ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société AIR PRODUCTS TRANSPORT société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, sous le numéro 983 388 299 00015 dont le siège est situé au 95 avenue des Arrivaux 38070 ST QUENTIN FALLAVIER représentée par XXXXXX, prise en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et XXXXXX en sa qualité de Directeur Général. D'UNE PART, Et : Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées L‘organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par XXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical, L'organisation syndicale Sud Solidaires, représentée par XXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical, D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Il est rappelé qu’en date du 01/10/24, le groupe AIR PRODUCTS a procédé à l’internalisation de ses prestations de transport en France par la création de la société AIR PRODUCTS TRANSPORT, filiale du Groupe AIR PRODUCTS Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, la société AIR PRODUCTS TRANSPORT a repris l’ensemble du personnel concerné par cette opération de transfert, dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette reprise a eu pour conséquence l’intégration de cinq sociétés différentes, chacune disposant de politiques de rémunération, d’usages et de pratiques salariales propres. Deux activités principales coexistent désormais au sein de l’organisation :
PG
Vrac
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires, dans le but d’harmoniser et de valoriser ces deux principales activités. Les discussions ont porté notamment sur l’évolution des rémunérations, en tenant compte :
De la situation économique et financière de l’entreprise,
De l’évolution du coût de la vie,
Et de la nécessité de reconnaître l’engagement et la contribution des salariés.
À ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les
27 août 2025
30 septembre 2025
7 octobre 2025
19 décembre 2025
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord se substitue et remplace de manière définitive l’ensemble des accords, avenants, usages, engagements unilatéraux et pratiques antérieurs relatifs aux thèmes abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. En conséquence, à compter de son entrée en vigueur soit le 1er janvier 2026, toute disposition antérieure portant sur les mêmes objets est réputée caduque et sans effet. À l’issue de ces échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs de la société AIR PRODUCTS TRANSPORT, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), présents dans les effectifs à la date d’effet du présent accord, soit au 1er janvier 2026.
Article 2 – Augmentation générale des salaires
À compter du 1er janvier 2026, il est accordé une augmentation du taux horaire de base brut, calculée en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise. La date d’ancienneté de chaque salarié, figurant sur son bulletin de paie, servira de référence pour l’application du barème d’évolution. Le taux horaire sera ainsi réévalué automatiquement à chaque franchissement de seuil d’ancienneté. Exemple : un conducteur totalisant 5 années d’ancienneté au 1er mars 2026 verra son taux horaire de base de 13.50 € bruts pour l’activité PG passer à 14,04 € bruts, correspondant à une évolution de 4 %, applicable à compter du 1er avril 2026.
Pour l’activité PG
Ancienneté
Taux horaire au 1er Janvier 2026
Base brut
Evolution en % en fonction de la date d’ancienneté du salarié
0-2 13,5 Base 0% 2-5 13,77 Base 2% 5-10 14,04 Base 4% 10-15 14,31 Base 6% +15 14,58 Base 8%
Pour l’activité Vrac
Ancienneté
Base Brut
Taux horaire de Base Brut
Evolution en % en fonction de la date d’ancienneté du salarié
0-2 Base 14 0% 2-5 Base 14,28 2% 5-10 Base 14,56 4% 10-15 Base 14,84 6% +15 Base 15,12 8%
Majoration de la rémunération des conducteurs formateurs et conducteurs flex
Il est convenu que les salariés titulaires du statut de conducteur formateur ou de conducteur flex bénéficient d’une majoration de leur rémunération horaire brute d’un montant de 0,50 euros.
Cette majoration s’applique en sus du taux horaire brut prévu par la grille de rémunération correspondant à l’activité exercée (activité Vrac ou activité PG) et à la tranche d’ancienneté du salarié, telle que définie par les grilles salariales en vigueur.
À titre d’exemple, un conducteur formateur justifiant de 3 ans d’ancienneté au 1er janvier 2026, rattaché à l’activité Vrac, percevra une rémunération horaire brute de 14,28 euros, majorée de 0,50 euro, soit une rémunération totale de 14,78 euros brut.
Il est précisé que cette majoration est strictement conditionnée à l’exercice effectif des fonctions de conducteur formateur ou de conducteur flex, (formalisé par une lettre de mission en cours de validité pour les conducteurs formateurs). En conséquence, si le salarié n’est plus lié par une lettre de mission ou s’il cesse d’exercer les fonctions de conducteur formateur. Il ne conservera pas la majoration de 0,50 euros et retrouvera la rémunération correspondant à son statut et à son ancienneté, conformément aux grilles salariales existantes. Il en va de même pour tout conducteur « flex » qui ne souhaiterait plus exercer la polyvalence sur l’ensemble du territoire national. de sa propre initiative ou du fait d’une évolution de sa situation professionnelle, à la polyvalence sur l’ensemble du territoire national, perdra définitivement le bénéfice de la majoration de 0,50 € brut. Dans ce cas, la majoration de 0,50 € brut ne sera pas maintenue et ne pourra en aucun cas être intégrée à sa rémunération, y compris s’il venait à retrouver ultérieurement un poste de conducteur. En effet, cette majoration présente un caractère strictement lié à l’exercice effectif de la polyvalence et ne constitue en aucun cas un élément de rémunération acquis, contractuel ou pérenne. Elle ne pourra, à ce titre, être maintenue, intégrée ou revendiquée dans la rémunération du salarié, y compris dans l’hypothèse où celui-ci retrouverait ultérieurement un poste de conducteur.
Cette revalorisation s’applique sur :
Le salaire de base contractuel,
Hors primes variables, indemnités ou avantages en nature.
Les heures supplémentaires effectuées seront également impactées par l’évolution du taux horaire.
A compter du 1er janvier 2026, les salaires d’embauche seront ajustés en conséquence.
A noter que le temps contractuel des conducteurs de l’activité Vrac demeure inchangé.
Il est rappelé que l’ensemble des rémunérations du personnel administratif (sédentaire) a fait l’objet d’une revalorisation individuelle avant le transfert, soit avant le 1er octobre 2024, matérialisée par un avenant au contrat de travail. Un budget complémentaire est néanmoins prévu pour financer des augmentations individuelles supplémentaires, attribuées selon les critères suivants :
Performance et implication professionnelle,
Évolution ou acquisition de nouvelles compétences,
Prise de responsabilités nouvelles.
Ce budget est distinct du budget consacré aux augmentations générales.
Article 4 – Prime Annuelle
4.1. Bénéficiaires Une prime annuelle est attribuée sous condition d’ancienneté à l’ensemble des conducteurs y compris les conducteurs formateurs/flex présents à l’effectif de l’entreprise au moment de son versement.
4.2. Montant et conditions d’attribution Le montant de la prime annuelle est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, conformément au barème figurant en annexe au présent accord.
4.3. Modalités de versement La prime annuelle est versée en deux fractions :
Une première moitié au mois de juin, en vue de la préparation des congés estivaux ;
Une seconde moitié au mois de novembre, en vue de la préparation des congés hivernaux.
4.4. Évolution liée à l’ancienneté L’évolution du montant de la prime est automatique à la date anniversaire de l’ancienneté du salarié. Ainsi, en cas de changement de tranche d’ancienneté entre les deux versements (par exemple, date anniversaire en février), la part de prime versée au mois de juin sera calculée sur la base du nouveau montant correspondant à l’ancienneté actualisée.
4.5. Dispositions particulières En cas de départ en cours d’année, de congés sans soldes/sabbatiques/absences injustifiées, la prime annuelle est versée au prorata du temps de présence effective sur la période considérée.
5.1 Objet de la prime de performance Il est institué au sein de l’entreprise une prime de performance destinée à encourager l’amélioration continue des résultats individuels et collectifs des conducteurs. Cette prime, destinée à l’ensemble des conducteurs, n’est pas conditionnée à une durée minimale de présence dans l’entreprise pour en bénéficier.
5.2 Montant et modalités de versement La prime de performance est fixée à 240 euros bruts par trimestre. Elle est versée mensuellement.
5.3 Bonus annuel de performance maximale Tout conducteur ayant atteint 100 % des bonus trimestriels sur l’ensemble de l’année civile se verra attribuer un bonus supplémentaire de 240 euros bruts, versé au mois de janvier de l’année N+1.
5.4 Critères d’attribution L’attribution de la prime de performance est conditionnée au respect de critères définis par l’entreprise. Chaque année, ces critères font l’objet d’un réexamen et d’un travail conjoint avec les délégués syndicaux, dans le but d’améliorer la performance globale de l’entreprise et d’adapter le dispositif aux priorités opérationnelles. Les modalités d’évaluation, les indicateurs retenus ainsi que les règles de calcul sont communiqués chaque année aux conducteurs par voie d’affichage ou par courriel à destination des conducteurs. En cas de modification substantielle du dispositif, une consultation préalable des délégués syndicaux sera organisée.
5.5 Critères applicables pour l’année civile 2026 Pour l’année 2026, les critères retenus sont les suivants :
Assiduité (50 % du montant total de la prime trimestrielle) :
Les arrêts maladie ou absences injustifiées supérieurs ou équivalents à 5 jours travaillés par trimestre entraînent la perte du bonus assiduité pour le paiement de la prime trimestrielle suivante. Ne sont pas pris en compte : les jours d’arrêt pour accident du travail ou congés légaux.
Sinistralité / accidentologie (50 % du montant total de la prime trimestrielle) :
La survenue d’un sinistre ou d’un incident sécurité responsable au cours du trimestre entraîne la perte du bonus sinistralité pour le paiement de la prime trimestrielle suivante. Une analyse sera effectuée par le responsable QHSE pour évaluer le fait responsable de l’incident survenu.
Il est précisé que, lorsqu’un incident est identifié postérieurement à son occurrence, y compris plusieurs semaines après les faits, une régularisation correspondante sera effectuée. Cette régularisation prendra la forme d’un rattrapage opéré lors du versement de la prime suivante.
Le respect de chacun de ces critères conditionne l’attribution totale ou partielle de la prime pour la période considérée.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie.
Article 8 : Entrée en vigueur de l'accord et dépôt
L’accord est déposé par voie électronique sur la plateforme dédiée, et au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise.
L’accord entrera en vigueur Ie 1ER janvier 2026.
Article 9 : Information du personnel
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord d'entreprise par voie d’affichage. Un mail sera également adressé à l’ensemble des salariés par la direction des Ressources Humaines.
Fait à Saint Quentin Fallavier le 19 décembre 2025
Pour la société AIR PRODUCTS TRANSPORT
XXXX - Responsable des Ressources Humaines
XXXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
