Air Liquide Santé France, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay, RCS PARIS B 379 369 465, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part Et Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
xxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
xxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise D'autre part
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord met fin à l’accord d’entreprise sur le travail dans les services en continu du 18 novembre 2019. Il s’inscrit dans l’évolution de l’organisation du Service Instal Assistance.
EVOLUTION DE L’ORGANISATION
Dans le cadre d’un projet d’amélioration continue conjoint à Air Liquide Santé France et Air Liquide France Industrie, le service 24/7 d’Install Assistance d’Air Liquide Santé France est transféré au sein du service 24/7 d’Air Liquide Assistance d’Air Liquide France Industrie. Ce transfert prendra effet le 1er février 2022. En conséquence, le statut de collaborateur “posté” tel que défini à l’article 3 de l’accord du 18 novembre 2019, ne sera plus représenté au sein d’Air Liquide Santé France. Les dispositions de l’article 3 de l’accord du 18 novembre 2019 deviennent de fait caducs.
RÉGIME DES COLLABORATEURS DITS “POSTABLES”
Un salarié est dit "postable" si, par accord individuel, il s'engage à effectuer un certain nombre de postes par an en cas d'absence d'un salarié posté du Centre Instal Assistance, à la demande de la hiérarchie. Dans la mesure où l’organisation d’Air Liquide Santé France ne nécessitera plus le régime dit “posté”, le régime dit “postable” disparaît de fait. En conséquence, les dispositions de l’article 4 de l’accord du 18 novembre deviennent caducs. En complément, des dispositions propres aux collaborateurs concernés par la disparition de ce statut, seront mises en place, individuellement. Lesdites dispositions feront l’objet d’un avenant au contrat de travail des collaborateurs concernés.
DISPOSITIONS FINALES
6.2. Durée
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 2 mois.
6.3. Publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :
sur la plateforme de téléprocédure “téléaccords”, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail
un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Gentilly, le 21 janvier 2022
Pour Air Liquide Santé France Martine LANVIERGE-MALLET par délégation de xxx
Pour la CFDTPour la CFE- CGC Délégué Syndical d’EntrepriseDélégué Syndical d’Entreprise xxxxxx
Annexe : Conditions d'indemnisation pour le rappel des postés - Au delà des 188 postes annuels effectués
Heures de travail
Majoration (cf §3.5)
Prime de rappel
selon convention collective
(heures)
Récupérations payées
(heures)
Total heures à payer
Poste de jour 8 xx% xx heures 1 8
xx
Poste de nuit en semaine 8 xx% xx heures 2 8
xx
Poste de jours dimanche, jours fériés ou ponts 8 xx% xx heures 2 16
xx
Poste de nuit dimanche, jours fériés ou ponts 8 xx% xx heures 2 16
