l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique
au sein d’Air Liquide Santé France
La société Air Liquide Santé France, ayant son siège social à Paris 7ème, 6 rue Cognacq-Jay, RCS PARIS B 379 369 465, ci-après dénommée la Société, représentée par
xxx – en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise suivants :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : xxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par : xxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant l’Accord relatif à la mise en place du CSE au sein d’Air Liquide Santé France, signé le 11 avril 2022 pour une durée de 3 ans,
Considérant la nécessité temporaire, pour la durée du mandat, d’adapter l’organisation du CSE et notamment de ses Commissions Santé, Sécurité et Conditions du Travail,
Il est convenu d’amender l’Accord CSE.
La Confédération Générale du Travail (CGT), n’ayant pas désigné de Délégué Syndical d’Entreprise à date, elle n’est pas représentée à la négociation du présent avenant.
Article 1
Considérant la nécessité d’adapter l’organisation des Commissions Santé, Sécurité et Conditions du Travail (CSSCT), l’Article 3.1.2. de l’Accord CSE est modifié comme suit :
Les CSSCT sont composées de l’employeur et d’un nombre de membres proportionnel à l’effectif du périmètre.
Les membres de CSSCT sont désignés par le CSE, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres titulaires ou suppléants et présents sur l’un des sites relevant du périmètre de la Commission SSCT.
Dans le cas où aucun membre titulaire ou suppléant du périmètre n’était élu ou s’ils l’étaient en nombre insuffisant, et seulement dans ce cas, les parties conviennent d’appliquer les principes suivants pour constituer la CSSCT du périmètre, dans la limite de 2 représentants non élus : la désignation est assurée, sur la liste syndicale par ordre décroissant de représentativité syndicale au niveau du CSE, par les candidats non élus relevant de ce périmètre et selon le nombre de voix qu’ils ont obtenues individuellement. Cette désignation se fait prioritairement à partir des listes titulaires, puis celle des suppléants de l’organisation syndicale.
Si en cours de cycle, la CSSCT d’un périmètre devenait dépourvue de représentants salariés, les principes décrits ci-dessus seraient appliqués.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 2
Le présent avenant sera déposé à la DRIEET compétente et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt dans les conditions prévues aux Articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du Travail.
