Accord d'entreprise AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE (TELETRAVAIL)

Accord sur le télétravail à domicile au sein de la société Air Liquide E&C Global Solutions France

18 accords de la société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE (TELETRAVAIL)

Le 21/01/2022

• Télétravail

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC

ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

Air Liquide Global E&C France

Entre :

La société Air Liquide Global E&C Solution France, société anonyme, dont le siège social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay,

 Représentée par– en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et : 

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

, en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

, en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par :

, en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

, en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part.

 

Préambule :

La société Air Liquide Global E&C Solution France  ,reconnaît l’importance d’une démarche de qualité de vie au travail, et considère que le télétravail constitue une forme innovante d’organisation du travail, en ce qu’il permet d’une part, au collaborateur plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, et d’autre part d’améliorer la performance de l’entreprise. La société considère également que le recours au télétravail permet de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

L’engagement des salariés, vecteur de performance, est au cœur de notre stratégie RH. Par ailleurs, les retours des salariés (MyVoice, sondages ad-hoc), l’initiative Care & Perform (menée par le Comité Européen), ou encore les enquêtes dans le cadre de Kite 2025 ont montré une aspiration pour le télétravail au-delà de son développement actuel.

Dès lors, la Direction confirme sa volonté de favoriser le développement d’une organisation du travail moderne, en phase avec les possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication. Ce développement va de pair avec la modernisation des pratiques managériales, soutenue par le déploiement de BeActEngage, dont les fondamentaux (autonomie, relation de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable, transparence…) sont des clés de succès pour le télétravail.

L’objectif de cet accord est que tous les acteurs soient gagnants. Il s’agit d’aligner les intérêts entre le salarié, son équipe, l’organisation et les autres parties prenantes (clients externes, clients internes…).

Le télétravail permet de revoir les modes d’organisation du travail au sein de la société, aussi bien à distance qu’en présentiel. Cette démarche s’inscrit dans un contexte d’évolution de la vision et de l’appréhension du télétravail, à la suite d’un premier retour d’expérience à la suite de la mise en oeuvre d’un premier accord signé le 7 février 2019 mais également d’une période de pandémie l’ayant rendue nécessaire. Ces expériences ont fait apparaître tant les bénéfices, que les points de vigilance de ce mode d’organisation du travail.

C’est dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité permettre et encadrer la pratique du télétravail.

Le présent accord est conclu en application :

• de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 ;

• des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail issus de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017;

• de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD

Le télétravail se définit comme toute forme d’organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié, hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Ainsi, le présent accord ne concerne pas :

• les situations où le salarié exerce exceptionnellement son travail à son domicile avec l’accord formel préalable de sa hiérarchie, dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une situation de télétravail classique et courante ;

• le fait de travailler au moyen des nouvelles technologies, en dehors du lieu dit « habituel » de travail, en pratiquant un travail sur un site déporté qui ne relève pas d’une situation de télétravail à domicile et ne soulève, par conséquent, pas les questions de même importance ou de même nature.

Le présent accord concerne les salariés de l’ensemble des établissements de la société  Air Liquide Global E&C Solution France.

Le présent accord se substitue à l’accord expérimental sur le télétravail à domicile au sein de la société Air Liquide Global E&C Solution France du 07 février 2019 et à ses avenants. Les dispositions issues de ces textes ainsi que les avenants individuels contractuels qui en découlent, ne trouvent donc plus à s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET D'ACCÈS AU TÉLÉTRAVAIL

2.1 Conditions d’éligibilité des salariés

Au regard du travail à distance, il existe deux grandes catégories de postes :

• les postes non-télétravaillables, qui par nature imposent la présence physique du salarié sur son lieu de travail ;

• les autres postes potentiellement télétravaillables

Seront éligibles les salariés engagés au sein d’Air Liquide Global E&C Solution France  :

• en contrat à durée indéterminée,

• en contrat à durée déterminée,

• les stagiaires

Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 80% ainsi que les alternants seront éligibles dans la limite d’un jour de télétravail par semaine.

Afin de prendre en compte les spécificités de l’activité et de l’organisation d’Air Liquide Global E&C Solution et de garantir les meilleurs conditions d’intégration, les parties ont convenus de limiter à 1 journée par semaine pendant les 2 premiers mois de leur intégration au sein Air Liquide Global E&C Solution :

•  les salariésissus de mutation au sein du Groupe Air Liquide,

• les salariés nouvellement embauchés hors du périmètre Groupe Air Liquide,

2.2 Volontariat

Les parties rappellent que le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié concerné.

Dans ce cadre, il appartiendra au salarié d’exprimer son souhait de télétravailler, en informant son manager par écrit.

Une copie de cette demande sera adressée pour information à la Direction des Ressources Humaines.

Dans cette demande, le salarié précisera son choix parmi les différentes modalités de télétravail proposées par la société (cf article 5.2.).

2.3 Conditions d’accès au télétravail

Compte tenu de la spécificité des métiers et des organisations/contraintes des différentes équipes, il appartiendra au manager avec le support de la Direction des Ressources Humaines d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler.

Le manager appréciera les conditions d’éligibilité et d’accès du salarié au télétravail et apportera une réponse écrite, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la formulation écrite du salarié avec, en cas de refus, une réponse motivée.

L’accès au télétravail sera apprécié en tenant compte des besoins de bon fonctionnement du service et de l’équipe, et en prenant en compte notamment les éléments suivants :

• la compatibilité du poste occupé par le salarié candidat au télétravail : la configuration de l’équipe ou l’activité du service concerné, la nature du travail effectué par le salarié candidat au télétravail (à titre d’exemple : ne peuvent accéder au télétravail les salariés ayant une activité qui, par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d’une présence physique) ;

• la capacité du salarié à travailler à distance : c'est-à-dire sa capacité à travailler de manière autonome (et plus particulièrement son aptitude à prendre des initiatives, à gérer les priorités, à travailler par objectifs, à réaliser un reporting de son activité, etc.) ;

• l'existence d'un climat de confiance avec son manager ;

• la capacité du salarié candidat au télétravail à attester de la compatibilité du domicile ou du lieu privé consacré au télétravail, avec les recommandations de sécurité du Groupe (dont la sécurité informatique) et les normes électriques en vigueur.

2.4 Modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail

 Dans le cadre de sa politique handicap, la sociétéAir Liquide Global E&C Solution confirme que les travailleurs en situation de handicap ont accès au télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

La Direction s’assure que le poste de travail des personnes en situation de handicap est accessible en télétravail. Si un aménagement du poste est nécessaire pour assurer le télétravail, les dispositions de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2020-2022 sont pleinement applicables (cf article 2.3.1 dudit accord).

ARTICLE 3 : LE PASSAGE AU TÉLÉTRAVAIL

 En cas de confirmation par le manager de l’éligibilité du salarié au télétravail, celle-ci sera formalisée précisant les modalités de mise enœuvre du télétravail et diverses règles d’organisation du travail à distance.

Le changement de poste d’un collaborateur en situation de télétravail entraîne un réexamen de la situation du salarié en télétravail au regard des critères d'éligibilité ci-dessus définis.

ARTICLE 4 : PÉRIODE D’ADAPTATION ET RÉVERSIBILITÉ

4.1 Période d’adaptation

S’agissant de la première demande de télétravail du salarié sur son poste et afin de lui permettre ainsi qu’à son manager d’expérimenter le dispositif du télétravail et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, les parties au présent accord conviennent d’une période d’adaptation au télétravail de 3 mois.

Pendant cette période, le salarié concerné, comme son manager, seront libres de mettre fin au télétravail, moyennant pour le manager le respect d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Au cours du troisième mois de la période d’adaptation, un entretien sera organisé entre le salarié et son manager afin de réaliser un bilan destiné à établir les avantages et les contraintes que chacun retient de cette première période. A l’issue de cet entretien, si le bilan est positif pour le manager et le salarié concerné, le télétravail se poursuivra avec possibilité d’ajuster la fréquence du télétravail suivant l’une des modalités prévues dans le présent accord. A contrario, si le bilan est négatif pour le manager ou le salarié concerné, il sera mis fin au télétravail. La décision du manager de mettre fin au télétravail devra être motivée par écrit.

4.2 Suspension provisoire

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, tâches nécessitant la présence du salarié concerné sur une période considérée…), les parties conviennent de la nécessité de pouvoir suspendre le télétravail, à l’initiative du manager, et sans pour autant que cela ne puisse être analysé comme une remise en cause de cette forme d’organisation du travail.

Dans la mesure du possible, le manager avertira le salarié en télétravail concerné avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

Il pourra être convenu d’un commun accord entre le manager et le salarié concerné, au cas par cas, de décaler exceptionnellement le(s) jour(s) de télétravail dans le cadre de la même semaine / ou de la même période sans faire obstacle au respect du jour de team day.

4.3 Réversibilité

  Au-delà de la période d’adaptation, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail sous réserve, pour le manager,d’un délai de prévenance d’un mois, sauf accord réciproque des parties pour un délai plus court.

Lorsqu'il sera mis fin au télétravail, le salarié effectuera à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise, au sein de son site de rattachement. Il restituera le matériel mis à sa disposition en lien avec sa situation de télétravailleur.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

5.1 Fixation des jours d’équipes “team days” et fonctionnement de l’équipe

 Afin de conserver la cohésion de son équipe et permettre une mise enœuvre facilitée du télétravail, le manager au sens hiérarchique veillera à maintenir un jour par semaine de présence sur le site d’appartenance, avec l’ensemble de ses collaborateurs télétravailleurs et non télétravailleurs (team days1). Il définira ce jour fixe hebdomadaire de la façon la plus durable possible.

Il revient au manager, dans la mesure du possible, de partager un planning d’équipe permettant aux collaborateurs de visualiser le jour de travail en présentiel (team day) et ceux à distance des collaborateurs.

5.2 Fréquence et nombre des jours de télétravail

  Pour tenir compte de la diversité des postes, des modalités différentes d’organisation du télétravail pourront être envisagées, et cedans le respect du jour de “team days” définis en 5.1 :

• Soit le télétravail “hebdomadaire régulier” s’exercera jusqu’à deux jours entiers, non fractionnables, par semaine.

• Soit le télétravail “occasionnel flexible” s’exercera à raison de 4 jours par trimestre (non cumulables, non fractionnables, non reportables)

  En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée prévue en télétravail, le salarié pourra reporter lejour de télétravail sur la même semaine ou période, le cas échéant, sans faire obstacle au respect du jour de “team day” de son équipe.

5.3 Durée du travail et plages de disponibilité

Les modalités d’organisation et de contrôle du temps de travail applicables sont inchangées dans le cadre du télétravail.

Ainsi, les plages de disponibilité devront être fixées dans le respect des dispositions applicables en matière de temps de travail de l’établissement de rattachement.

5.4 Charge de travail

La S ociété Air Liquide Global E&C Solution Frances’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise.

Un échange sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail aura lieu entre le salarié concerné et son manager, dans le cadre de l’entretien annuel.

ARTICLE 6 : ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Les parties rappellent que les salariés en situation de télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, individuels et collectifs que ceux applicables aux salariés en situation comparable qui n’auraient pas opté pour une organisation en télétravail et qui, par conséquent, exerceraient intégralement leur activité dans les locaux de l’entreprise.

Les salariés en situation de télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés, en situation comparable, qui n’auraient pas opté pour une organisation en télétravail et qui, par conséquent, exerceraient intégralement leur activité dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 7 : FORMATION AU TÉLÉTRAVAIL

Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation du travail, les nouveaux salariés qui bénéficient du télétravail sont invités à suivre une formation sur les bonnes pratiques du télétravail.

De manière générale, les salariés ayant opté pour ce mode d’organisation et leurs managers qui en exprimeraient le besoin pourront bénéficier de cette formation.

ARTICLE 8 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

 La société Air Liquide Global E&C Solution Frances’engage à fournir au salarié en situation de télétravail le matériel informatique et de communication nécessaire au télétravail, qu’il utilisera exclusivement pour se connecter au réseau informatique du Groupe.

Dans ce cadre,

 

• si le salarié disposait d’un ordinateur fixe, un ordinateur portable sera mis à sa disposition en lieu et place de son ordinateur fixe ;

 En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de sa connexion internet ou des équipements de travail mis à sa disposition, le salarié en télétravail doit en informer immédiatement les services support informatique dela société Air Liquide Global E&C Solution France, ainsi que son manager.

 S’agissant de la participation aux éventuels frais exposés par le salarié dans le cadre du télétravail pour les besoins de son activité professionnelle, la société Air Liquide Global E&C Solution Franceprendra en charge, au delà de la dotation ci-dessus, l’investissement par le salarié dans le matériel (exclusivement bureau, chaise de bureau, casque, écran, souris, clavier) à hauteur de 50% des achats que celui-ci effectuera pour équiper son domicile. Cette prise en charge sera plafonnée à 150 € de remboursement sous forme de note de frais validée par le manager et sur justificatifs. Cette prise en charge ponctuelle sera limitée à un versement maximum par an.

Au titre de l’année 2021 et dans le cadre exceptionnel de recours au télétravail généralisé dû à la crise sanitaire, les frais engagés sur les années 2020 ou 2021 par les salariés pour les matériels d’équipement de leur poste de travail à domicile, cités dans le paragraphe précédent, pourront être pris en charge, de façon rétroactive et dans les mêmes conditions (50% du montant des achats plafonné à 150 euros), à compter de la date de signature du présent accord.

Les stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation ou d’alternance qui le souhaitent bénéficieront, en lieu et place, de ces prises en charge de frais, d’un prêt de matériel informatique (exclusivement casque, écran, souris, clavier). Le matériel devra être restitué à l’issue de la période de stage ou d’alternance.

ARTICLE 9 : LIEU D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL ET ASSURANCE

  Situé en France métropolitaine, le lieu d’exécution du télétravail est le domicile du salarié, au sens du lieu de résidence enregistré dans les outils de gestion RH, mais également tout autre lieu stable et réguliercomme la résidence secondaire par exemple.

En tout état de cause, le lieu choisi par le salarié :

• doit être conforme avec la politique de sécurité informatique du Groupe Air Liquide (cf article 10)

• doit remplir les conditions en terme de confidentialité des données (cf article 10)

• doit disposer d’une connexion internet à haut débit

• doit être couvert par une assurance multirisque habitation

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'administration du personnel en lui indiquant sa nouvelle adresse, et s’engagera quant au respect des conditions sus-évoquées.

Par ailleurs, le salarié en télétravail doit attester que le lieu de télétravail dispose d’installations matérielles et électriques compatibles avec l’exercice du télétravail, de la conformité du lieu de télétravail avec la politique de sécurité informatique du groupe Air Liquide, et d’une couverture assurantielle multirisques habitation.

Les parties rappellent, qu’en vertu du principe de minimisation des données consacré par l’article 5.1.c du RGPD selon lequel les données traitées doivent être “adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées”, la participation aux réunions à distance via l’activation de la caméra ne peut être imposée au salarié en situation de télétravail, l’activation uniquement du micro pouvant être considérée comme suffisante.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNÉES

 Le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur chezla société Air Liquide Global E&C Solution France.

Ainsi, conformément au Code de Protection Numérique, à l’instar des jours où il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise, il doit veiller à l’intégrité et à la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support (papier ou électronique).

En cas de recours d’un réseau wifi non privé, l’utilisation du VPN est obligatoire.

ARTICLE 11 : SANTE ET SECURITE

11.1. Santé et sécurité du salarié

Les parties rappellent que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont également applicables aux salariés qu’ils soient en situation de télétravail ou dans les locaux de l’entreprise.

Dans ce cadre, elles rappellent notamment que :

• le salarié lorsqu’il est en situation de télétravail bénéficiera de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que lorsqu’il effectue son activité professionnelle dans les locaux de l’entreprise ;

• si un accident survient au domicile pendant les jours de télétravail, le salarié devra informer son manager dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié en télétravail est tenu de respecter et d’appliquer la politique de sécurité, à défaut, un arrêt du télétravail pourra être décidé dans le cadre du processus de réversibilité décrit au paragraphe 4.3 du présent accord.

11.2. Droit à la déconnexion

Il est reconnu au salarié en télétravail, comme à tout salarié de l’entreprise, un droit à la déconnexion.

Dans ce cadre, le Groupe Air Liquide a élaboré des bonnes pratiques d’utilisation des outils professionnels qui permettent de garantir, pour chaque salarié, un droit effectif à la déconnexion.

Il est rappelé notamment que l’usage ou non par un collaborateur de son droit à la déconnexion ne constitue en aucun cas un critère d’appréciation des collaborateurs.

ARTICLE 12 : CONTINUITÉ DU DIALOGUE SOCIAL

Dans le cadre d’une modernisation du dialogue social, la société offre à ses représentants du personnel des modalités plus souples concernant l’organisation des réunions, qui pourront se tenir à distance par visioconférence.

A ce titre, les partenaires sociaux auront la possibilité de prévoir les modalités d’organisation des prochaines réunions, au choix entre :

• réunion en présentiel

• réunion en présentiel mixte

• réunion à distance

Ainsi, en fonction du type de réunion, les participants auront la possibilité d’assister aux réunions à distance afin d’économiser leurs déplacements.

ARTICLE 13 : TÉLÉTRAVAIL EN CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

 Concernant la mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise enœuvre réussie du télétravail sont applicables.

La participation aux frais d’équipement du télétravail (Cf article 8) ne concerne pas le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 14 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD

Dans le cadre de la politique sociale, le comité social économique sera tenu informé de l’application de cet accord et se verra présenter annuellement un bilan quantitatif du télétravail.

ARTICLE 15 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions du Code du travail.

Il prendra effet à compter de sa signature.

A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

                       Fait à Champigny sur Marne , le 04 Août 2021

 POURAIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT