Accord d’Entreprise instituant un Compte épargne-temps
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société AIR PRODUCT TRANSPORT société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 983 388 299 00015 dont le siège est situé au 95 avenue des Arrivaux 38070 ST QUENTIN FALLAVIER représentée par XXXXX, prise en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et en sa qualité de Directeur Général.
D'UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées
L‘organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale Sud Solidaires, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART, PRÉAMBULE
Il est rappelé qu’en date du 1er octobre 2024, le groupe AIR PRODUCTS a internalisé ses prestations de transport en France via la création de la société AIR PRODUCTS TRANSPORT (filiale du Groupe AIR PRODUCTS). La société AIR PRODUCTS TRANSPORT via l’article L1224-1 du Code du travail a repris le personnel assujettis à ce transfert conformément à la règlementation en vigueur.
Cette opération de transfert a eu pour conséquence la reprise des soldes de congés et repos non soldés chez les précédents employeurs.
En raison des usages relatifs à la gestion des congés payés et des repos, et compte tenu des soldes transférés importants, la Direction a souhaité ouvrir des négociations sur l'année 2025 pour permettre aux Salariés de bénéficier d'un dispositif de Compte Epargne Temps permettant de faciliter la gestion des repos acquis et des droits à congés payés, et permettant aux salariés de ne pas perdre au 31 mai N les jours de congés non pris ainsi que les repos de l’année.
La direction et les délégués syndicaux tiennent à réaffirmer que le compte épargne-temps n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et de repos acquis dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié.
À ce titre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les :
27 juin 2025
17 juillet 2025
Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique et Champ d'application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail. Il institue un Compte Epargne-Temps et en fixe les modalités de fonctionnements.
Le présent accord se substitue entièrement aux usages relatifs aux règles de report des congés payés ainsi que du report supérieur à 12 mois des repos et à tout accord en lien avec cette thématique.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société (CDD/CDI) justifiant d'une ancienneté d'une année.
Article 2 : Principes généraux
Le Compte Épargne-Temps est un dispositif permettant aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.
Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.
Le Compte Épargne-Temps fonctionne sur la base du volontariat à l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés payés.
Les repos peuvent également être alimentés à l’initiative du salarié, si toutefois au 31 décembre N, les jours de repos ne sont pas pris, ils seront automatiquement transférés sur le Compte Epargne Temps à l’initiative de l’employeur.
Le Compte Epargne-Temps ne peut avoir un solde négatif. Le Compte Épargne Temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension du contrat de travail.
Article 3 : Ouverture et tenue du compte
Un compte épargne temps est ouvert pour l’ensemble du personnel de la société XXXX. Il est rappelé que le Compte Epargne-Temps s'applique à l'ensemble des salariés de la société (CDD/CDI) justifiant d'une ancienneté d'une année.
Le salarié aura connaissance de l’état de son compte valorisé en jours à sa demande ou via le bulletin de salaire. Sa prise d’effectue en jours ou en demi-journée.
Article 4 : Alimentation du Compte Épargne Temps
Chaque salarié peut créditer son Compte Épargne Temps par les éléments suivants :
5 jours ouvrés au titre de la 5eme semaine de congés payés
Les congés conventionnels hors congés pour évènements familiaux ;
10 jours de repos au titre des forfaits jours (pour le personnel cadre uniquement)
Les repos compensateurs non pris valorisés en jours (pour les conducteurs)
Les repos compensateurs de nuit non pris
Les jours de congés pour fractionnements
Ces jours devront être transférés à partir du 1er novembre N et au plus tard au 30 avril N+1 par le salarié. Pour les congés payés, il est rappelé qu’au 31 mai N, si ces jours sont non pris ou non transférés dans le Compte Epargne Temps, ils seront perdus.
Article 5 : Gestion et Valorisation du Compte Épargne Temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Épargne Temps par des jours de congés/repos tels que prévu à l'article 4 du présent accord. La gestion s’effectuera en temps : les jours de repos/congés sont épargnés en tant que jours de repos/congés et sont convertis selon la situation du salarié.
Article 6 : Utilisation du Compte Épargne Temps
Art 6.1 :
Indemnisation d'un congé de fin de carrière
Les droits affectés au Compte Épargne Temps et non utilisés peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une cessation progressive et anticipée d'activité. Dans une telle hypothèse, un accord entre l'entreprise et le salarié déterminera les modalités d'imputation des droits inscrits au Compte Épargne Temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu'à la liquidation des droits à retraite du salarié.
Art 6.2 : Indemnisation d'un congé pour convenance personnelle
Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l'employeur sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l'ensemble de ses droits à congés (CP légaux, JRTT).
Art 6.3 : Indemnisation de congés légaux divers
Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :
Congé parental,
Congé sabbatique,
Congé de présence parentale,
Financement d’une période de formation en dehors du temps de travail.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la Ioi.
Art 6.4 : Compensation de réduction de salaire
Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel à l’initiative du salarié et autorisé par l’employeur.
Cette modalité d'utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à celle qu'il percevait en moyenne au cours des douze mois précédant la réduction de salaire.
Art 6.5 : Compensation liée à une situation personnelle
Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être débloqués en argent pour faire face à une situation financière difficile.
Il pourra s'agir notamment d'une situation liée
À une situation de surendettement ;
À la perte d'emploi du conjoint ;
Au décès d'un membre de la famille (ascendance directe, descendance directe et conjoint) ; A l'invalidité du conjoint ;
À la maladie grave d'un enfant.
Catastrophe naturelle
Mariage ou PACS du salarié
Naissance d’un enfant
Divorce, dissolution d’un PACS
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
Pour I ’ensemble des cas, le salarié devra justifier de sa situation et le déblocage interviendra dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l'objet d'un examen de la RRH.
En dehors des cas d’urgences, le salarié pourra également demander un déblocage en argent par simple demande écrite à l’attention de la direction des Ressources Humaines. Cette demande devra être adresser 2 mois avant la date de déblocage souhaitée.
Art 6.6 : Financement des prestations de retraite
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne temps :
Pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général en application des dispositions légales en vigueur,
Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour anticiper son départ en retraite
Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l'employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider et l'utilisation qu'il souhaite en faire.
Article 7 - Délai et procédure d'utilisation du CET :
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour prendre un congé, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH à l’attention de la RRH en même temps que la demande du congé. Il doit utiliser, pour ce faire, l'imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.
A l’exception des dispositions et modalités prévues par la loi pour les congés légaux listés à l’article 6.3 du présent accord, le salarié qui souhaite utiliser le temps épargné pour prendre un congé non rémunéré doit en formuler la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, moyennant un délai de prévenance à respecter de :
1 mois : pour un congé d’une durée égale à 2 semaines ; l’employeur formulera sa réponse sous 5 jours ouvrés.
2 mois : pour un congé d’une durée comprise entre 2 semaines et 1 mois, l’employeur formulera sa réponse sous 10 jours ouvrés.
3 mois : pour tout congé d’une durée supérieure à 1 mois, l’employeur formulera sa réponse sous 15 jours ouvrés.
Par commun accord entre les parties ces délais pourront être écourtés. Il est rappelé que la possibilité pour un salarié d’utiliser ses droits CET pour l’un des congés listés dans le présent accord ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Ce déblocage est subordonné à l'autorisation du départ en congé par l’employeur et à sa prise effective par le salarié ; c’est notamment le cas des demandes effectuées durant la période de congé estival (juin, juillet, août).
Le salarié qui se verra opposer un refus de l'employeur, pourra reformuler sa demande après ce refus, en respectant les délais de présences ci-dessus. Par commun accord entre les parties ces délais pourront être écourtés.
A l'issue du congé, dés lorsque ce dernier est supérieur à 6 mois, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou se voit proposer un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Dans le cas d'un congé inférieur à 6 mois, il sera automatiquement réintégré dans son emploi précédent.
Article 8 - Régime Social et Fiscal des indemnités
A titre purement informatif, il est rappelé que l’inscription des droits au Compte Epargne-Temps ne donne pas lieu à prélèvements obligatoires. Ceci sont réalisés, dans les conditions prévues par la loi, au moment de l’utilisation des droits et selon la nature de cette utilisation.
Article 9 : Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés – AGS – fixé annuellement par décret. A titre indicatif, le plafond garanti est fixé à 94.200 euros pour l’année 2025.
Dès l’atteinte de ce plafond, le Compte Epargne Temps ne pourra être alimenté davantage. La direction se chargera d’informer chaque salarié se trouvant dans cette situation. Lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17 du Code du travail, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Article 10 : Liquidation du Compte Épargne Temps
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du Compte Epargne-Temps.
Les droits capitalisés sur le Compte Epargne-Temps seront versés au salarié dans son solde de tout compte y compris en cas de faute grave ou lourde.
Il en va de même en cas de transfert du contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le compte Epargne-Temps est clôturé.
Article 11: Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 12 : Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie.
Article 13 : Entrée en vigueur de l'accord et dépôt
L’accord est déposé par voie électronique sur la plateforme dédiée, et au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise.
L’accord entrera en vigueur Ie 1ER septembre 2025.
Article 14 : Information du personnel
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord d'entreprise par voie d’affichage.
Un mail sera également adressé à l’ensemble des salariés par la direction des Ressources Humaines.
Fait à Saint Quentin Fallavier le 17 juillet 2025
Pour la société AIR PRODUCTS TRANSPORT
Responsable des Ressources Humaines
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
