ACCORD DE MÉTHODE SUR LES MODALITÉS D’INFORMATION/ DE CONSULTATION DU CSE RELATIF AU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Application de l'accord Début : 14/10/2024 Fin : 10/02/2025
ACCORD DE MÉTHODE SUR LES MODALITÉS D’INFORMATION/ DE CONSULTATION DU CSE
RELATIF AU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Entre :
La société Air Liquide France Industrie, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay,
Représentée par Madame – en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : , en sa qualité de délégué syndical central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : , en sa qualité de délégué syndical central
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : , en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part
Ci-après désignées ensemble “les Parties”
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le 16 septembre 2024, la Direction de la Société a convoqué les membres du CSE Central (CSEC) à une réunion extraordinaire dite réunion 0, fixée le 25 septembre 2024, selon l’ordre du jour suivant :
1. Information en vue de consultation du Comité social et économique central sur le projet de transformation FIT@SWE de la Société Air Liquide France Industrie
2. Information du Comité social et économique central sur l’ouverture de négociations sur un projet d’accord de méthode
Il est précisé que durant cette réunion, le CSE Central a décidé de la mise au scrutin d’une résolution pour voter le principe d’une expertise pour l’assister durant la consultation et le choix d’un expert (Secafi). Les membres du CSE Central ont voté ces 2 points à l’unanimité des présents (9 voix / 9).
A l’issue de cette réunion, le 26 septembre 2024, la Direction de la Société a convoqué les membres du CSE C à une nouvelle réunion extraordinaire dite réunion 1 fixée le 9 octobre selon l’ordre du jour suivant :
Information en vue de consultation du Comité social et économique central sur le projet de transformation de la Société Air Liquide France Industrie et ses conséquences : présentation des raisons à l’origine du projet et de l’organisation envisagée ainsi que de ses conséquences environnementales (Livre II)
Information en vue de consultation du Comité social et économique central sur le projet de transformation de la Société Air Liquide France Industrie et ses conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Livre IV)
Information en vue de consultation du Comité social et économique central sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la Société Air Liquide France Industrie : présentation du nombre de suppressions / modifications de postes envisagées, des catégories professionnelles concernées, des critères d’ordre et du calendrier prévisionnel des licenciements ainsi que des mesures sociales d’accompagnement, dont la procédure de reclassement interne et le congé de reclassement (Livre I)
Information du Comité social et économique central sur l’intention de la Direction d’ouvrir des négociations sur un projet d’accord collectif majoritaire en application de l’article L.1233-24-1 du Code du travail
Confirmation de la désignation d'un expert pour assister le Comité Social et Économique Central de la Société ALFI dans le cadre du présent projet
Il est précisé que les documents attachés à ce projet, dont la liste figure à l’article 3 du présent accord, ont été joints à la convocation des représentants du personnel, accessibles sur un Drive partagé.
Par ailleurs, les membres des 6 CSE d’établissements (LI, Bagneux, IM Nord Idf, IM Ouest Sud Ouest, IM Rhône Alpes Méditerranée, EL) ont également été convoqués à des réunions extraordinaires, qui se sont tenues, le 26 septembre 2024.
A l’issue de ces réunions, l’ensemble des représentants se sont également vus remettre ces mêmes documents d’information. Une nouvelle convocation a également été adressée pour la tenue de réunions le 10 octobre, selon l’ordre du jour suivant :
1. Information en vue de consultation du CSE E XXX sur le projet de transformation de la Société Air Liquide France Industrie et ses conséquences : présentation des raisons à l’origine du projet et de l’organisation envisagée ainsi que de ses conséquences environnementales (Livre II)
2. Information en vue de consultation du CSE E XXX sur le projet de transformation de la Société Air Liquide France Industrie et ses conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Livre IV)
3. Information en vue de consultation du CSE E XXX sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la Société Air Liquide France Industrie : présentation du nombre de suppressions / modifications de postes envisagées, des catégories professionnelles concernées, des critères d’ordre et du calendrier prévisionnel des licenciements ainsi que des mesures sociales d’accompagnement, dont la procédure de reclassement interne et le congé de reclassement (Livre I)
4. Information du CSE E XXX sur l’intention de la Direction d’ouvrir des négociations, au niveau central, sur un projet d’accord collectif majoritaire en application de l’article L.1233-24-1 du Code du travail
Tel qu’il l’a été précisé lors des réunions du 25 et 26 septembre 2024, il est rappelé que les documents (Livres 1, 2 & 4) ainsi que les présentations ont été remis dans leur intégralité tant aux membres des CSEC qu’aux membres des CSEE afin de permettre à chacun :
d’avoir une vision d’ensemble sur le projet d’entreprise porté par la Direction générale
et ainsi d’appréhender au mieux ses modalités de mise en œuvre communes aux établissements concernés.
Afin de favoriser les échanges et le travail durant la période de consultation à venir, les Parties conviennent par le biais du présent accord de méthode, de fixer le calendrier de procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ainsi que les modalités de négociations.
Le présent accord constitue un accord de méthode au sens des articles L. 1233-21 et L. 2312-55 du Code du travail.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord a pour objectif de fixer le calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSEC et des CSEE dans le cadre du projet de réorganisation de la Société ainsi que d’encadrer les négociations des mesures d’accompagnement du projet soumis à consultation.
Il présente également les moyens alloués aux différentes instances ayant vocation à intervenir dans le cadre du projet de réorganisation de la Société.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Cet accord concerne exclusivement l’information et la consultation des Instances Représentatives du Personnel au titre du présent Projet et ses conséquences au sein de la Société.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES RÉUNIONS
Les Parties conviennent que le terme du délai de consultation est le 10 février 2025, au plus tard.
La procédure sera menée sur la base de la documentation écrite remise par la Société aux membres du CSEC et aux CSEE comportant les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du Code du travail, à savoir :
un document d'information et consultation du Comité Social et Économique portant sur le projet de réorganisation de la Société, ses raisons et ses modalités ainsi que ses conséquences en matière d’emploi et environnementales, en application des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (« Livre II ») ;
un document d’information et consultation du Comité Social et Économique portant sur les conséquences du projet de réorganisation de la Société en termes de santé, de sécurité, et de conditions de travail, également en application de l’article L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (dit « Livre IV ») ;
un projet d’accord majoritaire contenant le projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de Sauvegarde de l'Emploi et comprenant notamment le nombre de licenciements et de suppressions d’emploi envisagés, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation dont le congé de sécurisation professionnelle (dit « Livre I »).
3.1. Calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Économique Central (CSE C) des Comités Sociaux et Économique d'Établissements (CSE E) et méthode de travail
Il est précisé que le CSE Central est informé et consulté sur le projet d’entreprise Fit@SWE.
Les Parties conviennent également que la CSSCT Centrale chargée de la préparation des travaux du CSE Central, soit réunie afin d’apprécier les conséquences du projet sur les conditions de travail, de santé et de sécurité.
Les Parties conviennent que la commission économique, chargée de la préparation des travaux du CSE Central soit réunie afin d’apprécier les conséquences économiques.
Les 3 CSEE IM, le CSEE LI, le CSEE Bagneux et le CSE EL seront chacun consultés sur leur périmètre respectif.
Il est enfin rappelé qu'aucune mesure spécifique propre à chaque établissement n'est prise dans ce projet.
Le calendrier des réunions s’établit comme suit, étant entendu que s’agissant des réunions de négociations, des réunions supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin.
CSE Central :
Les réunions se tiendront au rythme d’une par mois selon le calendrier suivant:
25/09
09/10
13/11
10/12
15/01
10/02 au plus tard
Il est précisé qu’à titre exceptionnel, dans un souci de vision d’ensemble et de bonne compréhension du projet, les suppléants du CSE C auront la faculté de participer à la R1 de l’instance (09/10).
CSSCT Central:
Elle sera réunie en amont des réunions du CSE Central les 30/10, 27/11 et 17/12.
Lors de la première CSSCT Centrale, la direction présentera la méthodologie utilisée pour établir les données du Livre IV.
A l’instar de ce qui est pratiqué lors des consultations annuelles, les questions préparées par la commission SSCT seront transmises à la Direction, par l’intermédiaire du secrétariat du CSE Central, à l’issue de la réunion de ladite commission. Les réponses écrites à ces questions seront transmises avant la réunion préparatoire du CSE Central afin que les représentants de cette instance puissent préparer la réunion suivante de la manière la plus utile et efficace possible.
Commission Économique :
Elle sera réunie en amont des réunions du CSE Central les 29/10, 26/11 et 16/12.
A l’instar de ce qui est pratiqué lors des consultations annuelles, les questions préparées par la commission économique seront transmises à la Direction, par l’intermédiaire du secrétariat du CSE Central, à l’issue de la réunion de ladite commission. Les réponses écrites à ces questions seront transmises avant la réunion préparatoire du CSE Central afin que les représentants de cette instance puissent préparer la réunion suivante de la manière la plus utile et efficace possible.
CSE d’établissements:
Les dates de réunion sont les suivantes :
26/09 pour l’ensemble des CSE E
10/10 pour l’ensemble des CSE E
19/11 pour le CSE E EL
21/11 pour le CSE E IM OSO, IM Ramed et Bagneux
27/11 pour le CSE E LI
28/11 pour le CSE E IM Idf Nord
18/12 pour le CSE E IM Idf Nord
19/12 pour le CSE E IM OSO, IM Ramed, LI, EL et Bagneux
14/01 pour l’ensemble des CSE E
28/01 pour l’ensemble des CSE E
Il est précisé que les CSE d’établissements bénéficieront :
sur convocation (avec copie du manager) de la part du/de la Responsable RH assistant le Président du CSEE,
d’une réunion de travail préparatoire,
en amont de la Commission économique et de la Commission CSSCT du CSEC.
Durant cette réunion, les élus formaliseront leurs questions sur le projet, qui seront transmises, à travers un fichier google form par le secrétaire du CSE Central sur la base de la liste des membres CSEE remis par la Direction. Ce dernier transmettra ces questions à la Direction. Les réponses de la Direction seront adressées au secrétaire du CSE C en amont de la réunion préparatoire du CSE C. Enfin, le secrétaire du CSE C transmettra ces réponses aux différents CSE E. Il est entendu que les élus du CSE E concerné peuvent demander des compléments d’information spécifiques à leur CSE E au président du CSE E, et ce dans le respect de leurs prérogatives et des pouvoirs du Président de CSE E.
3.2. Remise des avis et fin du délai de consultation
Il est expressément convenu, conformément aux dispositions légales, que le CSE Central et les CSE d’établissements seront réputés avoir été consultés au plus tard le 10 Février 2025 à minuit, date à laquelle le délai de consultation prendra automatiquement fin.
En l’absence d’avis exprès rendu le 10 février 2025, le CSE Central et les CSE d'Établissement seront réputés avoir rendu un avis négatif.
3.3 Expertise du CSE Central
Le rapport de l’expert sera présenté, au plus tard, en réunion plénière du CSE Central le 15 janvier 2025. Il sera préalablement présenté en réunion préparatoire du CSE C.
Il est précisé que l’expert désigné par le CSE C pourra assister aux réunions préparatoires des CSEC, de la commission économique et de la commission SSCT du CSE C.
Le secrétaire du CSEC adressera aux membres des CSEE le rapport de l’expert qu’il a mandaté.
ARTICLE 4 - CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS DU PROJET D’ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT & LA SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Les Parties conviennent que la négociation portera sur l’ensemble des thèmes des articles L.1233-61 à L.1233-63 ainsi que des articles L.1233-24-1 à L.1233-24-2 du Code du travail, au-delà des modalités d’information et de consultation du CSE déjà arrêtées dans le cadre du présent accord de méthode. Il est prévu que la négociation se déroule selon le calendrier indicatif suivant :
DATES
Thèmes
14 octobre à 13h Les catégories professionnelles et critères d’ordre (périmètre géographique d’application des critères d’ordre par catégories professionnelles) Lors de cette première réunion, la Direction présentera la méthodologie qui lui a permis d’établir les catégories professionnelles
5 novembre à 13h Les catégories professionnelles et critères d’ordre (périmètre géographique d’application des critères d’ordre par catégories professionnelles) Reclassement interne 19 novembre à 13h le reclassement interne et volontariat au départ externe Congé de reclassement Retraite Les catégories professionnelles, le cas échéant 5 décembre à 13h Congé de reclassement Retraite Les catégories professionnelles, le cas échéant 9 janvier à 10h30 Finalisation du projet d’accord Les thèmes abordés lors des réunions de négociation pourront être adaptés en fonction des échanges et des avancées, dans l’objectif de parvenir in fine à un accord. Les parties se laissent donc la liberté d’adapter ce calendrier. En effet, les Parties sont convaincues de l’intérêt de mener des négociations loyalement dans l’objectif d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif. Dans cette perspective, les parties s’engagent à ouvrir et à mener ces négociations loyalement. Au fur et à mesure des échanges, la Direction fera évoluer le projet d'accord à l’issue de chacune des réunions (au plus tard dans les 10 jours), faisant apparaître les propositions de la Direction dans leur dernier état. Ainsi, afin de consacrer ces réunions de négociation à des échanges entre les Parties et à la recherche d’avancées réciproques, les demandes des Organisations Syndicales Représentatives seront communiquées, dans la mesure du possible, au plus tard la veille de chaque réunion de négociation, en fonction des thématiques qui y seront abordées. Dans l’hypothèse où un accord ne serait pas trouvé, et conformément aux obligations légales, un document unilatéral serait présenté et commenté au CSE Central et aux CSEE lors de deux réunions espacées de 15 jours, soit lors des deux dernières réunions de consultation, selon le calendrier établi à l’article 3.1 du présent accord, sans exclure la possibilité de pouvoir conclure un accord avant la date de fin de consultation. En tout état de cause, dans cette hypothèse, un projet de document unilatéral serait adressé aux CSE C et CSE E au plus tard le 14 janvier 2025.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE DISCRÉTION
Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions légales applicables, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Société. Cette obligation de discrétion interdit toute publication, diffusion et retranscription des documents d’information susmentionnés, y compris après la tenue des réunions et quel que soit le support utilisé (email, SMS, whatsapp, etc.).
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES
Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté témoignant d’une volonté commune d’aboutir à un accord.
Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable préalable.
ARTICLE 7 - MOYENS ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES MENANT LES NÉGOCIATIONS
7.1 Heures de délégation et disponibilité des membres des délégations
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation de l’accord majoritaire (Livre 1) est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.
Compte tenu du caractère exceptionnel du projet Fit@SWE, il est expressément précisé que les temps de déplacement et trajets des membres des délégations pour se rendre aux réunions de négociation sur convocation de la Direction ne seront pas imputés sur les heures de délégation.
Aussi, à titre exceptionnel, il est décidé d’octroyer un crédit d’heures supplémentaire :
35 heures par mois pour le DS Central Adjoint
2 demi-journées (= 7 heures pour les salariés en heure) par mois, pour le DS Central
4 demi-journées, pour le mois considéré (= 14 heures pour les salariés en heure) pour les membres de la délégation participant à la négociation, autres que le DSC et DSC adjoint.
Enfin, la Direction s’engage à sensibiliser les managers concernés de la charge particulière qu’auront à assumer les représentants du personnel et membres des délégations syndicales durant la procédure sociale relative au projet Fit@SWE et de la nécessité d’adapter les missions liées à leur fonction en conséquence.
A la demande du représentant du personnel (DSC/ DSC Adjoint/ Membre du CSE C y compris RS au CSE C), un entretien tripartite (élu/manager/RRH) pourra être sollicité.
Enfin, la moindre disponibilité de ces salariés ne devra pas intervenir dans l’évaluation par leur hiérarchie de la performance réalisée. Les objectifs annuels seront le cas échéant également redéfinis en conséquence.
Les élus s’engagent également à communiquer, au plus tôt, le calendrier des réunions ayant trait à leurs mandats représentatifs et syndicaux afin de permettre aux managers d’organiser leurs équipes en conséquence et de permettre à ces mêmes élus de se libérer pour exercer leur mandat.
S’agissant des collaborateurs, non titulaires de mandat de représentant du personnel et qui participeraient à des réunions préparatoires à la négociation, ils s’engagent à communiquer au moins 8 jours avant leur indisponibilité à leur manager respectif, par mail.
7.2 Mise à disposition des documents
Dans un objectif de bonne administration des travaux de l'Expert, et d'une meilleure coordination des différents interlocuteurs impliqués, la Direction s'engage à fournir au fur et à mesure les éléments demandés et entrant dans le cadre de la mission de l'Expert. Conformément aux dispositions de l’article L.1233-35 du code du travail il est rappelé que les délais sont les suivants :
au plus tard dans les 10 jours à compter de sa désignation, l'expert demande à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaire à la réalisation de sa mission ;
l'employeur répond à cette demande dans les 8 jours ;
le cas échéant, l’expert demande, dans les 10 jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert a été formulée.
En complément des éléments figurant au sein de la BDESE, un Drive Partagé sera créé par la Direction pour y partager les documents sociaux (Livre 1, Livre 2, Livre 4, présentations CSE C et présentations CSE E). Ces documents seront accessibles en version PDF.
Ce Drive partagé sera accessible à l’ensemble des membres des Délégations Syndicales participant à la négociation.
Afin de permettre un accès simplifié aux représentants du personnel tout en préservant la confidentialité attachée à certaines informations figurant dans ces documents:
s’agissant du Livre 1 : une version du Livre 1 sera intégralement accessible en téléchargement et en copie, à l’exception de la partie relative au résumé du motif économique (2 pages).
s’agissant du Livre 2 : une version du Livre 2 sera accessible en téléchargement et en copie, à partir de la troisième partie (hors partie 1,2, et hors annexe 4 et 5).
s’agissant du Livre 4 : il sera accessible en téléchargement et en copie.
Afin de protéger les intérêts de l'entreprise, il est rappelé que quelque soit les droits informatiques donnés, ces documents n’ont pas vocation à être transmis à l’extérieur de l’entreprise, à l’exception de l’expert mandaté par le CSE C. Il est admis que les DSC puissent partager les projets de Livre 1 à leur Fédération pendant la durée de la négociation.
Pour les seules Délégations Syndicales, les projets d’accords seront partagés en version docx ou word afin de faciliter les travaux des Parties.
7.3 Réunions d’information syndicale
Les Parties rappellent l’existence de l’article 11 de l’accord de Droit Syndical du 11 septembre 2002 reconduit le 30 août 2011 :
ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD
Sauf dispositions particulières, le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 10 février 2025 date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et règlementaires. Copie de cet accord portant révision serait alors déposé à la DRIEETS.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Fait à Bagneux, le 14 octobre 2024
