La société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, Société Anonyme, dont le siège social est, 6 rue Cognacq Jay – 75007 Paris,
Représentée par M. , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : M. en sa qualité de délégué syndical central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : , en sa qualité de déléguée syndicale centrale
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : M. , en sa qualité de délégué syndical central
d’autre part,
Préambule
Le 1er janvier 2019 a été mis en oeuvre le projet de cession par la société Air Liquide International (ALI) à la société Air Liquide France Industrie (ALFI) de la société Air Liquide Electronics Materials (ALEM).
La mise en oeuvre de ce projet a eu pour effet de transférer l’ensemble des activités et des équipes de la société ALEM au sein de la société ALFI. La localisation de ces équipes sur le site de Chalon sur Saône restant inchangée, ce site est donc devenu un établissement d’ALFI.
Pour la durée de travail, la société ALEM appliquait l’accord de l’unité de travail Air Liquide Electronics Europe sur le temps de travail du 23 juin 2000 (reconduit par accord du 12 octobre 2011).
Dans le cadre de la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le projet de cession, la Direction d’ALFI s’est engagée à proposer un accord en vue de reconduire ces dispositions conventionnelles.
Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article 2261-14 du code du travail.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Chalon sur Saône, situé 1 rue Guy Mocquet 71100 Chalon sur Saône.
Article 2 - Objet de l’accord
Les parties conviennent de reconduire, au sein de la société Air Liquide France Industrie, et pour l’établissement visé à l’article 1 ci-dessus:
l’accord de l’unité de travail Air Liquide Electronics Europe sur le temps de travail, du 23 juin 2000 et reconduit au sein d’ Air Liquide Electronics Materials par accord du 12 octobre 2011
II est précisé que la signature du présent accord n’emporte pas signature par les Organisations Syndicales d’un accord collectif qu’elles n’auraient pas signé.
Des évolutions pourront être ultérieurement apportées à ce dispositif conventionnel dans le cadre d’un avenant de révision conclu au sein de la société Air Liquide France Industrie.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
3.2 - Révision
Toute demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres parties contractantes par lettre recommandée avec AR.
La révision pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires qui devra alors adresser aux autres parties une demande de révision par écrit, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et de propositions écrites de substitution.
En cas de modification des dispositions légales interférant avec le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin de déterminer les modifications éventuellement nécessaires.
Une réunion sera alors organisée à l’initiative de la Direction avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, dans le mois suivant, afin d’examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. A défaut d’un tel avenant, l’accord continuera à trouver application sans qu’aucune modification n’y soit apportée, sous réserve de sa conformité aux dispositions légales.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut de précisions, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la direccte.
3.3 - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.
Les parties conviennent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et ne peut faire l’objet d’une dénonciation partielle. Un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra en informer les signataires ainsi que la Direccte par lettre recommandée avec A.R.
3.4 - Publicité et Dépôt
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction:
auprès de la Direccte, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
auprès du secrétariat - greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne - Billancourt.
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie.
