AIR LIQUIDE SERVICES PARTAGES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 529 236 861, dont le siège social est situé au 6 rue Cognacq Jay 75007 paris, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
xxxx, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Lors des réunions des 06, 11 et 19 décembre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales ont partagé leurs propositions et revendications, et échangé sur les enjeux et priorités des parties.
A l’issue de ces réunions, il est convenu ce qui suit :
Il a été convenu d’une enveloppe budgétaire correspondant à
3,5% des salaires bruts de base (CDD/CDI), du personnel présent aux effectifs au 31 décembre 2023 pour appliquer les mesures suivantes :
Article 1 : Mesures relatives à la rémunération
1.1 Augmentation et date d’effet
Ce budget sera distribué notamment sous forme d’augmentations individuelles, de promotions ou de mobilité interne.
Le plan d’augmentations sera appliqué en une seule vague en avril 2024.
Article 2 : Mise en oeuvre du plan d’augmentations 2024
2.1 Entretien annuel
La politique de rémunération de la société ALSP est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.
Les managers et les RH sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et du respect de l’égalité de traitement.
Ainsi, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager, avant le 15 février 2024, afin d’échanger sur ses performances de l’année précédente et sur son positionnement en termes de rémunération. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié sur sa performance est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 et à son RRH pour échanger à ce sujet.
2.2 Egalité professionnelle
La politique de rémunération et sa mise en oeuvre s’inscrivent dans le respect des dispositions légales relatives au principe de non discrimination et d’égalité de traitement. Il est à noter que l’index d’égalité Hommes Femmes ayant été évalué à 95/100 au titre de l’exercice 2022, la situation comparée des hommes et des femmes ne justifie pas la mise en place de mesures de rattrapage salarial.
Il est par ailleurs rappelé que, conformément aux dispositions légales spécifiques, une attention particulière sera portée : - à la rémunération des salariés en congé maternité, d’adoption ou en congé parental, - à la rémunération des représentants élus et mandatés.
Afin de s’assurer de la bonne mise en oeuvre de ces principes, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe, par catégorie professionnelle lors de la restitution.
Article 3 : Durée – Dépôt
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
● sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, ● et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
