AIR LIQUIDE SERVICES PARTAGÉS (ALSP), Société anonyme à conseil d’administration, dont le Siège Social est situé au 6 rue Cognacq (75007) à Paris.
Représenté par xxx, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical.
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Au cours de la première réunion de négociations le 19 novembre 2025, la Direction a présenté la restitution du plan d’augmentations 2025, en lien avec les engagements pris dans l’accord d’entreprise salaire signé le 9 janvier 2025.
Lors des réunions du 27 novembre et du 8 décembre 2025, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont partagé leurs propositions et revendications, et échangé sur les enjeux et priorités des parties.
A l’issue de ces réunions, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mesures relatives à la rémunération
1.1 Budget global d’augmentation et date d’effet
Le budget global d’augmentations alloué pour l’année 2026 représente un engagement financier de 1,5% des salaires bruts de base du personnel en CDI présent aux effectifs au 31 décembre 2025.
Ce budget sera distribué sous forme :
d’augmentations individuelles en avril 2026
d’accompagnement des promotions et des mobilités internes au cours de l’année 2026
Ce budget inclut aussi les mesures 1.3 et 1.4 ci-dessous.
1.2. Talon et mesure spécifique pour les salaires de base < 30 000 euros bruts annuels
Le montant d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 400 euros bruts / an pour les salariés dont le salaire de base annuel brut est inférieur à 30 000 euros et qui bénéficieront d’une augmentation individuelle.
1.3 Primes d'ancienneté
Air Liquide Services Partagés s'engage à verser pour une durée indéterminée une prime aux collaborateurs lors de leur 20ème, 30ème, 35ème et 40ème anniversaire d'ancienneté au sein du Groupe Air Liquide. Ces primes sont versées en décembre de l'année calendaire de l'anniversaire. Les montants bruts respectifs sont de 300€ (20 ans) / 400€ (30 ans) / 500€ (35 ans) / 600€ (40 ans). En 2026 et uniquement cette année, cette mesure est étendue pour concerner également les anciennetés correspondant à une entrée au sein du Groupe Air Liquide en 2005 / 1995 / 1990 / 1985 (en plus des anciennetés correspondant à une entrée en 2006 / 1996 / 1991 / 1986).
1.4 Forfaitisation de la prime vacances
Une forfaitisation de la prime vacances est mise en place de façon indéterminée au sein d’Air Liquide Services Partagés. Le montant brut de cette prime, versée au mois de juin, est fixé à 500€ pour tous les collaborateurs éligibles. Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs bénéficiant d'un complément de prime vacances lié à une mobilité antérieure en provenance du Groupe.
1.5 Subrogation
L'entreprise s'engage à mettre en place la subrogation pour les arrêts maladie et autres congés indemnisés par la Sécurité Sociale, hors temps partiels thérapeutiques, pour les absences débutant à compter du juin 2026.
ARTICLE 2 : MISE EN OEUVRE DU PLAN D’AUGMENTATIONS
2.1 Entretien annuel
La politique de rémunération de la société Air Liquide Services Partagés est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre. Les managers et les DRH sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et du respect de l’égalité de traitement. Ainsi chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager avant le 15 février 2026 afin d’échanger sur ses performances de l’année précédente et sur son positionnement en termes de rémunération. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié sur sa performance est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.
2.2 Egalité professionnelle
La politique de rémunération et sa mise en oeuvre s’inscrivent dans le respect des dispositions légales relatives au principe de non discrimination et d’égalité de traitement. Une attention particulière sera portée :
à la rémunération des salariés en congé maternité, d’adoption ou en congé parental,
à la rémunération des représentants élus et mandatés.
Afin de s’assurer de la bonne mise en oeuvre de ces principes, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe, par catégorie professionnelle et par tranche de salaire de base lors de la restitution.
ARTICLE 3 : DURÉE & DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet, sauf pour les clauses précisant le caractère indéterminé de la mesure (articles 1.3 et 1.4). En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du secrétariat - greffe du Conseil des Prud’hommes compétent