La Confederation Française Democratique du Travail (CFDT), représentée par : - en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Biogas International,
D’autre part.
Préambule
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les Organisations syndicales permet un accès facilité à l'information syndicale pour l'ensemble des salariés. Ainsi, Direction et Organisations syndicales se sont rapprochées afin de déterminer les conditions dans lesquelles les technologies de l'information et de la communication pouvaient être mises au service du dialogue social, et cela dans le respect des recommandations de la CNIL, en date du 22 mars 2017.
Article 1 – Périmètre de l’accord
Les parties signataires rappellent que la loi, les décrets et la convention collective fixent le principe du droit syndical et en déterminent les conditions de son exercice au sein de l’entreprise.
Ces dispositions restent le cadre de référence au sein de notre société auxquelles s’ajoutent les règles définies dans le présent accord.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un répertoire Google Drive partagé à usage des Organisations syndicales (“affichage électronique”).
Article 3 – Affichage électronique
Conformément aux dispositions de l’Article L2142-6 :
Les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise s’il existe ou, à défaut, sur un répertoire Google drive partagé, ouvert à tous les salariés de la société Air Liquide Biogas International en lecture seule.
Cet espace est accessible à tous les collaborateurs de l'entreprise dans les mêmes conditions que les informations générales.
Cet espace constitue un complément aux panneaux d’affichage traditionnels, et à ce titre, sont donc soumis aux articles L2142-3 et suivants du Code du travail.
L'entreprise s'engage à assurer la confidentialité des connexions sur cet espace et notamment à ne pas enregistrer les logins pour contrôler les salariés qui accèdent aux différentes pages, ni à prendre connaissance du taux de visites opérées. Il est toutefois rappelé qu'en cas d'incident ou de profil anormal, l'administrateur mènera l'investigation appropriée, dans le respect des règles inhérentes à sa fonction. Les Délégués syndicaux seront informés des incidents et des investigations de l'administrateur.
Le contenu de l'espace d'affichage syndical électronique est librement déterminé par les organisations syndicales dans le respect des dispositions légales. Il est rappelé que cet espace est destiné uniquement à la publication d'informations syndicales.
Conformément à la Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. (Articles L2142-3 à L2142-7) du code du travail:
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à sa publication.
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Article 4 - administration du répertoire Google Drive partagé
L’Organisation syndicale désigne un salarié appartenant à la société en tant que "gestionnaire" du Drive partagé. Le gestionnaire est, d'une part, habilité à modifier le contenu du dossier Drive (création, suppression de documents, etc.) dans le respect des dispositions du présent accord. Le “gestionnaire” est, d'autre part, habilité à gérer les accès et les paramètres de partage, dans le respect des dispositions de l'article 3.
L’Organisation syndicale désigne le ou les salariés appartenant à la société Air Liquide Biogas International, ayant le statut de "contributeur" au Drive partagé; chaque contributeur est habilité à modifier le contenu du Drive.
Article 5 - utilisations prohibées
Le répertoire Google drive partagé ne doit pas contenir d'injure et de diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives à la presse, au respect de la vie privée et au droit à l'image.
Il ne doit pas non plus comporter d'informations présentées par la Direction comme confidentielles.
Les documents élaborés par la société (par exemple rapport annuel, documents de présentation, documents d'information présentés aux instances représentatives du personnel ou aux Organisations syndicales) ainsi que l'identité visuelle des sociétés (logo, images etc.) ne peuvent pas être utilisés ni mis à disposition au sein de ce répertoire. En cas de non-respect des règles d'utilisation de l'affichage syndical électronique, une réunion aura lieu entre le Direction et l'organisation syndicale concernée. Les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable de leur différend. A défaut, l’espace de l’affichage syndical électronique concerné sera fermé pour 1 mois.
Article 6 - utilisation de la messagerie électronique
Les représentants syndicaux ne sont pas autorisés à utiliser la messagerie de l'entreprise à des fins de propagande, notamment pour la diffusion de tracts. Toutefois, le dépôt d'un nouveau document sur l'espace syndical électronique pourra donner lieu à un message d'information informant du dépôt au sein du répertoire Google Drive Partagé (en rappelant le lien pour accéder au répertoire), faisant référence au document ajouté sans que celui-ci soit en pièce jointe du courrier électronique afin de préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message.
La communication entre membres ou sympathisants d'une même organisation syndicale est autorisée, elle doit être considérée comme personnelle et confidentielle et ne pourra en aucun cas porter préjudice à un salarié.
Article 7 – Durée de l’accord
Cet accord prend effet à date de signature et pour une durée indéterminée.
Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces
prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
