RELATIF A L’ORGANISME ASSUREUR ET AU FINANCEMENT DU
RÉGIME DE PRÉVOYANCE
ISSU DE L’ACCORD DE BRANCHE
APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2020
ENTRE
L’association A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ N° Siret : 31159519300039 Ayant son siège social : 8, rue de la Haye Mariaise, 14054 Caen Cedex 4 Représentée par M. dûment habilitée
D’une part,
ET
M., agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA
M., agissant en qualité de délégué syndical FO
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par courrier recommandé du 14 octobre 2019, reçu le 25 octobre 2019, Malakoff Médéric dénonçait à effet du 31 décembre 2019 notre affiliation au régime de prévoyance prévu par l’accord de branche, sauf acceptation par notre Association des nouveaux taux de cotisations proposés à compter du 1er janvier 2020.
Cette dénonciation s’inscrivait dans le cadre de la sortie de Malakoff Médéric de la recommandation prévoyance de la convention collective médico technique.
Devant l’urgence de la décision à prendre compte tenu du délai très court imposé par l’assureur, le comité social et économique a donné un avis favorable à l’acception de cette nouvelle tarification afin de conserver le régime de prévoyance en place dans la structure.
C’est dans ce contexte, que les parties sont convenues, à l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, de conclure le présent accord d’entreprise relatif au régime prévoyance applicable au 1er Janvier 2020 au sein d’A.I.R. Partenaire Santé pour une durée d’un an.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
En complément des dispositions prévues à l’accord de branche, le présent accord d’entreprise a pour objet de confirmer le choix de l’organisme assureur et des nouvelles conditions de financement du régime de prévoyance dont les bénéficiaires, les caractéristiques, les garanties… sont prévus par l’accord conclu dans la branche des entreprises du négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique (IDCC n° 1982).
Il est rappelé que les partenaires sociaux de la branche avaient recommandé MALAKOFF MEDERIC HUMANIS, ayant son siège social : 21, rue Laffitte - 75317 Paris comme organisme assureur de ce régime.
Les parties conviennent de maintenir le contrat conclu avec cet organisme, référencé sous le numéro d’entreprise 517784.
ARTICLE 2 - FINANCEMENT DU RÉGIME
Les cotisations des salariés Cadres et Agents de maitrise relevant de la position III.2 de la convention collective médico-technique applicables au 1er janvier 2020 sont les suivantes, les cotisations étant supportées en partie par A.I.R. Partenaire Santé et en partie par les salariés dans les conditions prévues ci-après :
Tranche A Tranche B Cotisation totale 2,69 % 2,42 % Cotisation salariale 0,18 % 0,96 % Cotisation patronale 2,51 % 1,46 %
Les cotisations des salariés Non cadres et ne relevant pas de la position III.2 de la convention collective médico-technique applicables au 1er janvier 2020 sont les suivantes, les cotisations étant supportées en partie par A.I.R. Partenaire Santé et en partie par les salariés dans les conditions prévues ci-après :
Tranche A Tranche B Cotisation totale 1,37 % 0 % Cotisation salariale 0,54 %
Cotisation patronale 0,83 %
ARTICLE 3 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, A.I.R Partenaire Santé garantit aux salariés bénéficiaires, en cas de changement d’organisme assureur, la neutralité du changement au regard des rentes en cours de service par :
la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service,
le maintien des garanties décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité,
la revalorisation des différentes prestations décès sur des bases de calcul au moins égale à celles déterminées par le contrat d’assurance résilié.
Ce qui précède ne vaut qu’en cas de changement d’organisme assureur. En revanche, en cas de suppression du régime, A.I.R. Partenaire Santé ne serait pas tenu d’assurer les revalorisations ultérieures.
ARTICLE 4 - PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er Janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020.
A l’initiative de l’employeur ou des syndicats, l’accord pourra toutefois être révisé à tout moment dans les conditions légales.
Les parties se réuniront au plus tard le 31 Octobre 2020 pour faire le bilan de son application et envisager la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et transmis par mail en format pdf à l’ensemble du personnel.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (en un exemplaire original).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes,
le 17 décembre 2019,
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
La déléguée syndicale UNSA, Le délégué syndical FO, M. M.
