Accord relatif à la fin anticipée des mandats des membres
du Comité Social et Économique
d’Air Liquide Santé France
Entre :
La société Air Liquide Santé France, ayant son siège social à Paris 7ème, 6 rue Cognacq-Jay, RCS PARIS B 379 369 465, ci-après dénommée la Société, représentée par
xxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les syndicats suivants affiliés aux Organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : xxx en sa qualité de délégué syndical central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par : xxx en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part.
PRÉAMBULE
Les dispositions prévues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral du 2 juillet 2018 prévoient que les mandats actuels des membres du Comité Social et Économique d’Air Liquide Santé France, arrivent à échéance au 26 septembre 2021.
Par accord en date du 27 janvier 2021, les parties signataires, soucieuses d’organiser dans les meilleures conditions le renouvellement de cette instance ont acté la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique jusqu’au 26 septembre 2022.
OBJET
Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de fin anticipée des mandats actuels des membres du Comité Social et Économique d’Air Liquide Santé France qui arrivent à échéance au 26 septembre 2022.
Il est expressément convenu que les mandats concernés par ce cadre sont ceux détenus par les représentants du personnel du CSE, des CSSCT et des Délégués Syndicaux.
FIN ANTICIPÉE DES MANDATS
Dans le cadre de la détermination du calendrier électoral, et afin de permettre aux organisations syndicales de mener leur campagne électorale de la façon la plus optimale possible, en dehors des périodes de congés estivaux, les parties conviennent que l'élection des membres des instances représentatives d’Air Liquide Santé France, interviendra au plus tard le 24 juin 2022.
Ainsi, les mandats actuels des membres élus du Comité Social et Économique susvisés, titulaires et suppléants, prendront fin de façon anticipée à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, au plus tard le 24 juin 2022. Par voie de conséquence, les mandats des délégués syndicaux actuels prendront fin de façon anticipée à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, au plus tard le 24 juin 2022
Les mandats des membres des représentants du personnel élus à l'issue de ces élections débuteront donc au plus tard à cette date.
Jusqu’à la date de proclamation des résultats le Comité Social et Économique d’Air Liquide Santé France conservera son fonctionnement habituel.
DURÉE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances prévue au présent accord, soit au plus tard le 24 juin 2022.
A cette date, il prendra fin de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet en tant qu’accord à durée déterminée.
FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Le présent accord ayant été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il ne saurait faire l’objet d’un droit d’opposition dont l’exercice est réservé aux seules organisations syndicales représentatives non signataires.
En conséquence, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail dans une version anonymisée afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
