La société Société Anonyme, dont le siège social est, Représentée par en sa qualité de Directeur Général, d’une part
L’organisation syndicale représentative au sein de cette société : , d’autre part
PREAMBULE :
Les parties au présent accord affirment la nécessité de mettre en place des actions en faveur de l’aménagement de fin de carrière et de la création de compte épargne temps.
ARTICLE 1 - STAGE DE PREPARATION A LA RETRAITE
Un stage de préparation à la retraite est proposé à tous les salariés un à deux ans avant leur départ à la retraite. Il est précisé que ce stage s'adresse également aux salariés éligibles à la retraite "carrière longue". Ce stage a pour objet de préparer à la cessation de l'activité professionnelle, en apportant des éléments d'information et de réflexion sur les systèmes de retraite, la future gestion de ses ressources, la santé, le changement de vie et d'activité. Il est réalisé par un organisme extérieur, et avec le concours d'intervenants qualifiés (avocats, organismes de retraite...).
ARTICLE 2 - ENTRETIEN PERSONNALISE
L'entreprise met à disposition (via le BLC (Bureau local des compétences) du centre spatial Guyanais) des salariés âgés de 55 à 60 ans la possibilité d'avoir un entretien personnalisé avec l’organisme de retraite complémentaire et offrant des garanties de confidentialité (à la date de la signature du présent accord, l’organisme de retraite complémentaire est l’AG2R).
Son objectif sera de:
faire un bilan de l'acquisition des droits à la retraite (assistance à la vérification des droits et à la constitution du dossier),
réaliser une estimation des montants des pensions futures,
expliquer les différents scénarii possibles pour accompagner le salarié dans ses réflexions et dans sa décision de liquider sa retraite, dont la date de départ à la retraite à taux plein.
En contrepartie de cette prestation, XXXX sera informé de la date à laquelle le salarié peut prétendre à la retraite à taux plein, au plus tôt (relevé de carrière CNAV)..
ARTICLE 3 - COMPTE EPARGNE TEMPS RETRAITE
3.1 Ouverture et tenue du compte Tous les salariés ayant au moins 55 ans peuvent ouvrir un compte épargne temps retraite (CET Retraite). Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l’article 3.2., que le salarié entend affecter au CET Retraite. Il est tenu un compte individuel sur les FIA.
3.2 Alimentation du compte Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains éléments ci-après, étant entendu que le nombre total de jours affectés ne peut pas dépasser 15 jours par an :
Les congés payés. Le salarié peut porter en compte l’ensemble des congés payés excédant le seuil de 20 jours ouvrés.
Les congés d’âge selon la convention collective de la chimie:. Le salarié peut porter en compte l’ensemble de ces congés d’âge.
Le salarié doit informer l’employeur de sa décision d’alimenter le compte épargne temps retraite de ces jours au plus tard le 30 novembre de l'année civile en cours.
3.3 Utilisation du compte - CET Les droits affectés au CET Retraite permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite. L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
3.4 Indemnité de départ à la retraite.Les salariés ont la possibilité de transférer dans le CET Retraite l’indemnité de départ à la retraite.
Pour apprécier ses droits concernant l’indemnité de départ à la retraite, le salarié pourra solliciter, un an au plus tôt avant la date de départ en retraite, un pré-calcul portant sur la conversion de cette indemnité en vue de son utilisation dans le cadre du CET Retraite. La conversion de l’indemnité de départ à la retraite se fera sur la base de ce pré-calcul et donnera lieu, le cas échéant, à une régularisation lors du solde de tout compte. L’entreprise fera l’avance du montant converti en jours du CET Retraite. Les jours épargnés par le salarié dans le CET Retraite et le CET absence ne donnent pas lieu à abondement. L’entreprise pourra abonder, sous conditions ,de conversion de l’indemnité de départ à la retraite en jours selon le barème ci-dessous. L’abondement intervient sous forme de jours, dans la limite du barème décrit dans le table ci-dessous et dans la limite du nombre jours maximum pouvant être placés dans le CET (CET “absence” et CET “retraite”).
et lorsque le nombre de jours épargnés par le salarié sur son CET “retraite” est insuffisant pour atteindre la premiere date à laquelle il pourrait faire valoir ses droits à la retraite à taux plein (régime de sécurité sociale).
Cet abondement est exclusivement destiné à anticiper le départ à la retraite à taux plein du salarié et ne peut en aucun cas donner lieu à monétisation.
De (jours)* A (jours)* Majoration Jours épargnés Jours abondés** Total Cumul jours épargnés Cumul jours abondés Cumul total 1 100 40% 100 40 140 100 40 140 101 250 30% 150 45 195 250 85 335 *indemnité retraite versée au CET-R convertie en jours ** les jours abondés ne génèrent pas d’abondement
La conversion en jours, de l’indemnité de départ à la retraite placée sur le CET retraite se fera en prenant en compte le calcul suivant :
Le salaire journalier du salarié concerné qui se calcule de la façon suivante: ((salaire de base + 13e mois + prime d’ancienneté + cherté de vie)/264*Le décompte des jours de CET “Retraite” pris sont en nombre de jours sur la base du régime de temps de travail du salarié et seront payés sur la base du taux journalier tel que défini ci-dessus au moment de la prise. Les jours de CET “Retraite” ne sont pas des jours assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et des RTT. Aucune part variable ne sera due au titre des jours épargnés et des jours d’abondement du CET pris par le salarié. En cas de départ notamment pour cause de licenciement, démission ou décès, les jours de CET ‘Retraite” issus de l’épargne des salariés donneront lieu à règlement sur la base du salaire journalier tel que prévu ci-dessus, au moment de l’établissement du solde de tout compte. Le salarié ne pourra prétendre à un quelconque abondement, les conditions requises n’étant par définition pas remplies.
ARTICLE 4 - COMPTE EPARGNE TEMPS ABSENCE
4.1 Ouverture du compte. Tous les salariés visés se verront attribuer à leur entrée dans l’entreprise un compte épargne-temps absence (CET Absence).
4.2 Alimentation du compte.Chaque salarié peut affecter à son compte jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés par an. Le CET “Absence” ne pourra pas faire apparaître un solde supérieur à 10 jours.
Tout congé payé non pris au 31 décembre de chaque année, et en dépassement de ce solde de 10 jours sera perdu.
4.3 Utilisation du compte.Les droits du CET Absence ne pourront être accolés au congé principal annuel et ne pourront pas excéder des périodes continues d’une semaine consécutive.
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation sera déposée à la DIRECCTE compétente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même. Elle sera également adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 6 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition exercée dans ce délai, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Cayenne
