Société AIR LIQUIDE IT, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 529 218 596, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay 75007 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’
organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur yyyyyyyyy, Délégué syndical, membre du personnel,
L’
organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur zzzzzzzzzzzz, Délégué syndical, membre du personnel.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
Au cours d’une réunion qui s’est tenue le 11 décembre 2024, la Direction de la Société a présenté au Comité Social et Économique de la Société (ci-après « CSE ») le projet de réorganisation Digital & IT (ci-après « le Projet »). Les documents ont été remis le 13 décembre 2024.
Le Projet se traduit notamment par des créations et des suppressions de postes et par la mise en œuvre d’un plan de mobilité interne.
Après échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, les Parties sont convenues d’encadrer, par le biais du présent accord, les négociations et d’aménager le calendrier de procédure relatif au Projet.
Ainsi, le présent accord constitue un accord de méthode.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord a notamment pour objectif d’aménager le calendrier de consultation du CSE sur le Projet, de définir les modalités d’échanges avec les salariés ainsi que les mesures accordées aux représentants du personnel pour tenir compte de leur charge de travail, dans le cadre du présent Projet.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Cet accord concerne exclusivement la consultation du CSE dans le cadre du présent Projet.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES RÉUNIONS D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Les Parties conviennent que le terme du délai préfix de consultation est fixé au 3 mars 2025.
3.1 Calendrier des réunions d’information/consultation du Comité Social et Économique (CSE) et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé comme suit, étant entendu qu’une réunion intermédiaire supplémentaire pourrait être programmée en cas de besoin : -Réunion 0 du CSE :11 décembre 2024 ; -Réunion 1 du CSE (réunion ordinaire) :12 décembre 2024 ; -Réunion 2 du CSE :16 décembre 2024 ; -Réunion 3 du CSE :19 décembre 2024 ; -Réunion 4 du CSE :10 janvier 2025 ; -Réunion 5 du CSE (réunion ordinaire) :23 janvier 2025 ; -Réunion 6 du CSE et remise du rapport de l’expert (réunion ordinaire) :11 février 2025 ; -Réunion 7 du CSE :3 mars 2025.
Il est convenu que le CSE a la possibilité d’adresser des questions écrites 1 jour ouvré avant la tenue d’une réunion, et que la Société y répondra par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion considérée.
La CSSCT sera également mobilisée et s’intéressera plus particulièrement aux problématiques en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle se réunira aux dates suivantes: -Réunion 1 de la CSSCT :19 décembre 2024 ; -Réunion 2 de la CSSCT :8 janvier 2025. Une troisième réunion pourra être organisée.
3.2 Remise de l’avis et fin du délai de consultation
Il est expressément convenu, conformément aux dispositions légales, que le CSE sera réputé avoir été consulté au plus tard le 3 mars 2025 à minuit, date à laquelle le délai de consultation prendra automatiquement fin.
En l’absence d’avis exprès, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D'ÉCHANGES AVEC LES SALARIES
Il est convenu entre les Parties que, dans le cadre du présent Projet, que :
le CSE pourra adresser, à titre exceptionnel, une invitation Google-Meet à 1 voire 2 réunions via l’adresse email du secrétaire du CSE (et en son absence, du secrétaire adjoint du CSE) en précisant dans l’objet de l’invitation « Communication du CSE ». La/les réunion(s) devra(ont) se tenir en dehors du temps de travail, ne pas excéder 1 heure et se tenir au plus tard le 3 mars 2025. L’invitation pourra contenir un message d’invitation simple sans contenir de pièce jointe ;
chaque organisation syndicale représentative pourra adresser, à titre exceptionnel, une invitation Google-Meet à 1 voire 2 réunions via l’adresse email Air Liquide d’un membre titulaire du CSE appartenant à l’organisation syndicale intéressée, en précisant dans l’objet « Message à caractère syndical ». La/les réunion(s) devra(ont) se tenir en dehors du temps de travail, ne pas excéder 1 heure et se tenir au plus tard le 3 mars 2025. L’invitation pourra contenir un message d’invitation simple, sans contenir de pièce jointe;
les réunions prévues aux deux précédents alinéas pourront exceptionnellement donner lieu à la réservation d’une salle de réunion dans les locaux situés à la Tour Cœur Défense (à condition que l’ensemble des conditions précisées dans les deux précédents soient respectées).
Il est rappelé qu’il est strictement prohibé, pour le CSE et les organisations syndicales, d’adresser :
des emails aux salariés dans le respect de l’article L. 2142-6 du Code du travail ;
d’autres invitations Google-Meet aux salariés hormis celles précitées.
Pour sa part, la Direction pourra prendre attache auprès des salariés, de manière collective et/ou individuelle (à partir du 06/01/2025), afin de :
présenter les potentiels impacts de la réorganisation les concernant ;
présenter le plan de mobilité et ses implications.
ARTICLE 5 – MESURES ACCORDÉES AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
A titre exceptionnel, il est décidé d’octroyer un crédit d’heures supplémentaire à chaque membre titulaire du CSE de 1 heure, pour chaque réunion du CSE portant sur le Projet à laquelle le membre titulaire aura participé, dans la limite totale de 4 heures. Ce forfait de crédit d’heures de délégation supplémentaire sera décompté selon les modalités de suivi habituelles. La Direction s’engage à sensibiliser les managers concernés de la charge particulière qu’auront à assumer les représentants du personnel durant la procédure sociale et de la nécessité d’adapter les missions liées à leur fonction en conséquence.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ ET DE DISCRÉTION
Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions légales applicables, les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société (hors informations communiquées aux salariés). . Une liste mentionnant les informations présentant un caractère confidentiel sera communiquée le cas échéant.
Cette obligation interdit notamment toute communication ou publication portant sur ces informations, y compris après la tenue des réunions et quel que soit le support utilisé (oralement lors de réunions, email, SMS, WhatsApp, etc.).
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Sauf dispositions particulières, le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 3 mars 2025, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 8 – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
