NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR SALAIRE / EMPLOI 2024
ENTRE
La société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, Société Anonyme, dont le siège social est, 6 rue Cognacq Jay – 75007 Paris,
Représentée par Mme, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : M.
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : M.
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : M.
d’autre part,
Préambule
La Direction a rappelé que le contexte géopolitique et économique global est dégradé en cette fin d’année 2023. Cela génère une montée des incertitudes sur notre environnement industriel et un climat des affaires en France qui se dégrade en novembre 2023 (source Insee - note de Conjoncture - Climat des affaires).
Le niveau de l’inflation sur 12 mois glissants est en retrait et s’établit à + 3,4% à fin Novembre 2023 (source INSEE série hors tabac ensemble des ménages).
L’inflation prévisionnelle 2024 s’établit à 2,4% (consensus forecast).
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales ont formulé leurs propositions et revendications, à l’occasion de réunions les 14 novembre, 28 novembre et 12 décembre 2023.
A l’issue de ces réunions, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 : Plan d’Augmentations
1.1 Salariés éligibles
Il est expressément convenu entre les parties que sont éligibles au plan d’augmentations les salariés d’ALFI titulaires d’un contrat à durée indéterminée (hors 880) présents au 31 décembre 2023.
1.2 - Enveloppe budgétaire attribuée aux augmentations
L’enveloppe consacrée aux augmentations de salaires est de 4% des salaires bruts de base (appointements mensuels de base, hors effets de l’ancienneté) du personnel éligible au 31 décembre 2023.
1.2.1 Modalités d’application pour les salariés dont le salaire brut de base est inférieur ou égal à 45.000€ au 31 décembre 2023
Une augmentation collective égale à 2% des salaires bruts de base. Cette augmentation sera appliquée à effet du 1er janvier 2024 étant précisé que cette augmentation collective et sa part dans le plan d’augmentations sont mises en place de manière exceptionnelle et en dérogation à la politique salariale d’ALFI considérant le contexte économique encore particulier en cette fin d’année 2023.
A cette augmentation collective et au regard des principes de la politique de rémunération basée sur la performance réalisée, l’emploi tenu et le marché, des augmentations individuelles pourront être attribuées, dans le cadre d’une enveloppe représentant 2% des salaires bruts de base. Au sein de la population éligible, au moins 85% des salariés auront une augmentation de salaire au titre de cette enveloppe d’augmentation individuelle de salaire. Ces augmentations seront appliquées à effet du 1er avril 2024.
1.2.2 Modalités d’application pour les salariés dont le salaire brut de base est supérieur à 45.000€ au 31 décembre 2023
Des augmentations individuelles pourront être attribuées sur la base des principes de la politique de rémunération basée sur la performance réalisée, l’emploi tenu et le marché dans le cadre d’une enveloppe représentant 4% des salariés bruts de base. Ces augmentations seront appliquées à effet du 1er avril 2024.
Au sein de la population éligible, au moins 90% des salariés auront une augmentation de salaire au titre de cette enveloppe d’augmentation individuelle de salaire.
Article 2 : Prime de vacances
A compter du 1er janvier 2024, la prime de vacances est portée à huit cent cinquante euros bruts (850€) par salarié. La majoration par enfant à charge (sens fiscal) d’âge inférieur ou égal à 20 ans, ou 25 ans pour les enfants poursuivant des études, est portée à quatre-vingt-dix euros bruts (90€).
Article 3 : Tickets restaurants
A compter du 1er janvier 2024, pour tenir compte de l’évolution des pratiques commerciales avec une présence accrue sur site sans RIE (Restaurant Inter Entreprise), un ticket restaurant hebdomadaire est attribué, en sus de l'attribution actuelle, pour les commerciaux itinérants dès lors qu’il sont rattachés à un site ne disposant pas d’un RIE.
Article 4 : Barème indemnités kilométriques
A compter du 1er janvier 2024, le barème d’indemnités kilométriques appliqué au sein d’ALFI en cas d’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles correspondra au barème fiscal de l’arrêté du 27 mars 2023.
A compter de cette même date (et donc au delà de la durée du présent accord par nature à durée déterminée), la Direction prend l’engagement de faire évoluer son barème de référence en cas d’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles, dans des conditions identiques à l’évolution du barème fiscal.
Article 5 : Entretien annuel
Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager.
Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération.
A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.
Les entretiens doivent se dérouler avant le 15 février 2024. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé, le salarié peut solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.
Pour les salariés dont la performance a été évaluée comme insuffisante, un plan de retour à la performance doit être défini par le manager. Il s’agit d’un plan d’actions de progrès spécifique à très court terme, dont l’objectif est de permettre un retour à un niveau de performance conforme aux attentes. Ce plan d’actions est communiqué au salarié concerné. Il est engagé sans délai et son suivi est partagé entre le salarié, le manager et le RRH.
Article 6 : Promotion interne - Changement de catégorie professionnelle
La Direction s’engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne. Dans ce cadre, elle prend l’engagement d’un minimum de :
10 passages d’agents de maîtrise ou techniciens au statut cadre à réaliser au cours de l’année 2024 ;
10 passages d’ouvriers ou employés au statut d’agent de maîtrise ou technicien à réaliser au cours de l’année 2024.
Article 7 : Contrats en alternance - stagiaires
La Direction maintient son effort pour embaucher des jeunes en contrat en alternance. L'objectif est d'accueillir, au cours de l’année 2024, environ 80 jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Par ailleurs, la Direction s’engage à recruter en contrat à durée indéterminée, en 2024, au moins 8 personnes ayant effectué un contrat en alternance ou un stage au sein d’ALFI.
Article 8 : Représentants élus et mandatés
Concernant les représentants élus et mandatés, la Direction rappelle que :
La moindre disponibilité d’un salarié élu ou mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.
Concernant notamment les éléments variables de rémunération, le salarié élu ou mandaté doit percevoir prorata temporis du temps consacré à l’exercice de ses mandats le montant moyen versé pour un temps équivalent aux autres salariés éligibles au même type d’éléments variables de rémunération. Cette disposition est applicable au titre des versements devant intervenir au cours de l’année 2024 même s’ils correspondent à des objectifs au titre de l’année 2023.
Conformément à l’accord de droit syndical du 11/09/2002 reconduit au sein d’ALFI par accord du 30/08/2011, le pourcentage de salariés, élus ou mandatés, promus et /ou augmentés ne doit pas être inférieur à celui obtenu pour l’ensemble des salariés.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, les salariés élus ou mandatés, qui ont disposé sur l’année 2023 d’un nombre d’heures de délégation excédant 30% de la durée du travail contractuelle, bénéficient, dans le cadre du plan d’augmentations, d’une évolution de leur rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, par les salariés de l’entreprise.
Une restitution sur l’application de cette garantie spécifique est réalisée lors de la première réunion NAO (bilan NAO de l’année écoulée).
Article 9 : Durée - Dépôt
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction :
auprès de la DREETS
auprès du secrétariat - greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne - Billancourt.
