ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société AIR PRODUCTS FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est 45 avenue Victor
Hugo, Parc des Portes de Paris, Bât 270 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le SIREN 548501907,
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise
Pour le syndicat CFDT,
XXXXXXXXXXX Délégué syndical
D’autre part
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IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier l’accord collectif du 23 juillet 2013 relatif à la durée du travail et prévoyant, dans son article 14, la mise en place d’un compte épargne-temps (« CET »).
Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord, venant se substituer aux dispositions de l’article 14 de l’accord susvisé, relatif au compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré et de bénéficier, dans les conditions fixées par le présent accord, d'une rémunération immédiate ou différée, des périodes de congés ou de repos non pris.
Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en conformité le dispositif du compte épargne temps avec la réglementation actuelle et ouvrir cette possibilité à l’ensemble du personnel sans la condition d’âge.
Les parties en présence ont été animées par le souci de revoir les conditions de mise en œuvre du compte épargne-temps et permettre une avancée sociale significative en la matière.
Ainsi, le compte épargne-temps mis en place répond à la volonté de la société AIR PRODUCTS et des organisations syndicales d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Dispositions générales
Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré et de bénéficier, sous certaines conditions, d’une rémunération immédiate ou différée, des périodes de congé ou de repos non pris.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’utilisation du compte épargne temps.
Article 2. Champ d'application – Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 (un) an de présence.
Article 3. Ouverture de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.
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Plus particulièrement, les salariés intéressés devront communiquer à la Direction des Ressources Humaines un bulletin d’adhésion précisant :
− Le nombre de jours qu’ils souhaitent affecter sur leur compte ; − La source de l’alimentation.
En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps.
Article 4. Alimentation du compte
4.1. Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit en faire la demande par mail au service RH, IMPÉRATIVEMENT entre le 1er mars et le 30 avril de chaque année
4.2. Alimentation à l'initiative du salarié
4.2.1. Alimentation en temps
Chaque salarié peut décider de porter sur son compte :
− 5 jours maximum de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ; − 40 heures de repos maximum acquis au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ; − 7 jours de repos maximum liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; − 5 jours de repos maximum accordés dans le cadre d'un forfait jours ; − Les jours d’ancienneté défini par la convention collective acquis au titre de l’année n-1
Le nombre de jours de congés et de repos affectés au compte épargne-temps est limité à 7 jours par an sauf cas exceptionnels validés par la Direction des Ressources Humaines (ex : Dons de jours acquis).
4.2.2. Modalités d’alimentation du compte épargne-temps par le salarié
Le salarié qui souhaite alimenter son compte épargne-temps en fait la demande, par mail ou par écrit, au service RH. L’écrit indique les éléments qu’il entend affecter à son compte épargne-temps dès que le droit à ses éléments est acquis.
L’entreprise refuse l’alimentation dès lors que celle-ci viole les dispositions d’ordre public (affectation du congé annuel que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables, impossibilité d’affecter des repos prévus en contrepartie du travail de nuit, impossibilité d’affecter les repos quotidien et hebdomadaire, etc.) ou les dispositions du présent accord.
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4.3. Plafond
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : − les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 130 jours. − les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 26 000 euros.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 5. Gestion du compte
5.1. Modalités de décompte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés (1 semaine = 5 jours)
5.2. Modalités de conversion en argent des jours épargnés
La gestion du compte CET se fait en temps.
La durée de la journée (1 jour = 7 heures), ainsi que les modalités de conversion en argent au moment de l’utilisation du compte : salaire au moment de la liquidation (salaire de base + prime ancienneté)
Il est convenu que les sommes ainsi obtenues seront revalorisées pendant la durée de leur épargne au même rythme que la rémunération de base du collaborateur.
5.3. Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte ou du transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la même formule que pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
5.4. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, si les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (92 736€ en 2024), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
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5.5. Information du salarié
L’information est assurée dès la création du compte et à tout moment sur le service intranet de l’entreprise : Global Payroll.
5.6. Tenue du compte
Le compte épargne-temps est géré par le service Payroll.
Article 6. Utilisation du compte en temps
6.1. Utilisation à l'initiative du salarié
6.1.1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiels suivants :
− Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; − Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; − Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; − Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour
faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise dans la limite
de 7 jours (en plus des 7 jours maximum épargnés) : − Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; − Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Le bénéficiaire aura alors un maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite des jours donnés qui ne peuvent excéder 28 jours par an.
6.1.2. Conditions et modalités d'utilisation des congés
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6.1.2.1. Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances
personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée dans les condition suivantes :
− 7 jours ouvrés avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs − 15 jours ouvrés avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation à hauteur de 6 à 10 jours consécutifs − 1 mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation à hauteur de 11 à 20 jours consécutifs − 3 mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation au-delà de 21 jours consécutif dans les seules hypothèses de congés acquis au travers de dons de jours ou de départ en retraite.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines :
− Pour les demandes de congés inférieur à 5 jours : 3 jours de délai de réponse − Pour les demandes de congés inférieur à 10 jours : 5 jours de délai de réponse − Pour les demandes de congés au-delà de 10 jours : 15 jours de délai de réponse
Le refus d’octroyer les congés doit être motivé par le responsable hiérarchique ou le service Ressources Humaines.
6.1.2.2. Formation professionnelle
En cas de projet de transition professionnelle, le salarié peut utiliser son compte épargne-temps pour financer des absences restant à sa charge, dans le cadre strict des congés de formation d’au minimum 12 mois (sous réserve de justifier de la réalité de l’inscription à un organisme de formation et de son suivi assidu).
6.1.2.3. Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
− Être âgé d'au moins 57 ans ; − Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; − Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 3 mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception transmis au département des ressources humaines. Le service des Ressources devra répondre sous un délai de 1 mois et le refus devra être motivé.
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6.1.3. Indemnisation du salarié pendant le congé ou pendant la période de temps
partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
6.1.4. Statut du salarié pendant son absence financée par les droits acquis au
compte épargne temps.
L’utilisation des droits sous forme de congé de quelque nature que ce soit ou de diminution de la durée du travail n’emporte pas la rupture du contrat qui, le cas échéant, n’est que suspendu.
Le salarié continue pendant ces périodes d’acquérir des droits de toute nature (ancienneté, congés payés, etc…) selon les règles applicables au congé qu’il a posé.
6.1.5. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à
temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Article 7. Utilisation du compte en numéraire
7.1. Complément Exceptionnel de rémunération
Le salarié peut demander exceptionnellement la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an, sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1, dans les cas suivants : − Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité − Décès du conjoint ou du pacsé. − Décès d’un enfant − Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité − Naissance d'un enfant ou adoption d’un enfant − Situation de surendettement
La demande doit être formulée avec justificatif auprès du département des ressources humaines par mail dans les 8 jours de l’évènement. La réponse du service interviendra dans les 8 jours suivant, pour mise en paiement sur le salaire du mois suivant.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord
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Conformément et dans les limites prévues à l'article L. 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d'utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment, sous réserve de l'accord de son employeur.
7.2. Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de
retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut enfin utiliser ses droits du compte épargne temps pour les transférer sur son Plan Epargne Entreprise (PEE).
Article 8. Cessation et transfert du compte
8.1. Cessation du compte
8.1.1. Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clos à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par courrier recommandé ou par mail au service des ressources humaines.
Pour la liquidation de ses droits, le salarié pourra prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur son compte :
− Dans la limite de 15 jours par an − Avec l'accord de sa hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines sous un délai de réponse de 8 jours − Et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
8.1.2. Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clos de plein droit en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié.
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Article 9. Dispositions finales
9.1. Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble de la société AIR PRODUCTS SAS.
9.2. Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2025 avec une clause de revoyure.
Les parties conviennent en effet de se réunir en début de chaque année, suivant la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
9.3. Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu, entre les parties qu’un bilan sera dressé et présenté pour information aux membres du Comité Social et Économique (CSE) lors d’une réunion plénière.
9.4. Révision
En cas de promulgation de dispositions légales plus favorables, les parties se réuniront afin d'en déterminer conjointement les modalités d'application par voie d'avenant au présent accord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chaque partie signataire ou adhérente peut par ailleurs demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
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Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
9.5. Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
