NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2023 / Air Products SAS
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société AIR PRODUCTS SAS, dont le siège social est situé 45 Avenue Victor Hugo 93 534 AUBERVILLIERS Cédex, siret 548501907 représentée par :
M., en sa qualité de Directeur Général Délégué
M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par :
M., en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
M., en sa qualité de membre de la Délégation Syndicale CFDT
Il est exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 et conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants du Code du Travail, la Direction d’AIR PRODUCTS SAS et la délégation syndicale CFDT se sont réunies les 9 janvier, 19 janvier, 23 janvier, 30 janvier ainsi que le 3 février 2023. Lors des réunions des 9 janvier, 19 janvier, 23 janvier, 30 janvier et 3 février 2023, plusieurs propositions concernant l’ensemble des catégories de salariés ont été discutées entre la Direction et la délégation syndicale CFDT.
A l’issue de ces échanges, il a été convenu de conclure le présent protocole d’accord :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la société Air Products SAS.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Augmentation des salaires
Les parties conviennent
qu’une augmentation collective de 4,5 % sera appliquée sur le salaire brut de base des salariés éligibles.
Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés actifs d’Air Products SAS présents à l’effectif de la Société à la date d’effet de l’augmentation (à l’exclusion des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou contrats de professionnalisation) et répondant aux critères suivants : - ne pas avoir bénéficié de promotions et/ou d’évolutions de situation salariale depuis le 1er janvier 2023 ; - avoir intégré la société Air Products SAS à une date antérieure à la date du 1er janvier 2023 ;
Cette augmentation prendra effet
au 1er mars 2023 pour l’ensemble des salariés concernés.
2.2. Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Seront concernés par le versement de la PPV les salariés d’Air Products titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 30 avril 2023.
Le montant de la PPV attribuée sera modulé pour chaque bénéficiaire en fonction de la rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée et de la durée du travail prévue au contrat de travail, comme suit :
Modulation en fonction du critère de la rémunération :
Une PPV d’un montant maximum de :
2 000 € bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération brute totale inférieure, en équivalent temps complet, au plafond de 3 SMIC annuels d’avril 2022 à mars 2023 ;
1 250 € bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération brute totale supérieure, en équivalent temps complet, à 3 SMIC annuels d’avril 2022 à mars 2023
sera versée aux salariés éligibles
avec leur salaire du mois d’avril 2023. La rémunération s’apprécie en salaire brut sur les 12 mois glissants précédant le mois de versement.
Modulation en fonction du critère de la durée de présence effective :
Les salariés visés à l'article 2.2 n’ayant pas été présents de manière effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une
PPV proportionnelle à leur durée de présence durant cette période.
Pour le règlement de cette prime, sont assimilées à des périodes de temps de travail effectif, les absences pour les motifs suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Modulation en fonction du critère de la durée du travail prévue au contrat de travail :
Les salariés visés à l'article 2.2 à temps partiel se verront appliquer une
proratisation du montant de la PPV proportionnellement à la durée du travail correspondant au temps complet en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 – Publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », service de dépôt en ligne, et publié dans la base de données nationale en ligne. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des deux parties signataires.
Fait à Aubervilliers, le 8 février 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société Air Products SAS
M. M. Directrice Ressources HumainesDirecteur Général Délégué
Pour la Délégation Syndicale :
M. M. Délégué Syndical CFDTMembre de la Délégation Syndicale
