La société Air Liquide Santé France, ayant son siège social à Paris 7ème, 6 rue Cognacq-Jay, RCS PARIS B 379 369 465, ci-après dénommée la Société, représentée par
xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la br²²anche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central
d’autre part,
PREAMBULE
Considérant l’environnement économique dans le domaine des dépenses de santé, l’absence d’inflation sur les douze derniers mois et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société L’Air Liquide Santé France,
Considérant les prévisions d’activité pour 2018 qui font état d’un contexte économique incertain : baisse du chiffre d’affaire, baisse de prix importantes pour conserver les parts de marché dans un contexte de regroupement des achats hospitaliers.
Considérant les revendications des Organisations Syndicales exposées lors des réunions de négociation en date du 5 et 13 décembre 2017 et 9 janvier 2018.
Considérant les principes de la politique de rémunération de la société Air Liquide Santé France reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,
Considérant les échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions qui se sont déroulées les 5 et 13 décembre 2017 et 9 janvier 2018.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Montant minimal des appointements annuels
A compter du 1er juin 2018 , le montant minimal des appointements annuels bruts d’un salarié, occupant un emploi permanent à plein temps au sein de la société Air Liquide Santé France, est porté à dix neuf mille six cent euros (19.600 euros).
Article 2 : Le plan d’augmentations
Le plan d'augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 1,4 % des salaires de base, effet de l’ancienneté inclus, du personnel présent au 31 décembre 2017. Cette enveloppe comprend les augmentations faites dans le cadre du projet EOLE.
Le plan d’augmentations individuelles permet de valoriser les performances individuelles des salariés et tenant compte de la politique de progression des salaires reposant sur ces performances individuelles.
Article 2.1 : Application du plan d'augmentations et calendrier de mise en œuvre
Les augmentations de salaires individuelles pourront être attribuées sur la base des principes de la politique de rémunération basée sur la performance réalisée, l'emploi tenu et le marché, dans le cadre d'une enveloppe représentant 1,4 % des salaires de base ancienneté comprise au 31 décembre 2017.
L’ensemble des salariés augmentés représentera une proportion de 55% des collaborateurs d’Air Liquide Santé France.
Le versement des augmentations individuelles aux salariés sera réparti de la manière suivante : 30% des personnes augmentées en avril 2018 et 70% des personnes augmentées en juin 2018.
Article 2.2 : Entretien Individuel
Pour mener à bien la mise en œuvre de ce plan d'augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l'occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d'analyse du positionnement en termes de rémunération. A cette occasion, le manager évalue son collaborateur et restitue la performance de l'année précédente au salarié. Dans l'hypothèse où l'appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son DRH pour échanger à ce sujet. Le rythme des entretiens est annuel et fait l'objet d'un calendrier établi par le manager. L’ensemble des entretiens Individuels doit être réalisé avant le 31 mars 2018. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d'entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s'assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n'a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d'un rendez vous.
Article 3 : Mesures exceptionnelles relatives au pouvoir d’achat des salariés
Les salariés justifiant d’une performance en 2015, 2016 et 2017 conforme ou supérieure aux attentes et n’ayant pas bénéficié d’une évolution de leur salaire de base et de la prime d’ancienneté au moins égale à l’inflation sur la période du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2017 (il sera pris comme référence l’indice du coût de la vie - Insee hors tabac comparé entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2017 soit 0.8%) se verront attribuer une augmentation individuelle correspondant à la différence entre ce pourcentage d’inflation et l’évolution constatée de leur salaire de base sur cette même période. Si pour une des trois années la performance n’est pas conforme, la mesure ne s’applique pas.Cette mesure n’est applicable qu’aux salariés présents dans le groupe Air Liquide Santé France au 01/01/2015.
Article 4 : La prime de vacances
La Direction s'engage à revaloriser le montant de la prime vacances comme suit :
le montant de la prime de vacances est porté à 750 € par salarié,
pour rappel ce montant est majoré de 61 € par enfant à charge (sens fiscal) d’âge inférieur ou égal à 20 ans ou 25 ans pour les enfants poursuivant des études
La prime de vacances est payée à tous les membres du personnel de la société quelle que soit leur catégorie professionnelle (y compris le personnel en formation ou en alternance). Pour bénéficier de la prime de vacances, il est nécessaire :
d’avoir été présent à l’effectif de la Société depuis le 1er janvier de l’année en cours, sans interruption ou suspension du contrat de travail (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, congé création d’entreprise) supérieure ou égale à 1(un) mois.
d’avoir figuré durant tout ou partie du mois de juin à l’effectif de la société.
Par dérogation aux conditions ci-dessus bénéficient également de la prime de vacances :
Les personnes entrées par Air Liquide Santé France entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours, lorsqu’elles étaient présentes au 1er janvier dans une société filiale du groupe ;
Les personnes employées par Air Liquide Santé France présentes au 1er janvier et partant à la retraite entre le 31 janvier et le 1er juin de l’année en cours ;
Les personnes employées par Air Liquide Santé France, en longue maladie entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours, qui continuent de figurer dans les effectifs de la Société
Depuis 1977, la prime de vacances est également payée aux veuves/veufs des membres du personnel décédés en activité entre janvier et juin.
La prime de vacances est versée intégralement à toutes les personnes remplissant les conditions fixées ci-dessus. Elle ne subit pas d’abattement prorata temporis en cas d’absence pour quelque cause que ce soit. La prime de vacances est versée au prorata temporis du temps travaillé pour les salariés à temps partiel. La prime de vacances est versée avec la paye du mois de juin, elle apparaît sur le bulletin incorporée dans le gain brut sous la rubrique « prime de vacances ».
Article 5 : La promotion interne - changement de catégorie professionnelle
La Direction s'engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne dans la durée. Dans ce cadre, elle confirme l'engagement de :
4 passages d'agents de maîtrise ou technicien au statut cadre à réaliser au cours de l'année 2018.
de faire une analyse précise des situations individuelles des Employés et Ouvriers afin d’étudier les changements au passage d'agents de maîtrise ou technicien.
Article 6 : L’égalité professionnelle
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours de négociation au sein de la société Air Liquide Santé France.
Les parties conviennent de retenir les dispositions prises dudit accord pour l’année 2018.
Article 6.1 : Rappel sur la politique de rémunérations de l’Air Liquide Santé France
La politique de rémunération d’Air Liquide Santé France est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.
Cette politique de rémunération et sa mise en œuvre s’inscrivent directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération.
Les managers et les DRH sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise ainsi que de l’égalité de traitement.
Afin de s’assurer que cela est effectivement le cas, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe, par catégorie professionnelle et tranche de salaires de base lors de la première réunion de négociation.
Par ailleurs, au regard du diagnostic qui a été partagé avec les représentants du personnel à l’occasion de la négociation du présent accord, la situation comparée des hommes et des femmes ne justifie pas la mise en place de mesures de rattrapage salarial. Ceci n’exclut pas l’analyse individuelle des situations pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement en la matière.
Article 6.2 : L’examen de la rémunération des salariés en congé pour raison familiales
L’examen de la rémunération des salariés en congés maternité ou d’adoption ou congé parental ainsi que la question de la neutralité de ces périodes d’absence sur la carrière professionnelle font l’objet de dispositions spécifiques prévues dans projet d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 6.3 : Représentants élus et mandatés
Les parties rappellent que la moindre disponibilité d'un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l'évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l'exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d'incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté. Concernant notamment les éléments variables de rémunération, le salarié mandaté devra percevoir prorata temporis du temps consacré à l'exercice de ses mandats le montant moyen versé pour un temps équivalent aux autres salariés éligibles au même type d'éléments variables de rémunération. Cette disposition sera applicable au titre des versements devant intervenir au cours de l'année 2018 même s'ils correspondent à des objectifs au titre de l'année 2017.
Article 6.4 : Egalité de traitement
Les managers et les DRH sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l'entreprise ainsi que de l'égalité de traitement.
Article 7 : Emploi de personne en situation de Handicap
La Direction réaffirme son engagement en faveur du maintien de l’emploi des personnes handicapées et prend l’engagement de tout mettre en œuvre pour maintenir l’emploi de personnes en situation de Handicap d’ici fin 2018.
Article 8 : Qualité de Vie au Travail
Au titre des conditions de travail, la Direction a indiqué lors de la NAO qu’un accord a été signé sur la qualité de vie au travail le 23 novembre 2016 pour 3 ans 2017-2019.
Article 9 : Mise en place d’un système d’aide aux devoirs
La direction propose de mettre en place en 2018 pour ses collaborateurs un système d’aide aux devoirs en ligne. Ce service serait dispensé par Prof Express. Il propose un soutien scolaire en ligne pour les étudiants, lycéens, les collégiens et les élèves du primaire.
Prof Express a en effet pour objectif de rendre accessible cette assistance pédagogique au public le plus large.
Article 10 : Applicabilité du présent accord
Fin 2018, une restitution des engagements pris dans le cadre de cette négociation sera faite aux organisations syndicales.
Article 11 : Durée – Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. L’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
