La société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay,
Représentée par XXXXXXXXX – en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
M. XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
M. XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
M. XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Considérant l’environnement économique incertain ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la Société AIR LIQUIDE GLOBAL E & C SOLUTIONS FRANCE,
Considérant que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 a débuté le 15 novembre 2023, les discussions ayant porté sur les documents communiqués par la Direction aux Organisations Syndicales ;
Considérant que la négociation annuelle obligatoire s’est poursuivie au cours de deux réunions qui se sont tenues les 29 novembre, 12 décembre 2023 ;
Considérant que dans ce cadre, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et débats avec la Direction ;
Considérant les échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions susvisées ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- MONTANT MINIMAL DES APPOINTEMENTS ANNUELS
A compter du 1er avril 2024, le montant minimal des appointements annuels bruts d’un salarié, occupant un emploi permanent au sein de la société AIR LIQUIDE GLOBAL E & C SOLUTIONS FRANCE, est porté à vingt et un mille huit cent euros (21.800 euros) bruts.
ARTICLE 2- PLAN D’AUGMENTATIONS
Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera une engagement financier global correspondant à 4% de la masse des salaires de base bruts du personnel présent au 31 décembre 2023, y compris ancienneté .
Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles, et intègre les effets liés à l’ancienneté, les promotions, mobilités internes, ainsi que les mesures définies ci-dessous.
2.1 Application du plan d’augmentations
Pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 55.000 euros bruts annuels au 31 décembre 2023, le montant de l'augmentation individuelle y compris l'ancienneté (AI/PR) ne pourra être inférieur à 1 000 euros bruts.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce qu’au moins 85% des salariés éligibles au plan de promotion et présents au 31 décembre 2023 bénéficient d’une augmentation individuelle (Augmentations Individuelles/Promotions) y compris l'ancienneté.
2.2 Prime vacances enfants
Le montant brut de la prime de vacances enfants est revalorisé comme suit pour 2024 : le montant de la prime de vacances enfants est porté à 90€ bruts par enfant à charge selon les modalités d’attribution existantes.
2.3 - Cesu handicap
La Direction s’engage, à partir du 2ème semestre 2024, à mettre en place des CESU handicap d'une valeur de 50€ par mois afin d’aider les personnes bénéficiaires d’une reconnaissance de situation de handicap dans leur quotidien.
2.5 -La promotion interne - changement de catégorie professionnelle
La Direction s’engage à poursuivre et à accompagner la politique de promotion interne.
Dans ce cadre, elle prend l’engagement d’un minimum de 4
passages du statut technicien/agent de maîtrise au statut ingénieur/cadre au cours de l’année 2024.
2.5 - Contrats de formation en alternance
La Direction maintient son effort pour l’accueil de contrats en alternance.
L'objectif visé au cours de l’année 2024, est de prévoir un nombre d’alternants de 12 au 31 décembre 2024, notamment en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage en portant une attention particulière aux candidatures d’alternants en situation de handicap.
Un accompagnement spécifique sera mis en place à l’égard des apprentis/stagiaires suite à une appréciation positive relative à la période d’apprentissage/de stage, donnée par le manager et le RRH, via une intégration dans le programme Ressources Humaines Groupe “Parcours +” pour faciliter la visibilité Groupe en vue d’une potentielle embauche.
Article 3 - CALENDRIER
Le calendrier suivant est fixé : l’application des augmentations se fera à effet du 1er avril 2024.
La politique de rémunération de la Société AIR LIQUIDE E&C GLOBAL SOLUTIONS FRANCE est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé. En cohérence avec cette politique, et s’agissant plus spécifiquement des collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle dans le cadre du plan d’augmentation visé à l’article 2.1, il sera rappelé aux managers la nécessité d’avoir un échange avec les collaborateurs concernés.
Article 6 - REPRÉSENTANTS ÉLUS ET SALARIÉS MANDATÉS
La Direction rappelle que la disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.
Article 7 – DEPOT
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la Société. Il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, soit en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Champigny, le 19 Décembre 2023, En 5 exemplaires originaux, dont l’un remis à chacune des Parties.
Pour la Société Air Liquide Global E&C Solutions France
Monsieur XXXXXXXXX – en sa qualité de Directeur Général,
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
La CFE-CGC, représentée parXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
La CGT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
