AIR PAYS DE LA LOIRE, Association déclarée loi 1901, Numéro de SIREN : 323266205, Dont le siège est situé 5 Rue Edouard Nignon à Nantes (44300), Représentée par Mxxxxx en sa qualité de Directeur, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées à l’Urssaf auprès de laquelle l’association est immatriculée sous le numéro 527200177782, Code APE : 9499Z,
Ci-après dénommé l’Employeur
D’une part
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
Mxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT Mxxxxx, en sa qualité de délégué syndical FORCE OUVRIERE
D’autre part
Conformément aux dispositions des articles L.2143-3, L.2232-16 et L.2232-12 du Code du travail.
Il a été négocié ce qui suit
Préambule
La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».
Suite à la parution au Journal Officiel du décret d’application le 9 mai 2020 rendant ainsi effectif le forfait mobilités durables au 11 mai 2020, Air Pays de la Loire par décision unilatérale en date du 18 décembre 2020, après consultation du CSE et information du personnel, a mis en place à compter du 01/01/2021 un dispositif de forfait mobilités durables au bénéfice des salariés pour leurs déplacement domicile-travail.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire d’octobre 2023, Air Pays de la Loire a souhaité réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale et poursuivre sa démarche incitative de réduction des gaz à effet de serre en encourageant et favorisant pour l’ensemble du personnel l’usage de transports dit à « mobilité douce » ou « alternatifs » dans le cadre des trajets domicile-travail.
A cet effet, les parties se sont rencontrées le 3 avril 2024 et ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1.Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les bénéficiaires, le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables au sein d’Air Pays de la Loire.
Article 2.Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel présent à Air Pays de la Loire, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, alternants, stagiaires…) sous réserve de l’application des modalités de versement, à échéance trimestrielle.
Article 3.Modes de transports concernés
Grâce à ce Forfait Mobilités Durables, Air Pays de la Loire pourra prendre en charge, conformément au décret du 9 mai 2020, modifié par le décret du 13 décembre 2022, les dépenses des salariés effectuant les trajets domicile-travail (locaux d’Air Pays de la Loire) avec les moyens de transport suivants :
vélo personnel mécanique ou à assistance électrique 5VAE) ;
covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
en transports en commun (hors cas de frais d’abonnement) exemple : titres de transport à l’unité ;
Engins de Déplacements Personnels (EDP) à moteur non thermique : trottinettes, gyropodes…
à l’aide d’autres services de mobilité partagée :
location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. : trottinettes, gyropodes) :
véhicule en autopartage à motorisation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène ;
Ces moyens de transport pourront être complétés par d’autres moyens inscrits dans d’éventuels décrets à venir portant sur le forfait mobilités durables.
Article 4.Montant du forfait mobilités durables
Air Pays de la Loire fixe le montant du forfait Mobilités Durables à
400€/an maximum par salarié. Ce montant est exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 5.Formes du forfait mobilités durables
pour le vélo mécanique ou à assistance électrique et/ou pour le covoiturage
Le montant du forfait dépend des distances parcourues ; un kilomètre est indemnisé 0,30 € pour les vélos et VAE, pour le covoiturage 0,18 € sans pouvoir dépasser 100 € / trimestre.
Un montant forfaitaire de 100 € / trimestre est attribué pour 333,33 kilomètres parcourus en vélo et VAE et 555,56 kilomètres parcourus en covoiturage
pour les transports en commun
Le remboursement de l’achat des tickets (titres) de transports aux frais réels (sur justificatifs : tickets ou facture d’achats), et 50% du montant de l’abonnement.
pour les autres services de mobilité partagée en location
Une prise en charge des frais de location (sur justificatifs : facture de location).
Ces dispositifs sont cumulables dans la limite d’un remboursement de 100€ / Trim.
Ainsi, la prise en charge du forfait « mobilités durables » est
cumulable avec la prise en charge du remboursement transport déjà en vigueur à Air Pays de la Loire (50% des frais d’abonnement aux transports publics). Toutefois, l’avantage résultant de ces prises en charge ne peut dépasser 100€/trim ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement si ce dernier excède déjà 100€/trim.
Article 6.Modalités de versement
Le forfait sera versé par trimestre. Le bénéficiaire formulera sa demande chaque trimestre par déclaration des trajets effectués chaque mois avec l’un ou plusieurs moyens de transport précités, sur le formulaire spécifique, à remettre à la responsable des ressources humaines au plus tard le 5 du mois suivant. Avec l’attestation sur l’honneur un justificatif est requis pour les transports en commun, les services de mobilité partagée. L’indemnité sera versée au bénéficiaire sur le salaire du mois suivant la réception (avril, juillet, octobre, janvier).
Article 7.Salarié·e·s à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les
mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Article 8.Date d’effet et durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.
Article 9.suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir régulièrement afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent accord. A l’issue de ces réunions, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent accord, dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous.
Article 10.révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.
Information devra en être faite à la Direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11.dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives, ou les membres de la délégation du personnel au CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12.dépôt de l’accord et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord, conformément aux dispositions des articles des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, sera adressé à la DREETS des Pays-de-la-Loire via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord collectif d’entreprise comporte 4 pages.
A Nantes, le 3 avril 2024 En 4 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Pour la Direction Mxxxxx, En sa qualité de Directeur Par délégation du Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
Mxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT
Mxxxxx, en sa qualité de délégué syndical FORCE OUVRIERE
