AVENANT n° 1 A L’ACCORD SUR L’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE IT
La société Air Liquide IT SA, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay, Représentée par
D’une part,
Et
Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise : La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
D’autre part.
Préambule
Un accord relatif aux astreintes au sein d’Air Liquide IT a été signé le 17 juin 2016. En application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, à la demande de la CFE-CGC, par courriel du 2 février 2024 et de la CGT, les organisations syndicales représentatives ont sollicité la révision des accords sur les astreintes et les interventions programmées signés le 17 juin 2016. La Direction a donc invité les organisations syndicales représentatives au sein de Air Liquide IT à des réunions de négociation, portant sur les astreintes et les interventions programmées, qui se sont tenues les 18 octobre 2024, le 12 juin 2025, les 15 et 29 juillet 2025, auxquelles la CFE-CGC et la CGT ont participé. A l’issue de ces réunions et s’agissant des astreintes, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - modification de l’article 1 – 3 de l’accord sur les astreintes au sein de la société AIr Liquide IT signé le 17 juin 2016
L’article 1 – 3 Le principe de mise en oeuvre est ainsi modifié comme suit:
“La programmation de l’astreinte sera effectuée annuellement, pour permettre aux salariés de s’organiser pour veiller à respecter la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Des aménagements seront possibles en cours d’année selon les impératifs du service.
Dans les services concernés par les astreintes, le responsable hiérarchique établira un tableau de service définissant les modalités d’organisation des différentes formes d’astreinte nécessaires. Ce tableau devra prévoir:
les différentes formes d’astreinte mises en place sur la période considérée
la fréquence de ces astreintes
les dates et heures
le nom et les coordonnées téléphoniques des salariés chargés d’assurer ces astreintes.
Elle sera annoncée au plus tard 30 jours calendaires à l’avance aux salariés concernés pour l’astreinte hebdomadaire, et 7 jours calendaires pour l’astreinte à la journée, sauf cas exceptionnel (notamment absence imprévisible d’un salarié initialement d’astreinte, résolution d'incident majeur nécessitant une intervention rapide, incident imprévisible tel qu’une situation de crise comme définie dans la procédure de gestion de crise, survenance d’une production imprévue, modification du planning d’une mise en production) pouvant permettre de prévenir le salarié au minimum un jour franc à l’avance. En fin de mois, le manager remet à chaque salarié sous sa responsabilité un document précisant les astreintes effectuées ainsi que les temps d’intervention et la compensation correspondante qui permettra de s’assurer que le salarié bénéficie des temps de repos nécessaires. Ce document est soumis à la signature conjointe du manager et du salarié.
Les salariés en astreinte hebdomadaire veilleront à ne pas se mettre en congé (ou en jour de repos) durant la semaine d’astreinte qui a été programmée.
Dans la mesure du possible les salariés veilleront à réduire leur amplitude horaire de travail lorsqu’ils sont d’astreinte afin de pouvoir intervenir si nécessaire.”
Article 2 - Modification de l’annexe “indemnisation des astreintes” de l’accord sur les astreintes au sein de la société Air Liquide IT signé le 17 juin 2016
L’annexe “Indemnisation de l’astreinte” est ainsi modifiée comme suit:
“Annexe 1-Indemnisation de l’astreinte
Les indemnisations en euros sont indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et seront donc réévaluées chaque année en fonction de ce plafond. Au 1er janvier 2025, le PMSS s’élève à 3925€.
Indemnisation astreinte hebdomadaire : 17% du PMSS (soit en 2025: 667.25€) Indemnisation astreinte hebdomadaire avec jour (s) férié(s) : 19% du PMSS (soit en 2025: 745.75€)
Pour une astreinte de jour (8h - 20h) : 3% du PMSS (soit en 2025: 117.75 €) Pour une astreinte de nuit ou le dimanche (20h - 8h) : 4% du PMSS (soit en 2025: 157 €).
Lorsque l’astreinte est prévue un jour férié ou jour de PON, le montant est multiplié par 2 : Pour une astreinte de jour : 6% du PMSS (soit en 2025: 235.50 €). Pour une astreinte de nuit ou le dimanche : 8% du PMSS (soit en 2025: 314 €).
Cette indemnisation est due quelque soit la durée d’intervention.
Lorsque le salarié est amené à intervenir durant l’astreinte quotidienne, il devra enregistrer ses durées d’interventions avec validation par son manager dans l’outil mis à sa disposition. Le temps de travail sera considéré comme du “temps de travail effectif”. Une fois qu’il aura cumulé 210 minutes d’intervention (soit 3h30), il bénéficiera d’une demi-journée de repos compensateur d’astreinte (RCA) qu’il devra poser la semaine suivant son acquisition.”
Article 4- Autres stipulations de l’accord sur les astreintes signé le 17 juin 2016
Les autres stipulations de l’accord sur les astreintes signé le 17 juin 2016 sont inchangées et restent en vigueur.
Article 5- Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque délégué syndical au sein de la Société. Cet accord sera communiqué pour information à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction d’Air Liquide IT : - en deux exemplaires à la DRIEETS - Unité Départementale des Hauts-de-Seine en version électronique, via la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : - un exemplaire signé en format PDF ; - un exemplaire anonymisé en version docx pour publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ; - en un exemplaire sur format papier signé par les parties au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
