesure d’intervenir, avoir développé un niveau de compétence :
validé par leur hiérarchie,
compétence astreinte technique : disposer du niveau de compétences techniques suffisant pour intervenir en cas de défaillance technique d’une installation de production de Biogaz afin de la remettre en fonctionnement normal ou mode dégradé ou la mettre en sécurité.
compétence astreinte crise locale pays : organisation et coordination de l’astreinte de crise locale, collecte des informations nécessaire, interface de communication aux parties prenantes et relais de l’information en interne si risque pouvant toucher l’activité ou la réputation de l’entreprise
compétences astreinte Biogas : organisation et coordination astreinte et relais communication Air Liquide Corporate, traitement de l’informations dans un objectif de communication externe, support opérationnel de communication en interne et en externe jusqu’à résolution de la crise
Il est précisé à toutes fins utiles que les collaborateurs travaillant au sein de l’OCC, à l’exception de ceux occupant des postes managériaux, ne peuvent pas participer aux astreintes. Les rôles et modes de fonctionnement liés aux ‘’astreintes techniques” d’une part et d'astreintes de crise” d’autres part , sont définis dans des documents distincts, soit
procédure de gestion d’astreinte technique
la procédure “Crisis Emergency Management Biogas International”).
Définition de la typologie et des périodes d’astreinte
Typologie d’astreintes
Astreinte technique
L’astreinte technique concerne les installations biogaz en France. L’intervention en astreinte technique consiste à :
a minima mettre le matériel défaillant en sécurité,
dans la mesure du possible, remettre le matériel défaillant en état de fonctionnement, en mode normal ou dégradé, selon les cas.
Modalités pratiques d’intervention : Le personnel d’astreinte technique Biogaz est appelé par un collaborateur de l’OCC qui est lui-même intervenu en amont sur l’incident technique concernant un site biogaz en France. L'astreinte technique ne se substitut pas à l'OCC qui doit garder la main sur le pilotage de l'intervention (lien direct avec le technicien en intervention)
Astreinte de crise locale
L’astreinte de crise locale concerne les installations biogaz en France. Le collaborateur d’astreinte de crise locale participe à l’astreinte dès lors que :
Sa participation à une astreinte de crise locale a été validée par le Général Manager,
Son expérience lui a permis de développer une compétence technique suffisante,
Une formation à la gestion de crise locale lui a été délivrée.
L’astreinte de crise locale est déclenchée en cas d'événement ayant des impacts critiques :
tangibles : perturbations affectant les personnes, les opérations ou l’activité de la Société et devant être surveillées attentivement,
intangibles : perturbations risquant d’attirer négativement l’attention de tiers.
Modalités pratiques d’intervention : le personnel de crise locale est appelé par un collaborateur de l’OCC dans le cadre d’une crise intervenant sur le périmètre national sur un site Biogas.
Astreinte de crise Biogas
L’astreinte de crise Biogas concerne les installations biogaz du périmètre Biogas Le collaborateur d’astreinte de crise Biogas participe à l’astreinte dès lors que :
Sa participation à une astreinte de crise Biogas a été validée par le VP ALBGI,
Son expérience lui a permis de développer une compétence technique suffisante,
Une formation à la gestion de crise Biogas lui a été délivrée.
L’astreinte de crise Biogas est déclenchée en cas d'événement ayant des impacts critiques :
tangibles : événement significatif ayant des conséquences sur les salariés, les opérations ou l’activité de la Société à l’échelle nationale ou de l’entité
intangibles : événement significatif menaçant l’image et la réputation de l’entité et/ou celle du groupe.
Modalités pratiques d’intervention : Le personnel de crise Biogas est appelé par un collaborateur de l’astreinte de crise locale.
Périodes d’astreinte
Le personnel concerné est
en principe d’astreinte pendant 1 semaine calendaire complète, durant les périodes suivantes : du lundi 8h00 au lundi de la semaine suivante 8h00 (soit 7 jours complets dont 2 jours de week-end incluant d'éventuels ponts et jours fériés). L’astreinte technique ne sera pas sollicitée en heure ouvrée par l’OCC.
Planification de l’astreinte
Planning d’astreinte
En fin d’année, un planning prévisionnel des périodes d’astreinte est porté à la connaissance de chaque salarié concerné. Pour permettre d’anticiper au mieux la continuité du planning, chaque collaborateur partagera au plus tôt ses prévisions de congés. En cas d’impossibilité d’assurer une astreinte (congés, maladie, raisons familiales, astreinte difficile,...), le collaborateur sera en charge de trouver un remplacant à moins qu’il n’en ait pas la possibilité (maladie…), dans ce cas, il en informera au plus tôt le responsable en charge du planning d’astreinte (Ops Manager) qui ajustera le planning en conséquence. Sauf circonstances exceptionnelles, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié a minima un mois à l'avance. Un outil d’enregistrement du planning d’astreintes et des heures d’intervention effectuées dans le cadre des astreintes sera mis à disposition des salariés et servira de base de calcul pour la rémunération associée aux astreintes et aux interventions réalisées dans le cadre de ces astreintes.
Rotation des salariés d’astreinte
Astreinte technique Biogaz
Par principe, l’astreinte technique :
est répartie entre 4 salariés au minimum, idéalement 5 salariés
est prise en charge par les salariés concernés sur un rythme hebdomadaire dans les conditions fixées dans l’article 3.
Par principe, les salariés concernés sont donc d’astreinte 1 semaine toutes les 4 semaines, soit 12 à 13 périodes par an sur une année pleine ou 10 à 11 semaines pour une rotation à 5 salariés.
Astreinte de crise locale
Par principe, l’astreinte de crise locale :
est répartie entre 4 salariés au minimum
est prise en charge par les salariés concernés sur un rythme hebdomadaire dans les conditions fixées dans l’article 3.
Par principe, les salariés concernés sont donc d’astreinte 1 semaine toutes les 4 semaines, soit 12 à 13 périodes par an sur une année pleine.
Astreinte de crise Biogas
Par principe, l’astreinte de crise Biogas :
est répartie entre 4 salariés au minimum,
est prise en charge par les salariés concernés sur un rythme hebdomadaire dans les conditions fixées dans l’article 3.
Par principe, les salariés concernés sont donc d’astreinte 1 semaine toutes les 4 semaines, soit 12 à 13 périodes par an sur une année pleine. Compte tenu de ces éléments, il est admis que certaines semaines il y ait un cumul d’astreintes.
Obligations communes à toutes les typologies d’astreinte
Le personnel d’astreinte n’a pas l’obligation de rester à son domicile mais doit préalablement s’assurer de disposer d’une connexion internet et des moyens mis à disposition (art. 7) Le personnel d’astreinte doit répondre dans les 30 minutes qui suivent la sollicitation.
Moyens mis à disposition
Le collaborateur dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable mis à disposition par l’entreprise. Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception.
Contreparties à l’astreinte
En contrepartie de sa mobilisation au titre de l’astreinte, le collaborateur percevra une prime d’astreinte adaptée au type d’astreinte, ainsi qu’une rémunération du temps d’intervention correspondant au travail effectif réalisé durant l’astreinte.
Rémunération de l’astreinte
Le fait de réaliser une période d’astreinte sera rémunéré différemment selon le type d’astreinte réalisé.
Prime d’astreinte technique et d’astreinte de crise locale
Le personnel d’astreinte perçoit un forfait d’un montant brut variant en fonction de la période d’astreinte effectuée et basé sur le point de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes (CCNIC) sur base d’un coefficient 350
Astreinte hebdomadaire classique :
15% x Point CCNIC x coef 350
Astreinte classique avec déplacement sur site :
23% x Point CCNIC x coef 350
Le paiement de ce forfait est calculé sur les bases du barème suivant sur base coefficient 350 et point CCN:
9% du forfait pour les astreintes d’une nuit en semaine
22% du forfait pour une astreinte de jour un samedi
33% du forfait pour une astreinte de jour un dimanche, jour férié ou pont
Toute astreinte supplémentaire, au rythme d’une astreinte toute les 1 semaines (avec le plafond de référence de 13 semaines par an et 20 semaines au global), validée par le collaborateur sur la base du volontariat, conduit à un paiement d’astreinte majoré :
15% pour les 3 premières semaines d’astreinte supplémentaire au delà de 13 semaines par an
30% au delà sans pour autant pouvoir dépasser 20 semaines
Exemple : Valeur minimum mensuelle appliquée pour le coefficient 350 = 3 118,50 € / mois - valeur minimum du point de la CCN Chimie : 8,91€ base 38h (valeur en vigueur au 01/05/2023) La grille de rémunération est donc la suivante pour une astreinte technique à distance
Forfait 15% 467,77 € Jour ouvré 9% 42,10 € samedi 22% 102,91 € dimanche, JF, pont 33% 154,36 €
Pour astreinte technique sur site :
Forfait 23% 717,26 € Jour ouvré 9% du forfait 64,55 € samedi 22% du forfait 157,80 € dimanche, JF, pont 33% du forfait 236,69 €
Astreinte de crise Biogas
Compte tenu de la faible probabilité / faible fréquence d’intervention de ces salariés d’astreinte et du niveau de responsabilité des postes des titulaires concernés, le forfait d’astreinte mis en place est basé sur le point de la convention Chimie pour un coefficient de 350
Le personnel d’astreinte perçoit un forfait d’un montant brut variant en fonction de la période d’astreinte effectuée :
forfait d' Astreinte hebdomadaire : 5% x 350 x Point CCNIC
Le paiement de ce forfait est calculé sur les bases du barème suivant :
9% du forfait pour les astreintes d’une nuit en semaine
22% du forfait pour une astreinte de jour un samedi
33% du forfait pour une astreinte de jour un dimanche, jour férié ou pont
Forfait
5%
155,93 € Jour ouvré 9% du forfait 14,03 € samedi 22% du forfait 34,30 € dimanche, JF, Pont 33% du forfait 51,46 €
Rémunération du temps de travail effectif lors des interventions
Les heures d'assistance à distance, les heures d’intervention sur site ainsi que les trajets pour se rendre sur le site durant une astreinte constituent du temps de travail effectif. En complément, les parties conviennent que les salariés d’astreinte amenés à se déplacer bénéficient de la prime de rappel qui sera versée aux conditions fixées par la Convention Collective des industries chimiques. Cette prime sera versée avec les appointements du mois suivant celui au cours duquel auront eu lieu ces rappels. Le traitement du temps d’intervention différera en fonction du régime contractuel relatif au temps de travail des collaborateurs.
Rémunération du temps de travail effectif - hors conventions de forfait jours
Pour les salariés dont le temps de travail est géré sur une base horaire, lesquels ne relèvent donc pas d’une convention de forfait jours, le temps de travail effectif, tel que décrit précédemment, est rémunéré sur la base du salaire horaire du collaborateur majoré de 50%. Par exception, les heures d’intervention effectuées un dimanche, jour férié ou un jour de pont sont majorées de 100%. Toute tranche de 30 minutes de travail effectif commencée est due en intégralité. Si, du fait de ces interventions, un salarié est amené à travailler durant la semaine plus de 37 heures, la majoration applicable mentionnée ci-dessus intègre la majoration pour heures supplémentaires. Les majorations dues au titre des heures d’intervention et les majorations dues en cas de réalisation d’heures supplémentaires ne se cumulent donc pas. Exemple : Compte tenu de ses horaires normaux de travail, un salarié travaille 37 heures au cours de la semaine. Puis, étant d’astreinte le week-end, il intervient 2h00 un samedi. Ces 2 heures d’intervention sont considérées comme des heures supplémentaires mais sont majorées à hauteur de 50% (cette majoration pour heure d’intervention à 50% intègre la majoration pour heures supplémentaires à 25%).
Compensations accordées aux collaborateurs sous conventions de forfait jours
Pour les collaborateurs relevant d’une convention de forfait jours, le système appliqué variera selon que le temps d’intervention de l’astreinte sera réalisé au cours d’un jour ouvré ou au cours d’un week-end, d’un jour férié ou d’un jour de pont. Pour les interventions qui se réalisent en astreinte en jour et heures ouvrés, cela s’intègre dans le forfait jour classique. Pour les interventions qui se réalisent en astreinte hors heures ouvrées (nuit (18h00 à 8h00), week-end (vendredi 18h00 au lundi 8h00), jours fériés et pont), le temps d’intervention sera comptabilisé par chaque collaborateur en astreinte. Toute tranche de 30 minutes commencée dans le cadre d’une intervention est comptabilisée pour 30 minutes. Un état mensuel des temps d’intervention sera établi pour chaque collaborateur en astreinte et, dès lors que ce temps d’intervention sera inférieur à 3h30, il demeurera en crédit dans le compteur individuel du salarié, ce jusqu’à ce que ce temps d’intervention cumulé ai atteint une demi journée (3h30) ou une journée (soit 7h) pour pouvoir être converti en repos. Ce repos sera alors implémenté dans le compteur jours de repos du logiciel de gestion des temps. Chaque collaborateur ne pourra disposer au maximum que de 3 jours de repos (RCA) par année civile au titre des temps d’intervention cumulés en astreinte. Ces jours de repos pourront être pris au cours de l’année d’acquisition. Ils ne pourront pas être reportés sur l’année suivante. Au-delà de ces 3 jours de repos acquis ou en cas de non prise de la totalité de ces jours de repos, les temps d’intervention donneront lieu à un paiement au premier trimestre de l’année suivante selon les modalités suivantes :
un paiement correspondant au nombre de tranche de 30 mn d’intervention majoré de 25% calculé selon les modalités suivantes :
1/213ème /14* de son salaire forfaitaire annuel incluant l’allocation forfaitaire de fin d’année.
au paiement des autres majorations légales ou conventionnelles applicables le cas échéant au titre d’un travail de dimanche, nuit ou jour férié/pont.
(*14 : correspondant aux tranches de 30’ dans une journée de 7h, calculant le paiement sur une base horaire en référence 35h) Exemple : salaire brut annuel avec allocation forfaitaire de fin d’année : 40 000 Paiement de 6h (soit 12 tranches de 30 mn) = 40 000 / 213 / 14 x 12 x 1,25 = 201,21€
Prime de disponibilité
Une prime de disponibilité ne peut être allouée qu’aux salariés d’astreinte technique ou d’astreinte de crise locale, à l’exclusion des salariés d’astreinte de crise Biogas. Lorsque l’un des salariés susvisés voit sa période d’astreinte modifiée avec un délai de prévenance inférieur ou égal à 14 jours calendaires, alors ce salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire de 100€ brut versée en sus de son forfait habituel. Afin d’anticiper au mieux la planification des astreintes, il appartient aux collaborateurs de trouver des solutions de remplacement lorsqu’ils ne seront pas en capacité de réaliser leur semaine d’astreinte.
Intervention technique en dehors du cadre de l’astreinte, dite “relais d’astreinte”
De manière exceptionnelle un salarié n’étant pas d’astreinte technique pourra être contacté, soit par le salarié d’astreinte, soit par son responsable, afin qu’il prenne le relais sur l’intervention.
Le salarié n’étant pas d’astreinte, il n’a pas l’obligation de répondre à l’appel et a fortiori n’a pas l’obligation d’intervenir.
Si ce dernier choisit d’intervenir, celui-ci percevra les compensations suivantes :
Perception d’un forfait de 50€ brut par jour calendaire impacté par la situation de relais, majoré à 75€ si cela concerne un samedi et à 100€ brut si cela concerne un dimanche, un jour férié ou un jour de pont ;
Temps d’intervention rémunéré ou compensé dans les conditions définies aux articles 7.1.4 ou 7.1.5, en fonction du régime contractuel relatif au temps de travail dont relève le collaborateur concerné.
Le management prendra les mesures nécessaires afin que ces interventions restent exceptionnelles.
Départ anticipé donnant lieu à une indemnité
Un collaborateur contraint d’abandonner l’astreinte technique ou de crise locale suite à une mutation, pour raison médicale ou à la demande de sa hiérarchie percevra, le dernier mois d’astreinte, une indemnité forfaitaire équivalent à : 30 fois la valeur du point de la convention collective nationale des Industries chimiques x nombre d'années d’astreinte réalisé, dans la limite de 10 années.
La valeur du point retenue est celle en vigueur au moment du calcul de paye pour le versement de cette prime.
Respect de la législation en matière de temps de travail et de temps de repos
Les interventions des collaborateurs dans le cadre de l’astreinte seront assurées dans le respect des obligations légales et conventionnelles en matière d’organisation et de durée du travail et de temps de repos.
Respect de la réglementation du temps de travail
Pour les salariés soumis à un décompte de la durée du travail en heures (hors conventions de forfait jours), l’employeur est tenu de respecter les plafonds suivants :
durée maximale de 48 heures de travail par semaine mais max 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
durée maximale de 10 heures pour une journée de travail, pouvant être portée à 12 heures, conformément aux dispositions de l’article D. 3121-19 du Code du travail.
Le collaborateur autonome d’astreinte veillera à ne pas faire de journée à longue durée de travail afin de ne pas risquer de dépasser le temps maximum d’intervention en cas d’appel en dehors des heures ouvrées Par ailleurs, le collaborateur au forfait jour ne pourra dépasser 218 jours travaillé, l’accord temps de travail actuel chez ALBGI aboutissant à 207 jours travaillé pour les collaborateurs bénéficiant de 3 jours d’ancienneté, il pourra donc au maximum cumuler jusqu’à 14 jours dont 3 posés au titre des repos d’astreinte (207 + 14 - 3 = 218).
Respect de la réglementation sur les temps de repos
Les temps de repos à respecter pour l’ensemble des salariés sont les suivants :
repos quotidien de 11h consécutives,
repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoute le repos quotidien susvisé, soit 35 heures de repos hebdomadaire
En cas d’intervention entre deux périodes travaillées, le collaborateur d’astreinte veillera au respect des ces temps de repos et alertera sa hiérarchie en conséquence afin d’organiser la continuité de l’activité. Aussi, afin de permettre un respect effectif de la législation en matière de temps de travail et de temps de repos, si un collaborateur de l’astreinte estime, au cours d’une intervention, que l’un des seuils / plafonds risque d’être atteint, il doit en informer au plus vite sa hiérarchie dans le cadre de l’astreinte qui a autorité pour prendre les mesures qui s’imposent et notamment faire appel à des personnes supplémentaires ayant les compétences techniques requises ou décider de la poursuite de l’intervention par l’intéressé si la sécurité est en jeu.
Exemples : Entre 2 jours de semaine,
collaborateur fini sa journée à 18h
il a une intervention à 2h du matin pendant 1h
il ne pourra donc retourner travailler qu’à 14h
Durant le week-end (à partir du vendredi) :
Le collaborateur a une intervention le samedi à 10h pendant 1h
Il a une seconde intervention le dimanche à 10h pendant 1h
Il ne pourra travailler que le lundi à partir de 22h (dimanche 11h + 35h consécutives) donc il retournera au travail le mardi matin
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024.
Un bilan de sa mise en place sera effectué après 6 mois afin d’en vérifier la compatibilité avec les besoins de l’organisation et/ou les éventuels besoins d’ajustement.
Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues aux article D.2231-2 et suivants du Code du travail : Ainsi, il sera déposé :
en version intégrale numérisée et en version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
