Air Pays de la Loire Association déclarée loi 1901 Numéro de SIREN : 323266205 Dont le siège est situé 5 rue Edouard Nignon à Nantes (44300) Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées à l’Urssaf auprès de laquelle l’association est immatriculée sous le numéro 527200177782, Code APE : 9499Z,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentatives :
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale
Force Ouvrière, Représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées le 15 juin 2023 afin d'envisager le recours au vote électronique dans le cadre de l’élection des membres du CSE à venir.
Les Parties ont en effet admis que le choix de cette modalité de scrutin était pertinent à plusieurs égards. Le recours à cette modalité de vote permet tout d’abord d’optimiser la participation des électeurs compte tenu de l’existence de situation ou les salariés exercent leurs activités (en totalité ou partie) en dehors des locaux (déplacements, télétravail…). Cette dématérialisation est également un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats.
Le choix du recours au vote électronique doit néanmoins être encadré pour permettre le respect des principes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote.
C’est dans ce cadre que le présent accord (ci-après désigné «
l’Accord ») a été conclu.
Il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant la qualité d’électeur à la date du 1er tour de scrutin de l’élection des membres du CSE lors de l’année 2023. Cet accord acte la possibilité de recours au vote électronique sur internet pour les élections du Comité Social Economique (ci-après désigné CSE). Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.
ARTICLE 2 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
La mise en place du vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par Air Pays de la Loire dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent accord constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.
Le système de vote choisi assurera :
La confidentialité des données transmises notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux
La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,
La sécurité de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes
Le système de vote choisi répondra aux caractéristiques suivantes ;
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires.
Le prestataire retenu doit veiller à ce que son système garantisse le respect des principes généraux du droit électoral parmi lesquels la sincérité, l’intégrité, l’anonymat, l’unicité, la confidentialité et la liberté du vote.
ARTICLE 3 – Assistance et dysfonctionnement
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
ARTICLE 4 – Formation et information
Un mode d’emploi sur cette nouvelle technique de vote sera mis à disposition de chaque salarié.
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique choisi.
ARTICLE 5 – Disposition du protocole d’accord préélectoral
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord autorisant le recours au vote électronique, le nom du prestataire choisi et présentera en annexe le fonctionnement détaillé du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 6 – Déroulement des opérations électorales
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est à durée déterminée.
Il est conclu dans le but d’être appliqué aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE de l’année 2023, soit tout le temps du déroulement du processus électoral.
Il cessera de produire effet à échéance du terme du processus électoral.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 8 –Dépôt de l’accord et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord, conformément aux dispositions des articles des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, sera adressé à la DREETS des Pays-de-la-Loire via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
L’accord sera porté à la connaissance du personnel d’Air Pays de la Loire par email et disponible sur l’intranet « bento ».
Le présent accord collectif d’entreprise comporte 4 pages.
A Nantes, le 15 juin 2023 En 4 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Pour la Direction
Monsieur XXX En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical FO
ANNEXE
Cahier des charges - recours au vote électronique
dans le cadre de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE
Préambule
Afin de :
Faciliter le vote pour les salariés en déplacement, en télétravail, en congés
Simplifier et de sécuriser l’ensemble de son processus électoral,
Air Pays de la Loire souhaite être accompagnée par un prestataire spécialiste du vote électronique, mandaté par la Direction (ci-après désigné le « Prestataire »).
Ce document reprend l’expression des besoins auxquels le Prestataire devra répondre, à savoir :
Prestations attendues ;
respect des règles associées au vote électronique ;
accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique.
Prestations attendues du prestataire
Il est attendu du Prestataire un accompagnement sur l’organisation de l’élection sur les phases suivantes :
La phase pré-électorale ;
La phase électorale ;
La phase post-électorale.
Phase pré-électorale ;
La préparation du calendrier électoral
La définition de l’ensemble des dates de l’élection de manière assistée à partir de la saisie de la date du 1er tour. La planification de l’élection débutera avec l’information des salariés et la convocation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et s’achèvera avec le dépouillement du 2nd tour de l’élection le cas échéant ;
Le contrôle du respect des délais légaux et règlementaires applicables à la procédure d’organisation d’élection du CSE.
Le paramétrage des éléments clés de l’élection
les renseignements administratifs relatifs à Air Pays de la Loire ;
La définition du nombre de sièges à pourvoir avec indication du nombre de sièges à pourvoir au regard des dispositions règlementaires ;
La définition des collèges électoraux avec possibilité de paramétrer des collèges spécifiques ;
La répartition des effectifs et des sièges entre les collèges ;
Le renseignement de la proportion femmes/ hommes au sein des collèges ;
Les renseignements pratiques relatifs à l’élection (choix du nombre de canaux pour la communication des identifiants, taille des mots de passe, paramétrage des messages adressés aux électeurs etc.).
La génération d’un projet de Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), et de la liste électorale
La gestion de la liste des candidats
Saisie des listes de candidats avec intégration photos/logos de la liste, professions de foi. La dimension des bulletins, photo sera identique pour toutes les listes
Phase électorale ;
L’électeur pourra voter d’un ordinateur, d’un smartphone,
Les codes d’accès seront adressés aux électeurs par 2 canaux distincts minimum
Le système doit permettre à l’électeur d’exercer son droit de vote au cours de la durée programmée. Le vote ne pourra intervenir ni avant ni après.
En cas de perte ou de non-réception de l’identifiant, l’électeur peut obtenir de nouveaux codes d’accès auprès du service support du prestataire
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin
S’agissant de l’exercice du droit de vote :
Pour un même scrutin l’électeur ne pourra sélectionner qu’une seule liste
L’électeur pourra rayer le nom de certains candidats
L’électeur pourra voter blanc
L’électeur devra pouvoir vérifier que son vote a bien été enregistré
Phase post-électorale ;
Le système du prestataire doit permettre de gérer les opérations post-électorales
Descellement des urnes par des clés de déchiffrement
Calcul des résultats ; pour ce faire le système procédera :
Au calcul du quorum
L’attribution des sièges aux différentes listes
La détermination des membres élus
Le nombre de siège restant à pourvoir au 2e tour
Le calcul de la représentativité syndicale à l’issue du 1er tour
Edition des listes d’émargement
Edition des procès-verbaux
Initialisation automatique du 2nd tour dans les cas prévus par la loi
Respect des règles associés au vote électronique
Le système de vote doit assurer le respect l’ensemble des contraintes associées au vote électronique, que celles-ci proviennent du droit électoral, du droit du travail ou des recommandations édictées par la CNIL.
Obligation de confidentialité
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le système de vote doit assurer :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;
La sécurité de l’émargement ;
La sécurité de l’enregistrement ;
La sécurité du dépouillement.
Obligation s relatives aux traitements informatiques
Le dossier de vote est conservé jusqu’à l’expiration du délai de recours. Passé ce délai les fichiers sont détruits.
Expertise indépendante
Le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier la conformité du système aux différentes exigences légales et règlementaires parmi lesquelles la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.
Accompagnement des différents acteurs et assistance technique
Chaque électeur aura accès à un mode d’emploi détaillé décrivant le déroulement des opérations électorales sur la plateforme de vote
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote devront bénéficier d’une formation sur le système de vote électronique
Une cellule d’assistante technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place. Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
