AVENANT n° 2 À L'ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE IT
La société Air Liquide IT SA, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay, Représentée par M XXXX,
D’une part,
Et
Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise : La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical. La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Préambule
Un accord relatif au fonctionnement du CSE d’ALIT a été signé le 10 septembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement du CSE telles que, notamment, les heures de délégation complémentaires pour certains membres du bureau, le fonctionnement de la CSSCT. Un premier avenant de révision a été signé le 28 juin 2022 venant apporter des précisions, notamment, sur l’ajout d’heures de délégation supplémentaire si le trésorier adjoint est un élu suppléant, l’élargissement de la participation des membres de la CSSCT à chaque réunion ordinaire du CSE, ainsi que l’élargissement de la commission loisirs à deux membres supplémentaires. En application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, à la demande de la CFE-CGC, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de Air Liquide IT à des réunions de négociation, portant sur le fonctionnement du CSE et plus particulièrement sur les heures de délégation des membres du bureau qui se sont tenues les 7 mai 2026, 20 mai 2026, et le 29 juin 2026 auxquelles la CFE-CGC et la CGT ont participé. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux seules dispositions antérieures portant sur le même objet, qu'elles soient issues d'un usage, d'un engagement unilatéral ou du règlement intérieur du CSE. A l’issue de ces réunions, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Modification de l’article 4.1.2 de l’accord du 10 septembre 2019 et de l’avenant du 28 juin 2022 (Art. 1 modifiant l'art 4.1.2)
L’article 4.1.2 de l’accord du 10 septembre 2019 et l’article 1 de l’avenant du 28 juin 2022 est ainsi modifié comme suit:
Lors de la première réunion de l’instance, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires présents, à la majorité des voix : - Un secrétaire ;- Un secrétaire adjoint ;- Un trésorier ;- Un trésorier adjoint. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Les missions du secrétaire et du trésorier, ainsi que les modalités d’intervention de leurs adjoints, sont définies par le règlement intérieur du CSE. Par ailleurs, afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et Trésorier adjoint au CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel individuel supplémentaire de 5 heures par mois.
Article 2 - Modification de l’article 4.2.2.4 de l’accord du 10 septembre 2019
Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation par mois pour l’exécution de leurs attributions. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l'employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures. Afin de permettre la rédaction des procès verbaux et éventuels rapports dans de bonnes conditions, le secrétaire de la CSSCT bénéficie de 3 heures de délégation complémentaire par réunion de la CSSCT. Il est rappelé que le temps passé en réunion, lorsque la réunion est organisée à l'initiative de l'employeur, n'est pas imputé sur le crédit d'heures mentionné au premier alinéa du présent 4.2.1.4. Cette règle est notamment applicable aux réunions organisées par l'employeur dans le cadre des enquêtes réalisées en cas de risque grave, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Article 3 - Autres stipulations de l’accord sur le fonctionnement signé le 10 septembre 2019 et l’avenant n°1 signé le 28 juin 2022
Les autres stipulations de l’accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE signé le 10 septembre 2022 et son avenant n°1 signé le 28 juin 2022 non expressément modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 4- Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5- Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 6– Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque délégué syndical au sein de la Société. Cet avenant sera communiqué pour information à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction d’Air Liquide IT : - en deux exemplaires à la DRIEETS - Unité Départementale des Hauts-de-Seine en version électronique, via la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : - un exemplaire signé en format PDF ; - un exemplaire anonymisé en version docx pour publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ; - en un exemplaire sur format papier signé par les parties au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
