de l’Activité Partielle de Longue Durée « Rebond »
Entre :
La Société AIRALIS immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro Siren 443 528 799
NAF 4322B - « Travaux d’installation équipements thermiques et climatisation » Dont le siège social se situe 1 Allée de la Râperie – 59493 VILLENEUVE D’ASCQ. Représentée par la société SILVER, Président, elle-même représentée par M…………………………………., son Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. D’une Part,
Et
L’ensemble des salariés de la société AIRALIS, auquel l’employeur a proposé un projet d’accord d’entreprise et a soumis ledit accord à l’approbation de la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2232-23 et suivants du Code du travail ;
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité :
AIRALIS est une entreprise spécialisée dans la conception, l’installation et la maintenance de systèmes de systèmes de climatisation, de traitement d’air, plomberie et froid industriel, pour une clientèle de professionnels principalement.
Créée il y a plus de 20 ans, en 2002, l’entreprise est basée à Villeneuve D’Ascq (59493). Aujourd’hui, AIRALIS c’est 2.3M€ de chiffre d’affaires (« CA ») en 2024, une équipe de 14 collaborateurs, dont 3 au bureau et 11 sur le terrain (8 techniciens en prestation s de travaux et 2 techniciens spécialisée en maintenance et dépannage).
AIRALIS intervient dans des secteurs variés : tertiaire (bureaux, cliniques dentaires et vétérinaires, bâtiments industriels avec entrepôts), ainsi que dans le domaine industriel, auprès de clients tels qu’OVH, les gigafactories et Roquette.
La taille de chantier oscille entre 50K€ et 500k€ en CVC (chauffage, ventilation et climatisation) et plomberie.
La répartition du Chiffre d’affaires est la suivante :
98% clientèle professionnelle et 2% clientèle particulier
70% en tertiaire et 30% en industrie.
L’entreprise AIRALIS a été achetée par la société SILVER en janvier 2024 (elle-même détenue par deux personnes physiques : M………………………….. et M………………………………….). AIRALIS a connu un développement en 2021 et un second en 2024 avec un volume d’affaires important qui a nécessité le recrutement de techniciens supplémentaires. L’objectif est de poursuivre le développement sur un domaine technique en demande.
L’entreprise est composée de 14 salariés, avec l’organisation suivante :
Bureau : 3 personnes
Terrain – Service travaux : 9 techniciens
Terrain – Service maintenance/dépannage : 2 techniciens.
L’organigramme de l’entreprise est annexé au présent accord. (Annexe 1)
Suite au rachat, l’entreprise se professionnalise grâce à l’intégration de compétences. Le projet de développement perdure, l’objectif étant de conserver les compétences acquises.
L’année 2025 enregistre une baisse de carnet de commandes par rapport aux années précédentes : Années 2020 2021 2022 2023 2024 Chiffre d’Affaires en € 995 954 1 489 494 1 674 248 1 596 752 2 268 260 Effectif moyen 2.68 4 7.96 8.41 10.78 Effectif affectée à l’activité (liasse fiscale) 5 10 10 10 14
Pour l’année 2025, le carnet de commandes validé par les clients de l’entreprise à ce jour (18 juillet 2025) est de 1 546 829 €, réparti mensuellement de la manière suivante :
Il est important de noter :
En juillet, dans les 187 631 €, 60 000 € concernent la facturation des contrats de maintenance pour le second semestre 2025, ce qui n’occupe pas notre équipe mais bien un technicien pour le reste de l’année ;
Dans les 140 531 € de CA à facturer en septembre 2025, 55 936 € ne concernent pas de la charge de travail (car il s’agit d’une facture de fin de chantier et un chantier pour lequel nous faisons appel à de la sous-traitance). Le CA mobilisant les équipes sera de 84 595 €.
Le CA (hors contrats de maintenance) doit être au minimum de 140 000 € pour occuper 100% de notre équipe ;
Concernant les devis réalisés, l’entreprise comptabilise la somme totale de 1 792 539 € de devis pour lesquels elle a établi un taux de probabilité d’obtention pour chacun d’entre eux pour 2025 et 2026. Le montant estimé pour 2025 serait de 363 608 €. Qui s’ajoute donc aux commandes validées, soit un CA prévu de 1 910 437 €.
La visibilité s’est extrêmement raccourcie en 2025, les clients font faire des devis mais ne prennent pas ou peu de décisions. La concurrence est nettement plus forte, nous étions par le passé en moyenne 3 entreprises à répondre sur un dossier, aujourd’hui, nous sommes au minimum 7 à 8 entreprises sur chaque dossier. Ainsi nos confrères baissent leurs tarifs pour obtenir les chantiers, ainsi la rentabilité est revue à la baisse. Pour comparaison, en 2024, le carnet de commandes de l’année était établi pour toute l’année 2024 en mars/avril 2024. Il y avait donc une visibilité à plus de 6 mois. A ce jour, le 18 juillet 2025, les mois d’août, septembre, octobre et novembre serons très creux. A ce jour, un creux d’activité se présente dès le 18 août 2025 pour 3,5 mois environ. Néanmoins nous espérons valider quelques devis au retour des congés d’été. L’équipe est très active au commerce, à la réalisation de devis, à la négociation et aux relances pour subir le moins possible ce creux d’activité. De plus, l’entreprise est encore consultée à ce jour pour des chantiers devant démarrer fin d’année 2025, comme un appel le 18 juillet 2025 matin pour un projet à 200 K€ devant démarrer fin novembre début décembre 2025, étalé sur 5 ou 6 mois. Aussi, l’entreprise n’est pas à l’abris d’un décalage de certains chantiers. Un reporting est établi chaque mois afin de suivre la rentabilité de l’entreprise. Ce reporting est joint en annexe 1 du présent accord. Avec la prévision de CA mentionné plus haut, l’excédent brut d’exploitation atterrissage serait de - 40 674 €. Cette perte nécessite de puiser dans la trésorerie de l’entreprise, qui est à fin juin 2025 de 306 182 €. L’année 2026 est déjà très bien engagée puisqu’à ce jour 1 175 153 € de commandes clients sont validées de manière ferme, ce qui représente + de 50% de notre chiffre d’affaires pour 2026. La pérennité de l’entreprise n’est donc pas engagée. Néanmoins, nous mettons en place des solutions pour éviter d’atteindre une trésorerie trop basse fin d’année 2025, car il est impératif d’avoir un besoin en fonds de roulement suffisant pour un CA qui reprend au 1er semestre 2026, au regard des commandes déjà validées et des consultations que l’entreprise a actuellement. La trésorerie minimale pour faire fonctionner Airalis doit être de 250 000 €.
Les perspectives d’activité de l’entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Les actions mises en place au sein de l’entreprise sont les suivantes :
Effectuer des rendez-vous commerce pour rechercher de nouveaux prescripteurs et clients (action mise en place depuis l’automne 2024) ;
L’entreprise a établi une liste de nouveaux contacts qu’elle rencontre, qui eux-mêmes transmettent de nouveaux contacts. Depuis octobre 2024, l’entreprise a pris contact avec 155 sociétés, de nombreux rendez-vous ont été effectués (de l’ordre de 55) et la diffusion de la plaquette commerciale a été réalisée également ;
Grâce à ces actions de nouveaux devis ont été demandés et des conversions en commandes ont été réalisées. Ainsi nous avons enrichi notre base clients de nouveaux clients.
Nous n’hésitons pas à répondre à des chantiers de plus petites tailles.
De même, nous répondons aussi à des chantiers pour des particuliers quand cela est possible.
Identifier des travaux en sous-traitance pour le compte d’autres entreprises d’une taille plus importante que AIRALIS et ayant une charge de travail à confier. Les entreprises déjà rencontrées sont au nombre de 23. Celles pour lesquelles des devis ont été réalisés sont : DALKIA, EQUANS, BOUYGUES ENERGIES, VINCI, SANTERNE FLUIDE et SMEF AZUR ;
L’entreprise a envoyé la semaine du 21 juillet 2025 sa plaquette commerciale à l’ensemble de ses clients ayant un contrat de maintenance ou faisant appel à ses services pour le dépannage.
L’entreprise a également décider d’élargir son périmètre géographique d’intervention afin de répondre à des consultations pour des chantiers plus lointains. Jusqu’à présent nous intervenions sur des chantiers à 1h maximum du siège de l’entreprise, aujourd’hui nous effectuons d et répondons à des chantiers à 2h30 de notre siège.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
L’objectif de l’entreprise est de pouvoir conserver l’ensemble de son équipe dans cette période de baisse d’activité. Ainsi il a été décidé, à la fois pour motiver les salariés mais aussi pour que l’entreprise gagne en compétences, de les former afin qu’ils puissent avoir toutes les compétences nécessaires à leur activité. Le programme de formation établi permet de former des salariés sur des thématiques différentes correspondant entre 4 et 24 jours de formation par salarié.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise.
La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est applicable à tous les salariés de l’entreprise.
Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21 septembre 2027. La première période d’autorisation débutera à compter du 22 septembre 2025. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés dans les conditions prévues par l’article 4 du présent accord, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 100% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des raisons énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail, durant toute la durée de la mise en APLD-R, dès lors que l’administration a validé la mise en APLD-R.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
La liste des formations par salarié se trouve en annexe 1 du présent accord. Les thèmes principaux sont les suivants :
Habilitations métier : habilitation électrique, habilitation nacelle, habilitation travail en hauteur, habilitation fluides frigorigènes ;
Formations métier :
Electricité - Fondamentaux pour technicien CVC (Chauffage, Ventilation et Climatisation)
Plomberie – formation sur mesure pour que nos salariés soient polyvalents ;
Soudure
Mise en service des installations de climatisation
Sécurité :
Travail en hauteur
Sauveteur Secouriste au travail
AIPR - Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Les modes de financement sont les suivants :
Financement par l’OPCO CONSTRUCTYS ;
Financement par les fonds propres de l’entreprise
Demande de participation aux salariés par la mobilisation de leur compte CPF pour les formations les plus onéreuses (projet de formation co-construit entre le salarié et l’employeur) ;
Certaines formations seront effectuées par des fournisseurs gratuitement
Certaines formations seront effectuées en interne.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Réunion collective d’information ;
Entretien individuel avec les salariés concernés (avec remise des documents relatifs au programme de formation prévu).
L’entreprise organise les formations en fonction du planning d’activité. Des dates sont déjà prévues pour certaines formations (plan de formation en annexe).
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Engagement des mandataires sociaux
Les mandataires sociaux qui entreraient dans le périmètre du présent accord s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 2.
Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
autre.
Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’APLD-R, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre leurs jours de congés payés acquis et leurs jours de repos.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYS LEZ LANNOY (44 rue Anatole France 59390 LYS LEZ LANNOY).
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle du Bâtiment dont l’adresse mail est la suivante accords@lebatiment.fr
Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, le ……………………………………………………………
Pour la société AIRALIS
M……………………………………… Président de la société SILVER Président
M……………………………………………………… Directrice Générale de la société SILVER Président
Annexe 1 :
Les pièces suivantes sont communiquées :
Organigramme de la société
Reporting relatif à la rentabilité de la société
Liste des formations proposées
Planning chantiers des salariés et occupations
Annexe 2 : liste du personnel
Ratification de l’accord d’entreprise
Relatif au renouvellement du dispositif d’APLD-R
Nom -Prénom
des salariés
Accepte
Refuse
Date
Signature
Accord accepté à la majorité des 2/3 des salariés : oui non
