Entre la Société AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 330 316 381 représentée par son Président, Monsieur ,
D’une part,
et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,
Il a été convenu l’accord ci-après :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de la Société AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES a engagé des négociations portant sur les salaires, ces négociations s’inscrivant par ailleurs dans le cadre légal de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties au présent accord se sont ainsi réunies lors de trois réunions de négociation les 30 avril 2024, 14 mai 2024 et 28 mai 2024, consacrées à l’évolution des salaires pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Lors des négociations ont été partagés les éléments concernant l’environnement économique mondial et le contexte concurrentiel dans lequel AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES évolue au sein d’AIRBUS ATLANTIC et du Groupe Airbus.
De même, ont été rappelés les enjeux pour la Société nécessitant de conserver sa compétitivité dans un contexte économique concurrentiel exigeant, de préserver la confiance de ses clients et de préparer le futur, enjeux complexifiés par la situation de ramp up sur tous ses programmes et par une chaîne d’approvisionnement en grande difficulté. Lors des négociations, tant la Direction que les parties signataires ont rappelé leur volonté de poursuivre une politique contractuelle afin de maintenir la motivation et l’engagement de nos salariés, indispensables à la réussite de nos objectifs opérationnels et de nos ambitions.
Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord porte sur la politique salariale au sein de l’entreprise AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 et s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération incluant les salaires.
Article 2. Périmètre d'application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et relevant de la convention collective de la Métallurgie, à l’exception du personnel occupant un emploi de classe I17 et I18.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité. Il expirera le 30 juin 2025 au soir, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 6. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 7. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives d’AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES.
Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale
Article 8. Dispositions pour les salariés occupant un emploi non cadre de classe d’emploi B3 à E10
Une enveloppe globale de 3,7% de la masse salariale sera distribuée comme suit.
Article 8.1 - Augmentation Générale
Les salariés occupant un emploi non cadre de classe d’emploi B3 à E10 incluse et remplissant les conditions indiquées ci-après, bénéficieront au 1er juillet 2024 d’une augmentation générale de
2% de leur salaire de base 35 heures, appliquée sur paie du mois de juillet 2024.
Les parties conviennent de la mise en place d’un plancher d’augmentation générale (AG mini)
de 50 € bruts mensuels financé au travers d’un budget spécifique de 0,3% pour les salariés dont le salaire mensuel brut du mois de juillet 2024, avant prise en compte de l’augmentation générale, est inférieur à 2 500 euros.
Cette augmentation générale est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er juillet 2024, à l’exception des personnels embauchés à la date du 1er juillet 2024.
Article 8.2 - Augmentation individuelle
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à
1,3% de la masse salariale de la population concernée.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 1er mai 2024 et à la date d’application de la mesure. Les augmentations individuelles sont applicables au 1er septembre 2024 et seront effectuées sur la paie du mois de septembre 2024. Par ailleurs, concernant la mesure portant sur les augmentations individuelles, la Direction veillera à l’application des principes d’égalité et de mixité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle veillera également à garantir un principe de distribution visant à sécuriser le personnel ayant acquis de la séniorité dans l’entreprise.
Article 8.3 – Budget spécifique pour les promotions – pour les changements de postes intervenant entre le 2 juillet 2024 et le 30 juin 2025
Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure, l’éventuelle mise à la grille de rémunération minimale mensuelle de la nouvelle position/classe intervient dans un délai de six mois suivant la prise de poste (article 2.5 de l’accord relatif à la grille de rémunération minimale du 30 juin 2023). Un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale de la population concernée a été défini pour le financement de ces mises à la grille de rémunération minimale mensuelle. Le pilotage des mises à la grille de rémunération minimale sera effectué par la fonction RH et un constat des montants dépensés sera présenté lors de l’exercice de transparence réalisé en 2025. Dans le cas où l’exercice de transparence montrerait un dépassement du budget spécifique défini au titre de la Politique Salariale pour la période du 2 juillet 2024 au 30 juin 2025, l’équivalent de ce dépassement viendra s’imputer sur le budget de la politique salariale de la population concernée négociée au sein de la société pour l’exercice suivant. Dans le cas où l’exercice de transparence montrerait une sous-consommation du budget spécifique défini au titre de la Politique Salariale pour la période du 2 juillet 2024 au 30 juin 2025, l’équivalent de cette sous-consommation viendra s’ajouter au budget d’augmentations individuelles de la politique salariale de la population concernée négociée au sein de la société pour l’exercice suivant.
Article 9. Dispositions pour les salariés occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H16 incluse
Une enveloppe globale de 3,7% de la masse salariale sera distribuée comme suit.
Article 9.1- Augmentations individuelles
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à 3,3% de la masse salariale des salariés occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H16 incluse. Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 1er mai 2024 et à la date d’application de la mesure. Les augmentations individuelles sont applicables au 1er septembre 2024 et seront effectuées sur la paie du mois de septembre 2024. Par ailleurs, concernant la mesure portant sur les augmentations individuelles, la Direction veillera à l’application des principes d’égalité et de mixité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle veillera également à garantir un principe de distribution visant à sécuriser le personnel ayant acquis de la séniorité dans l’entreprise.
Article 9.2- Budget spécifique pour les promotions – pour les changements de postes intervenant entre le 2 juillet 2024 et le 30 juin 2025
Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure, l’éventuelle mise à la grille de rémunération minimale mensuelle de la nouvelle position/classe intervient dans un délai de six mois suivant la prise de poste (article 2.5 de l’accord relatif à la grille de rémunération minimale du 30 juin 2023). Un budget spécifique de 0,4% de la masse salariale de la population concernée a été défini pour le financement de ces mises à la grille de rémunération minimale mensuelle. Le pilotage des mises à la grille de rémunération minimale sera effectué par la fonction RH et un constat des montants dépensés sera présenté lors de l’exercice de transparence réalisé en 2025. Dans le cas où l’exercice de transparence montrerait un dépassement du budget spécifique défini au titre de la Politique Salariale pour la période du 2 juillet 2024 au 30 juin 2025, l’équivalent de ce dépassement viendra s’imputer sur le budget de la politique salariale de la population concernée négociée au sein de la société pour l’exercice suivant. Dans le cas où l’exercice de transparence montrerait une sous-consommation du budget spécifique défini au titre de la Politique Salariale pour la période du 2 juillet 2024 au 30 juin 2025, l’équivalent de cette sous-consommation viendra s’ajouter au budget d’augmentations individuelles de la politique salariale de la population concernée négociée au sein de la société pour l’exercice suivant.
Titre 3 – Valeur du point d’ancienneté
A compter du 1er juillet 2024, la valeur du point d’ancienneté est fixé à 6 euros. Conformément à l’article 3.2 de l’accord relatif à la rémunération hors grille de rémunération minimale du 25 août 2024, cette nouvelle valeur du point sera prise en compte dans le cadre de la base de calcul de la prime d’ancienneté.
Fait à Salaunes, le 4 juin 2024
Pour la Société AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES Pour les Organisations Syndicales
